Entreprise et associés · Droit français
Quelle plateforme agréée pour vos factures électroniques ?
Choisir une plateforme agréée ne consiste pas seulement à comparer un abonnement. Il faut vérifier le périmètre légal du prestataire, l’accord d’annuaire, la réception, les statuts, l’interopérabilité et les modalités de changement. Un logiciel compatible n’est pas nécessairement la plateforme agréée. La grille prépare les questions et pièces à examiner ; elle ne certifie ni fournisseur ni connexion technique avec Julie.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn dossier d’exigences et de questions pour comparer les prestataires.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Un PDF envoyé par courriel constitue-t-il une plateforme agréée ?
Non. Un PDF par courriel ne constitue pas à lui seul l’identification et le service d’une plateforme agréée. Logiciel, plateforme et annuaire sont à distinguer.
Voir les référencesVous choisissez une plateforme agréée ? Nous pouvons préparer les exigences et preuves à demander, sans certifier un prestataire ni connecter votre logiciel.
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Quel besoin distinguer du simple calendrier de la réforme ?
Choisir une plateforme agréée demande d’identifier qui assure les fonctions prévues pour les factures et les données. Connaître le calendrier de la réforme ne suffit pas à vérifier un contrat ou une intégration.
Séparez votre logiciel, la plateforme qui fournit le service et les engagements contractuels. Un export PDF ou une mention commerciale ne prouve pas que ces trois éléments sont en place.
| Élément | Question de choix |
|---|---|
| Logiciel utilisé | Quelles fonctions sont réellement fournies ? |
| Plateforme agréée | Quelle entité et quel statut actuel à vérifier ? |
| Accord d’annuaire | Qui autorise quelle mise à jour ? |
| Contrat | Services, coût, continuité et sortie documentés ? |
Références : Code général des impôts · 289bis
Qui fournit le service de plateforme agréée ?
L’identité de la plateforme et son statut doivent être vérifiés auprès de la source officielle actuelle. Lors de la recherche, la liste DGFiP ne pouvait pas être contrôlée en direct ; aucun prestataire individuel n’est certifié par cette fiche.
Demandez les preuves correspondant à l’entité du contrat et aux fonctions proposées. Un badge, une intégration annoncée ou un revendeur ne remplace pas la vérification du fournisseur effectif.
Références : Code général des impôts · 289bis · Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE
Quel accord autorise la mise à jour de l’annuaire ?
La mise à jour de l’annuaire repose sur l’accord formalisé, daté et signé du contribuable ou de son représentant dans le cadre prévu. Il identifie les parties, les adresses concernées et la date souhaitée.
L’accord est conservé trois ans après avoir cessé de produire ses effets. Cette durée ne constitue pas une garantie générale d’archivage de toutes les factures.
Références : Code général des impôts · 289bis · Code général des impôts · II-242noniesEbis
Comment constituer un dossier d’exigences exploitable ?
Le dossier d’exigences sépare ce qui est documenté, manquant ou inconnu. La matrice transforme les lacunes sur l’identité de plateforme et l’accord d’annuaire en questions prioritaires.
Un résultat sans question sur ces deux points ne certifie pas l’ensemble du dispositif. Les autres fonctions, les conditions contractuelles et le statut actuel restent à vérifier.
Références : Code général des impôts · 289bis · Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE · Code général des impôts · II-242noniesEbis
Un logiciel qui exporte des PDF suffit-il sans plateforme identifiée ?
Dans le cas fictif, le logiciel exporte des PDF mais l’identité de plateforme et l’accord d’annuaire ne sont pas documentés. Les deux questions prioritaires sont donc conservées.
La matrice ne conclut pas à une conformité ou une non-conformité globale. Elle ne connecte aucun compte et n’envoie aucune facture ou donnée à un prestataire.
Exemple fictif : une entreprise dispose d’un logiciel qui exporte des PDF, mais n’a ni identité de plateforme agréée vérifiée ni accord d’annuaire documenté. Le dossier produit deux questions prioritaires ; il ne déclare pas l’entreprise conforme et ne lance aucune connexion.
