Entreprise et associés · TVA · Suisse
Facturer une prestation à un client suisse : TVA, mentions obligatoires et changement du 1er janvier 2027
Une prestation rendue à une entreprise établie en Suisse n’est pas soumise à la TVA française : elle est imposable là où le client est établi (article 259 du CGI). Vous facturez hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le CIBS : l’article 259 est abrogé, l’article L211-92 du CIBS prend le relais et la mention doit changer.
Texte en vigueur1er janvier 2010Sources vérifiées30 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Un client particulier en Suisse paie-t-il la TVA française ?
Un client particulier résidant en Suisse ne paie pas la TVA française si la prestation figure dans la liste de l’article 259 B du CGI : conseil, ingénierie, publicité, traitement de données, licences, services électroniques. Pour les autres services, la TVA française reste en principe due, car la prestation est située en France quand le prestataire y est établi (article 259, 2°).
Voir les référencesVous facturez une prestation à un client établi en Suisse : dites-moi qui il est et ce que vous lui vendez, je vous indique la TVA, les mentions à écrire et ce qui change au 1er janvier 2027.
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Faut-il facturer la TVA française à une entreprise suisse ?
Non : une prestation de services rendue à une entreprise établie en Suisse n’est pas soumise à la TVA française, car elle est imposable là où le client a le siège de son activité ou l’établissement qui reçoit le service (article 259, 1° du CGI). Vous facturez hors taxe, sans ajouter de TVA française.
La règle couvre la plupart des services entre professionnels : conseil, développement, design, traduction, publicité, formation à distance. Certaines prestations suivent leurs propres règles de lieu, par exemple celles liées à un immeuble situé en France : vérifiez-les à part. La prestation n’est pas « exonérée » : elle est hors du champ de la TVA française, d’où la formule « TVA non applicable » que recommande impots.gouv.fr. Côté suisse, c’est votre client qui peut devoir l’impôt sur les acquisitions (article 45 LTVA).
Code général des impôts : article 259Prestations entre assujettis (TVA, lieu d’imposition)Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45
Quelle mention écrire sur la facture, avant et après le 1er janvier 2027 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, la mention à écrire est « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI », celle qu’indique impots.gouv.fr ; à partir du 1er janvier 2027, elle renvoie à un article abrogé et doit être remplacée par une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA du CGI vers le CIBS au 1er janvier 2027. L’article 259 est abrogé à cette date et l’article L211-92 du CIBS reprend la règle : quand le destinataire est un assujetti, la prestation est située au lieu de son établissement. Une formule comme « TVA non applicable, art. L211-92 du CIBS » suit ce texte ; vérifiez la formulation que retiendra l’administration avant de figer votre modèle.
Les autres mentions obligatoires ne changent pas (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI) :
- nom complet et adresse de votre entreprise et du client suisse
- votre SIREN et votre numéro individuel de TVA
- numéro unique, chronologique, et date d’émission
- désignation, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque prestation
- date de réalisation si elle diffère de la date de la facture
Prestations entre assujettis (TVA, lieu d’imposition)Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVACode des impositions sur les biens et services : article L211-92 (en vigueur le 1er janvier 2027)Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Quelle TVA et quelle mention pour votre facture ?
Indiquez le client, la prestation et la période d’émission : la fiche donne la règle de TVA, la mention à imprimer, la date d’e-reporting et la position du client suisse. Elle ne calcule aucun montant de taxe et ne remplace pas la lecture du contrat.
Exemple fictif · Règle de TVA pour cette facture
Pas de TVA française : la prestation est située en Suisse, où le client est établi (article 259, 1° du CGI). Imprimez « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI » et prévoyez de changer cette mention pour les factures émises à partir du 1er janvier 2027.
- Facturation électronique
- Non obligatoire : le client n’est pas établi en France (article 289 bis du CGI)
- E-reporting obligatoire à partir du
- 1er septembre 2027 (article 290 du CGI)
- Impôt suisse sur les acquisitions
- Dû par votre client, inscrit à la TVA suisse (article 45 LTVA)
- Paiement au plus tard (60 jours, droit français)
- 2027-01-15
- Relevez l’IDE du client (format CHE-123.456.789) et son statut au registre de la TVA suisse.
- Imprimez la mention adaptée à la date d’émission, avec votre SIREN et votre numéro de TVA.
- Transmettez les données de la vente par votre plateforme agréée dès que l’e-reporting s’applique à votre entreprise.
- Fixez dans le contrat la devise, le droit applicable et un paiement au plus tard le 2027-01-15 si le droit français régit le contrat.
La fiche applique les articles 259 et 259 B du CGI, L211-92 du CIBS et 10 et 45 LTVA. Elle ne traite pas les ventes de biens ni les prestations à règle de lieu particulière (immeuble, transport, événements).
