Marchés publics et exécution · Droit français : France
Décompte final d'un marché : rapprocher les pièces
En France, lire un décompte de travaux publics exige d'identifier chaque document, sa notification et le régime contractuel réellement incorporé. Projet, décompte général et caractère définitif ne sont pas des étiquettes interchangeables. Le registre rapproche postes contestés, réserves et échanges, sans appliquer une forclusion générique ni confondre le compte d'un ouvrage livré avec les effets d'une résiliation anticipée.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles lignes du compte sont contestées ?
Reliez montant, prestation et pièce. Séparez paiement déjà reçu, poste revendiqué et retenue liée à une garantie.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Décompte final d'un marché : rapprocher les pièces ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Notifications et versions. Distinguez réception, signature, réserves, refus et réponses. Le caractère définitif ne se déduit pas du seul nom du document.
- Décompte général reçu
- Document disponible
- Lignes et paiements
- Document disponible
- Réserves et réclamation
- Document disponible
- Notifications et versions
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 900,00
- Quelle chronologie de notification peut être prouvée ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Chiffres initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel décompte de travaux avez-vous reçu ?
Identifiez acte, marché, édition du CCAG et notification. Une facture et un décompte général produisant des effets contractuels ne sont pas interchangeables.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Décompte général reçu | Identifiez acte, marché, édition du CCAG et notification. Une facture et un décompte général produisant des effets contractuels ne sont pas interchangeables. |
| Lignes et paiements | Reliez montant, prestation et pièce. Séparez paiement déjà reçu, poste revendiqué et retenue liée à une garantie. |
| Réserves et réclamation | Les articles 12 et55 du CCAG-Travaux encadrent des étapes et demandes motivées dans leur champ. Gardez leur texte exact et leurs destinataires. |
| Notifications et versions | Distinguez réception, signature, réserves, refus et réponses. Le caractère définitif ne se déduit pas du seul nom du document. |
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quelles lignes du compte sont contestées ?
Reliez montant, prestation et pièce. Séparez paiement déjà reçu, poste revendiqué et retenue liée à une garantie.
Quelles réserves ou réclamations ont été formulées ?
Les articles 12 et55 du CCAG-Travaux encadrent des étapes et demandes motivées dans leur champ. Gardez leur texte exact et leurs destinataires.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
12.4.3. Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
En clair : Non. Il compare montants documentés et versements. Une ligne contestée reste contestée même si l'addition est correcte.
Quelle chronologie de notification peut être prouvée ?
Distinguez réception, signature, réserves, refus et réponses. Le caractère définitif ne se déduit pas du seul nom du document.
Le calcul gratuit décide-t-il du solde payable ?
Non. Il compare montants documentés et versements. Une ligne contestée reste contestée même si l'addition est correcte.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Le CCAG s'applique-t-il sans mention au contrat ?
Vérifiez incorporation, version, CCAP et dérogations. La fiche ne transforme pas le mécanisme en règle pour toute facture de travaux.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Réclamation contractuelle et recours au juge ont-ils le même délai ?
Non. Leur objet, déclencheur et conditions demandent un examen distinct. Aucun délai judiciaire n'est inventé à partir du décompte.
Que remet la grille du compte final ?
Elle ordonne lignes, pièces, réserves et notifications. Elle ne signe pas le décompte et ne renonce pas à une réclamation.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles lignes du compte sont contestées ?
Reliez montant, prestation et pièce. Séparez paiement déjà reçu, poste revendiqué et retenue liée à une garantie.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quelle chronologie de notification peut être prouvée ?
Distinguez réception, signature, réserves, refus et réponses. Le caractère définitif ne se déduit pas du seul nom du document.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Le calcul gratuit décide-t-il du solde payable ?
Non. Il compare montants documentés et versements. Une ligne contestée reste contestée même si l'addition est correcte.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Réclamation contractuelle et recours au juge ont-ils le même délai ?
Non. Leur objet, déclencheur et conditions demandent un examen distinct. Aucun délai judiciaire n'est inventé à partir du décompte.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quelles références officielles consulter ?
- CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 12Légifrance
- CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 55Légifrance
- CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026