Marchés publics et exécution · Droit français : France
Groupement de candidats : préparer l'accord
En France, une convention de cotraitance doit rendre lisibles tâches, mandat, paiement et responsabilités de chaque entreprise du groupement. Elle n'est pas une convention de sous-traitance ou de prêt de personnel. Le tableau rapproche offre commune, pouvoirs du mandataire et relations internes, sans déduire du seul nom du groupement une solidarité ou une répartition automatiquement valable.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles prestations chaque membre prend-il en charge ?
R2142-20 distingue la forme conjointe et la solidarité financière pour l'ensemble du marché. Rapprochez forme annoncée et répartition réelle.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Groupement de candidats : préparer l'accord ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui soumissionne dans le groupement ?
Identifiez membres, acheteur et documents de candidature. Une cotraitance et une sous-traitance ne décrivent pas le même lien au marché.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
Quelles prestations chaque membre prend-il en charge ?
R2142-20 distingue la forme conjointe et la solidarité financière pour l'ensemble du marché. Rapprochez forme annoncée et répartition réelle.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Responsabilité et convention. Comparez tâches, facturation, décisions, défaillance et recours entre membres. L'accord interne et les obligations envers l'acheteur restent distincts.
- Membres du groupement
- Document disponible
- Répartition des prestations
- Document disponible
- Mandataire et pouvoirs
- Document disponible
- Responsabilité et convention
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que prévoit la convention interne ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels pouvoirs détient le mandataire ?
R2142-24 traite représentation et coordination ainsi que solidarité éventuelle dans les conditions contractuelles. Le titre mandataire ne décrit pas seul tous les engagements.
Que prévoit la convention interne ?
Comparez tâches, facturation, décisions, défaillance et recours entre membres. L'accord interne et les obligations envers l'acheteur restent distincts.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Membres du groupement | Identifiez membres, acheteur et documents de candidature. Une cotraitance et une sous-traitance ne décrivent pas le même lien au marché. |
| Répartition des prestations | R2142-20 distingue la forme conjointe et la solidarité financière pour l'ensemble du marché. Rapprochez forme annoncée et répartition réelle. |
| Mandataire et pouvoirs | R2142-24 traite représentation et coordination ainsi que solidarité éventuelle dans les conditions contractuelles. Le titre mandataire ne décrit pas seul tous les engagements. |
| Responsabilité et convention | Comparez tâches, facturation, décisions, défaillance et recours entre membres. L'accord interne et les obligations envers l'acheteur restent distincts. |
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
La forme conjointe supprime-t-elle toute solidarité ?
Ne le supposez pas. Lisez notamment les engagements du mandataire et les pièces du marché dans leur cadre.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
La convention modifie-t-elle automatiquement le marché ?
Non. Une répartition interne ne change pas d'elle-même les engagements externes acceptés. Identifiez à qui chaque clause est opposable.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
Que vérifier avant la signature commune ?
Rapprochez déclaration, offre, acte d'engagement, pouvoirs et convention. Évitez de laisser une contradiction entre ces documents.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
En clair : Ne le supposez pas. Lisez notamment les engagements du mandataire et les pièces du marché dans leur cadre.
Que remet la matrice de groupement ?
Elle distingue membres, tâches, représentation et responsabilité. Elle ne constitue pas le groupement et ne valide pas ses clauses.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles prestations chaque membre prend-il en charge ?
R2142-20 distingue la forme conjointe et la solidarité financière pour l'ensemble du marché. Rapprochez forme annoncée et répartition réelle.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
Que prévoit la convention interne ?
Comparez tâches, facturation, décisions, défaillance et recours entre membres. L'accord interne et les obligations envers l'acheteur restent distincts.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
La forme conjointe supprime-t-elle toute solidarité ?
Ne le supposez pas. Lisez notamment les engagements du mandataire et les pièces du marché dans leur cadre.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
Que vérifier avant la signature commune ?
Rapprochez déclaration, offre, acte d'engagement, pouvoirs et convention. Évitez de laisser une contradiction entre ces documents.
Code de la commande publique art. R2142-20Code de la commande publique art. R2142-24
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la commande publique art. R2142-20Légifrance
- Code de la commande publique art. R2142-24Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026