Quels chiffres et quelles dates retenir ?
Les dates qui changent votre modèle de facture et les seuils suisses, tirés des textes officiels.
- Transfert de la TVA du CGI vers le CIBS, abrogation de l’article 259
- 1er janvier 2027
- 2027 · Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025
- Réception de factures électroniques par toutes les entreprises, émission par les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2026
- 2026 · Service-public, Entreprendre, fiche F39785 (vérifiée le 7 août 2026)
- Émission électronique et e-reporting pour les PME et microentreprises
- 1er septembre 2027
- 2027 · Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26
- Achats annuels au-delà desquels un client suisse non inscrit paie l’impôt sur les acquisitions
- 10 000 CHF
- par année civile · LTVA, article 45 (état au 31 mars 2025)
- Délai de paiement maximal convenu entre professionnels, droit français
- 60 jours
- après la date de facture · Code de commerce, article L441-10
La facturation électronique s’applique-t-elle à un client suisse ?
Non : la facturation électronique obligatoire ne vise que les factures entre deux assujettis établis en France (article 289 bis du CGI), donc une facture adressée à un client suisse peut rester en PDF. La vente entre en revanche dans l’e-reporting : vous transmettez à l’administration, par votre plateforme agréée, les données des prestations qui ne sont pas situées en France (article 290 du CGI).
Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise. Selon l’article 26 de la loi du 16 août 2022, l’e-reporting s’applique à compter du 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises, un décret pouvant décaler chaque date de trois mois au plus. Selon Service-public (2026), toutes les entreprises doivent aussi pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, ce qui concerne vos fournisseurs français, pas votre client suisse.
Code général des impôts : article 289 bisCode général des impôts : article 290Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 26Se mettre en conformité avec la facturation électronique (fiche F39785)
Que dit l’article 259 du Code général des impôts ?
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
En clair : L’article 259 situe en France les services rendus à une entreprise établie en France. Un service rendu à une entreprise établie en Suisse est donc situé en Suisse et échappe à la TVA française. Cet article est abrogé au 1er janvier 2027 et remplacé par l’article L211-92 du CIBS.
Pour un particulier, le 2° situe la prestation en France, sauf pour les services listés à l’article 259 B.
Entreprise, particulier, prestataire suisse : quelle règle s’applique ?
| Situation | TVA | Mention ou démarche | Texte |
|---|---|---|---|
| Entreprise suisse, facture émise jusqu’au 31 décembre 2026 | Pas de TVA française | « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI », e-reporting | CGI, art. 259, 1° |
| Entreprise suisse, facture émise à partir du 1er janvier 2027 | Pas de TVA française | Mention à mettre à jour avec une référence au CIBS | CIBS, art. L211-92 |
| Particulier en Suisse, conseil, publicité, données ou licences | Pas de TVA française | Référence à l’article 259 B ; impôt suisse sur les acquisitions au-delà de 10 000 francs d’achats par an | CGI, art. 259 B ; LTVA, art. 45 |
| Particulier en Suisse, autre prestation | TVA française due | Facture avec la TVA française | CGI, art. 259, 2° |
| Services électroniques ou télécoms à un client suisse non assujetti | Pas de TVA française | Inscription à la TVA suisse dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial | LTVA, art. 10 |
| Prestataire suisse qui facture votre entreprise en France | TVA française autoliquidée par vous | Base hors taxe ligne A2 de la CA3, TVA déductible ligne 20 | CGI, art. 283, 2 ; CIBS, art. L215-5 dès 2027 |
Les ventes de biens et les services liés à un immeuble, au transport ou à un événement suivent d’autres règles de lieu.
Code général des impôts : article 259Code des impositions sur les biens et services : article L211-92 (en vigueur le 1er janvier 2027)Code général des impôts : article 259 BLoi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Code général des impôts : article 283Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)Prestations entre assujettis (TVA, lieu d’imposition)
Votre client suisse doit-il payer la TVA suisse sur votre prestation ?
Oui, le plus souvent : votre client paie lui-même la TVA suisse, sous forme d’impôt sur les acquisitions, s’il est inscrit au registre des assujettis ou s’il achète plus de 10 000 francs de prestations de ce type à des entreprises étrangères par année civile (article 45 LTVA). Vous n’avez rien à collecter pour lui.
Selon l’Administration fédérale des contributions (AFC), sont notamment concernés le conseil, la publicité, le traitement de données, la location de personnel et la cession de droits. Le taux normal suisse est de 8,1 % (article 25 LTVA) : votre client le calcule et le déclare. Une entreprise suisse non inscrite qui reste sous 10 000 francs d’achats de ce type par an ne paie rien. N’écrivez donc ni TVA française ni TVA suisse sur votre facture.
