Concurrence et pratiques commerciales · France
Réduction de prix : justifier la campagne
En France, préparer une annonce de réduction exige de relier produit, canal et historique de prix au type de comparaison annoncé. Les conditions et exceptions doivent être examinées pour l’offre réelle. Un prix minimum saisi dans un tableau n’établit pas seul la référence légale. Cette fiche concerne les preuves de campagne du commerçant, distinctes d’un litige individuel de prix en caisse.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Pourquoi identifier le canal de vente dans l’historique de prix ?
Les données doivent correspondre à l’offre examinée. Évitez un mélange de séries non comparables.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Réduction de prix : justifier la campagne ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document souhaitez-vous examiner ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle annonce de réduction conserver avant la campagne ?
Gardez texte, support, produit et dates. Distinguez projet et publicité diffusée.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Pourquoi identifier le canal de vente dans l’historique de prix ?
Les données doivent correspondre à l’offre examinée. Évitez un mélange de séries non comparables.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle annonce de réduction conserver avant la campagne ? | Gardez texte, support, produit et dates. Distinguez projet et publicité diffusée. |
| Pourquoi identifier le canal de vente dans l’historique de prix ? | Les données doivent correspondre à l’offre examinée. Évitez un mélange de séries non comparables. |
| Quels prix retenir dans le registre de la réduction ? | Reliez dates et prix réellement documentés. Les lacunes doivent rester visibles. |
| Le prix le plus bas saisi constitue-t-il toujours la référence légale ? | Non. Période, type d’annonce et exceptions nécessitent leur propre examen. |
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Quels prix retenir dans le registre de la réduction ?
Reliez dates et prix réellement documentés. Les lacunes doivent rester visibles.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Le prix le plus bas saisi constitue-t-il toujours la référence légale ?
Non. Période, type d’annonce et exceptions nécessitent leur propre examen.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Comment relier les faits et les pièces de votre dossier ?
Complétez les références du dossier. Les valeurs proposées illustrent un cas fictif; elles ne sont pas des résultats observés.
Exemple fictif · Registre des prix et de la campagne annoncée
- Produit
- Référence A
- Canal
- Boutique en ligne
- Campagne
- Annonce envisagée
- Historique
- Prix documentés
- Lignes du registre
- 2026-10-01|100 2026-10-15|90
- Monnaie unique
- EUR
- Minimum des prix saisis
- 90
| Date | Prix unitaire |
|---|---|
| 2026-10-01 | 100 |
| 2026-10-15 | 90 |
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Comment distinguer réduction successive et comparaison concurrentielle ?
Le type de comparaison modifie les questions à vérifier. Conservez la mécanique réelle.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Gardez texte, support, produit et dates. Distinguez projet et publicité diffusée.
Pourquoi garder les preuves de prix avant la promotion ?
Elles permettent de justifier l’annonce. Une reconstruction non étayée ne remplace pas l’historique.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Que vérifier si un produit a des conditions particulières de réduction ?
Identifiez le cas et les sources applicables. Ne généralisez pas une exception.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Que calcule le registre de campagne promotionnelle ?
Il montre le minimum des prix saisis. Il ne valide pas automatiquement la référence publicitaire.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Pourquoi identifier le canal de vente dans l’historique de prix ?
Les données doivent correspondre à l’offre examinée. Évitez un mélange de séries non comparables.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Le prix le plus bas saisi constitue-t-il toujours la référence légale ?
Non. Période, type d’annonce et exceptions nécessitent leur propre examen.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Pourquoi garder les preuves de prix avant la promotion ?
Elles permettent de justifier l’annonce. Une reconstruction non étayée ne remplace pas l’historique.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Que calcule le registre de campagne promotionnelle ?
Il montre le minimum des prix saisis. Il ne valide pas automatiquement la référence publicitaire.
DGCCRF — annonces de réduction de prixCode de la consommation — L112-1-1conso : art. L112-1-1
Quelles références officielles consulter ?
- DGCCRF — annonces de réduction de prixeconomie.gouv.fr
- Code de la consommation — L112-1-1legifrance.gouv.fr
- conso : art. L112-1-1legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026