Détacher un salarié en Suisse depuis la France : annonce en ligne, limite de 90 jours, conditions minimales et A1

Non, tant que la mission reste sous 90 jours de travail effectif par année civile : l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP, article 5) permet à une entreprise française de fournir un service en Suisse sans autorisation, avec une simple annonce en ligne. L’ordonnance suisse sur la libre circulation (OLCP, article 14) confirme qu’aucune autorisation de séjour de courte durée n’est alors exigée.

Les 90 jours se comptent deux fois : pour l’entreprise et pour chaque salarié. Selon le SECO, trois salariés envoyés les mêmes cinq jours n’utilisent que cinq jours du compte de l’entreprise ; un salarié qui a déjà travaillé 90 jours en Suisse pour un autre employeur ne peut plus être détaché dans l’année.

Le salarié peut être de toute nationalité. S’il n’est pas ressortissant de l’UE ou de l’AELE, il doit avoir été intégré au marché du travail d’un État membre pendant au moins douze mois avec un titre de séjour (SEM). Le prêt de main-d’œuvre depuis l’étranger (intérim) est interdit en Suisse.

Pendant toute la mission, l’employeur français garantit au moins les conditions suisses fixées par les lois fédérales, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT) et les contrats-types de travail : salaire minimal avec ses suppléments, durée du travail et du repos, vacances minimales, sécurité et santé, protection des femmes enceintes et des jeunes, non-discrimination (LDét, article 2).

Il n’existe pas de salaire minimum fédéral unique : le minimum dépend de la branche, du canton et du profil du salarié. Le calculateur des salaires minimaux du SECO identifie la CCT applicable ; dans les branches sans CCT étendue, les commissions tripartites cantonales contrôlent les salaires usuels du lieu. Les frais de voyage, de logement et de nourriture sont remboursés en plus et ne comptent pas comme salaire.

Exception : les minimums de salaire et de vacances ne s’appliquent pas au montage ou à l’installation initiale de moins de 8 jours qui fait partie d’un contrat de fourniture de biens, sauf dans la construction, le second œuvre et l’hôtellerie-restauration (LDét, article 4).

Oui : un indépendant ressortissant de l’UE ou de l’AELE établi en France, auto-entrepreneur compris, peut fournir un service en Suisse jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile sans autorisation, mais il fait lui-même l’annonce en ligne (SEM), avec le même délai de 8 jours et les mêmes branches soumises dès le premier jour.

Le statut d’indépendant s’apprécie selon le droit suisse. Lors d’un contrôle sur place, il faut présenter une copie de l’annonce, le formulaire A1 et une copie du contrat avec le client suisse (ou sa confirmation écrite du mandat), dans une langue officielle ; à défaut, un délai de deux jours au plus est accordé (LDét, article 1a). Ne pas les produire expose à une sanction de 5 000 francs au plus (LDét, article 9).

Le formulaire A1 d’un auto-entrepreneur se demande à l’Urssaf, Service mobilité internationale (Cleiss). Selon le rapport FlaM 2025 du SECO, 13 771 indépendants se sont annoncés en Suisse en 2025.