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions TVALoi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 25
Devez-vous vous immatriculer à la TVA suisse au-delà de 100 000 francs ?
Non, si vous ne fournissez en Suisse que des services imposables chez le client : l’article 10, alinéa 2, lettre b de la LTVA libère de l’assujettissement l’entreprise établie à l’étranger, quel que soit son chiffre d’affaires, lorsque ses services sont situés en Suisse au lieu du destinataire et soumis à l’impôt sur les acquisitions.
Le seuil de 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial (article 10, alinéa 2, lettre a) s’applique donc aux autres cas. Le plus fréquent : les services de télécommunications ou d’informatique fournis à des clients suisses non assujettis, par exemple des particuliers. Là, l’exemption ne joue pas, et l’inscription à la TVA suisse s’impose dès que votre chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 francs sur un an. Selon l’AFC, une entreprise étrangère qui s’inscrit doit d’abord désigner un représentant fiscal établi en Suisse.
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions TVA
Quels cas particuliers posent les factures vers la Suisse ?
Un client particulier en Suisse paie-t-il la TVA française ?
Un client particulier résidant en Suisse ne paie pas la TVA française si la prestation figure dans la liste de l’article 259 B du CGI : conseil, ingénierie, publicité, traitement de données, licences, services électroniques. Pour les autres services, la TVA française reste en principe due, car la prestation est située en France quand le prestataire y est établi (article 259, 2°).
Code général des impôts : article 259 BCode général des impôts : article 259
Peut-on facturer un client suisse en francs suisses ?
Oui, une facture à un client suisse peut être libellée en francs suisses : selon l’article 289 du CGI, les montants peuvent être exprimés dans toute monnaie, à condition que la taxe éventuelle soit déterminée en euros. Pour une prestation à une entreprise suisse, sans TVA française, rien ne s’y oppose. Si le droit français régit le contrat, le paiement intervient au plus tard 60 jours après la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Code général des impôts : article 289Code de commerce : article L441-10
Quel numéro d’identification du client suisse indiquer sur la facture ?
Indiquez le numéro d’identification des entreprises (IDE) du client suisse, formé de « CHE » et de neuf chiffres, par exemple CHE-123.456.789, selon l’Office fédéral de la statistique. L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI impose le nom complet et l’adresse du client ; l’IDE l’identifie sans ambiguïté et permet de vérifier sur le registre public s’il est inscrit à la TVA suisse.
Numéro d’identification des entreprises (IDE)Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Un prestataire suisse vous facture sans TVA : que déclarer en France ?
Quand un prestataire établi en Suisse facture sans TVA un service à votre entreprise établie en France, vous autoliquidez la TVA française : l’article 283, 2 du CGI met la taxe à la charge du preneur. Selon impots.gouv.fr, vous déclarez la base hors taxe ligne A2 de la CA3 et la TVA déductible ligne 20. À partir du 1er janvier 2027, la règle figure à l’article L215-5 du CIBS.
Code général des impôts : article 283Prestations entre assujettis (TVA, lieu d’imposition)Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)
Micro-entrepreneur en franchise : quelle mention pour un client suisse ?
Un micro-entrepreneur en franchise qui facture une entreprise suisse part de la règle de lieu : la prestation est située en Suisse (article 259 du CGI) et sort du champ de la TVA française. La franchise de l’article 293 B porte sur le chiffre d’affaires réalisé en France, et sa mention vise vos clients français. Les deux articles sont abrogés au 1er janvier 2027 : prévoyez de mettre à jour vos modèles.
Code général des impôts : article 259Code général des impôts : article 293 BOrdonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
Sur quels textes s’appuient ces règles de TVA entre la France et la Suisse ?
- Code général des impôts : article 259République française / DILA : Légifrance
- Prestations entre assujettis (TVA, lieu d’imposition)Direction générale des Finances publiques : impots.gouv.fr
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVARépublique française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L211-92 (en vigueur le 1er janvier 2027)République française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies ARépublique française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 289 bisRépublique française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 290République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 26République française / DILA : Légifrance
- Se mettre en conformité avec la facturation électronique (fiche F39785)République française / DILA : Entreprendre Service-Public
- Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions TVAAdministration fédérale des contributions (AFC)
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 25Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Confédération suisse : Fedlex
- Code de commerce : article L441-10République française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 259 BRépublique française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 283République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)République française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 289République française / DILA : Légifrance
- Numéro d’identification des entreprises (IDE)Office fédéral de la statistique (OFS)
- Code général des impôts : article 293 BRépublique française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026