Références : Code général des impôts · 289bis · Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE · Code général des impôts · II-242noniesEbis
Quelles fonctions et preuves d’interopérabilité demander ?
Le périmètre prescrit comprend les opérations de facturation, l’identification du destinataire dans l’annuaire, l’interopérabilité, les statuts et les transmissions de données concernées. Ces obligations ne prouvent pas qu’un logiciel donné les réalise déjà.
Demandez une description vérifiable : rôles de chaque intervenant, documents contractuels et preuves des fonctions. La fiche ne teste pas une API et n’annonce aucune connexion de Julie à une plateforme.
Références : Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE
Comment séparer changement technique et résiliation contractuelle ?
La mobilité technique et la fin du contrat sont deux sujets. Le dispositif d’annuaire ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats de services.
Les délais suivants correspondent à des événements distincts et aux conditions du texte ; ils ne créent ni annulation automatique des frais ni préavis universel.
| Étape de mobilité | Repère textuel | Point de départ |
|---|---|---|
| Information de la plateforme de départ | Deux jours ouvrables | Événement prévu pour la plateforme d’arrivée |
| Opposition limitée de la plateforme de départ | Cinq jours ouvrables | Information reçue selon le dispositif |
| Mise à jour de l’annuaire | Quinze jours ouvrables | Accord exprès ou tacite concerné |
Références : Code général des impôts · II-242noniesEter
Quelles obligations et informations subsistent après le changement ?
Après le changement, l’ancienne plateforme conserve pendant un an les services de statuts prescrits. Les informations nécessaires à la continuité sont fournies sur demande dans le délai de cinq jours ouvrés prévu pendant cette période.
Ces obligations ne signifient pas que toutes les prestations achetées continuent gratuitement. Rapprochez le texte, l’accord d’annuaire et les clauses de sortie et de conservation des données.
Références : Code général des impôts · II-242noniesEquater
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Un PDF envoyé par courriel constitue-t-il une plateforme agréée ?
Non. Un PDF par courriel ne constitue pas à lui seul l’identification et le service d’une plateforme agréée. Logiciel, plateforme et annuaire sont à distinguer.
Références : Code général des impôts · 289bis · Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE
Un badge commercial prouve-t-il l’inscription officielle actuelle ?
Non. Le statut actuel de l’entité doit être vérifié auprès de la source officielle. La liste n’a pas pu être contrôlée en direct lors de cette recherche.
Références : Code général des impôts · 289bis · Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE
La mobilité technique annule-t-elle les frais de l’ancien contrat ?
Non. La mobilité de l’annuaire ne décide pas la résiliation du contrat ni les frais. Les engagements commerciaux doivent être relus séparément.
Références : Code général des impôts · II-242noniesEter
Trois ans de conservation de l’accord valent-ils archivage de toutes les factures ?
Non. Les trois ans concernent la conservation de l’accord après sa fin d’effet. Ce n’est pas une règle générale d’archivage de toutes les factures.
Références : Code général des impôts · II-242noniesEbis
Julie est-elle annoncée comme connectée à ces plateformes ?
Non. Julie peut aider à comprendre les documents et comparer les questions contractuelles. Cette fiche ne revendique aucune connexion technique à une plateforme agréée.
Références : Code général des impôts · 289E · Code général des impôts · II-242noniesE
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code général des impôts · 289bisSource consultée : · Version depuis le 2026-02-21
- Code général des impôts · 289ESource consultée : · Version depuis le 2026-02-21
- Code général des impôts · II-242noniesESource consultée : · Version depuis le 2026-07-29
- Code général des impôts · II-242noniesEbisSource consultée : · Version depuis le 2026-07-29
- Code général des impôts · II-242noniesEterSource consultée : · Version depuis le 2026-07-29
- Code général des impôts · II-242noniesEquaterSource consultée : · Version depuis le 2026-07-29
- Service Public · facturation électronique et plateformesSource consultée :