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France

Concurrence et pratiques commerciales

Échanges concurrents, distribution, contrôle des opérations et campagnes.

Dix dossiers distincts : choisissez la situation correspondant à vos documents.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Comment distinguer information publique et information partagée confidentiellement ?

Julie Exemple

Conservez provenance et conditions d’accès. Une donnée présentée comme publique doit être vérifiable.

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Échanges concurrents, distribution, contrôle des opérations et campagnes.

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Pour aller plus loin

Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Comment distinguer information publique et information partagée confidentiellement ?

Conservez provenance et conditions d’accès. Une donnée présentée comme publique doit être vérifiable.

Code de commerce — L420-1Autorité de la concurrence — compétence contentieuseDocument-cadre du 24 mai 2022 — programmes de conformité

Pourquoi suivre le calendrier de réalisation de la concentration ?

Distinguez signature et mise en œuvre. Le dossier doit permettre l’examen des obligations préalables pertinentes.

Autorité — contrôle des concentrationscommerce : art. L430-1commerce : art. L430-3

Comment suivre la coopération demandée à l’entreprise ?

Reliez demande, responsable, réponse et pièces remises. Une intention de coopérer ne démontre pas son exécution.

Autorité — demander la clémencecommerce : art. L464-2

Pourquoi conserver les versions du règlement de jeu ?

Elles identifient les conditions présentées aux participants à chaque période.

DGCCRF — loterie, pratiques commerciales réglementéesconso : art. L121-20

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Code de commerce — L420-1legifrance.gouv.fr
  2. Autorité de la concurrence — compétence contentieuseautoritedelaconcurrence.fr
  3. Document-cadre du 24 mai 2022 — programmes de conformitéautoritedelaconcurrence.fr
  4. Commission Regulation (EU) 2022/720 — original Official Journal French operative bodypublications.europa.eu
  5. Code de commerce — L420-1legifrance.gouv.fr
  6. Autorité de la concurrence — compétence contentieuseautoritedelaconcurrence.fr
  7. Autorité — contrôle des concentrationsautoritedelaconcurrence.fr
  8. commerce : art. L430-1legifrance.gouv.fr
  9. commerce : art. L430-3legifrance.gouv.fr
  10. Code de commerce — L420-2legifrance.gouv.fr
  11. commerce : art. L420-1legifrance.gouv.fr
  12. Code de commerce, article L450-4legifrance.gouv.fr
  13. Autorité de la concurrence — compétence contentieuseautoritedelaconcurrence.fr
  14. Autorité — demander la clémenceautoritedelaconcurrence.fr
  15. commerce : art. L464-2legifrance.gouv.fr
  16. Code de commerce : article L462-5legifrance.gouv.fr
  17. Code de commerce — L464-1legifrance.gouv.fr
  18. Autorité — communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la transactionautoritedelaconcurrence.fr
  19. Autorité — communiqué du 2 mars 2009 relatif aux engagementsautoritedelaconcurrence.fr
  20. DGCCRF — loterie, pratiques commerciales réglementéeseconomie.gouv.fr
  21. conso : art. L121-20legifrance.gouv.fr
  22. DGCCRF — annonces de réduction de prixeconomie.gouv.fr
  23. Code de la consommation — L112-1-1legifrance.gouv.fr
  24. conso : art. L112-1-1legifrance.gouv.fr

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?