Le décompteDécompte · Dividendes du dirigeant
Dividendes du gérant majoritaire de SARL : le seuil de 10 %, la part soumise aux cotisations et le décompte de votre distribution
Pour un dirigeant travailleur indépendant d’une société à l’impôt sur les sociétés, comme le gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, primes d’émission comprises, et des comptes courants d’associés détenus par lui et sa famille proche entre dans l’assiette des cotisations (article L136-3 du Code de la sécurité sociale). La part en dessous ne supporte que les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026.
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Parlons de votre situation
Indiquez la forme de la société, la répartition des parts, le compte courant et le montant à distribuer.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Qui paie des cotisations sur ses dividendes ?
Tout dépend du statut social du dirigeant.
| Dirigeant | Part jusqu’à 10 % | Part au-delà de 10 % |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d’EURL | Prélèvements sociaux de 18,6 % | Cotisations et CSG-CRDS d’indépendant |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Prélèvements sociaux de 18,6 % | Prélèvements sociaux de 18,6 % |
| Président de SAS ou de SASU | Prélèvements sociaux de 18,6 % | Prélèvements sociaux de 18,6 % |
| Entrepreneur individuel à l’impôt sur les sociétés | Montant de référence propre : bénéfice net ou patrimoine affecté | Cotisations et CSG-CRDS d’indépendant |
| Impôt sur le revenu, dans tous les cas | Acompte de 12,8 % sauf dispense valable, puis impôt définitif | Acompte de 12,8 % sauf dispense valable, puis impôt définitif |
Le gérant minoritaire ou égalitaire et le président de SAS sont assimilés-salariés (fiches F36235 et F36007) : la règle des 10 %, réservée aux travailleurs indépendants, ne les vise pas.
Sources : CSS L136-3 · Entreprendre F36235 · Entreprendre F36007 · Entreprendre F32963
Quels taux s’appliquent aux dividendes en 2026 ?
Le seuil, les prélèvements, l’acompte d’impôt et l’abattement de l’assiette sociale.
- Du montant de référence : au-delà, les dividendes entrent dans l’assiette des cotisations
- 10 %en vigueur en 2026 · Code de la sécurité sociale, article L136-3
- Prélèvements sociaux sur les dividendes, dont 10,6 % de CSG
- 18,6 %2026 · Service-public, fiche F2329
- Prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements
- 31,4 %2026 · Entreprendre service-public, fiche F32963
- Abattement sur l’assiette sociale de l’indépendant, avec plancher et plafond
- 26 %en vigueur en 2026 · Code de la sécurité sociale, article L136-3
Quelle part de vos dividendes supporte les cotisations ?
Choisissez votre statut et indiquez le capital et les primes détenus par vous et votre famille proche, le solde moyen de vos comptes courants et les dividendes distribués : le décompte calcule le seuil de 10 %, la part soumise aux cotisations et les prélèvements sur le reste. L’exemple : 20 000 € de capital, 5 000 € de primes, 15 000 € de compte courant et 25 000 € de dividendes.
Exemple fictif · le décompte des dividendes
21 000,00 € de dividendes entrent dans l’assiette des cotisations d’indépendant.
- Montant de référence
- 40 000,00 €
- Seuil de 10 %
- 4 000,00 €
- Prélèvements sociaux de 18,6 % sous le seuil
- 744,00 €
- Acompte d’impôt après dispense valable éventuelle
- 3 200,00 €
- Dividendes distribués au foyerdirigeant, conjoint et enfants mineurs25 000,00 €25 000,00 €
- Part sous le seuil de 10 %prélèvements sociaux seulement(4 000,00 €)21 000,00 €
Part soumise aux cotisations d’indépendant21 000,00 €
La dispense supprime seulement l’acompte, pas l’impôt définitif. Résultat indicatif : le montant des cotisations dépend de tous vos revenus d’activité, après l’abattement de 26 % de l’assiette, encadré par un plancher et un plafond ; votre expert-comptable le confirme.
Comment se calcule le seuil de 10 % ?
Le seuil de 10 % porte sur un montant de référence : le capital social, primes d’émission incluses, détenu par le dirigeant, son conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs, plus les sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés (article L136-3 du Code de la sécurité sociale).
Le capital retenu comprend le numéraire intégralement libéré et les apports en nature, hors incorporels sans transaction préalable en numéraire ni évaluation par commissaire aux apports (R131-7). Le compte courant compte pour son solde moyen annuel, et ces montants s’apprécient au dernier jour de l’exercice qui précède la distribution (article R131-7).
Sources : CSS L136-3 · CSS R131-7
Que paie-t-on sur la part au-delà de 10 % ?
La part des dividendes au-delà de 10 % entre dans l’assiette des cotisations et de la CSG-CRDS d’indépendant, comme une rémunération (articles L131-6 et L136-3).
Cette assiette bénéficie d’un abattement de 26 %, avec un plancher et un plafond fixés par décret (article L136-3, III) ; le montant des cotisations dépend donc de tous vos revenus d’activité.
Sources : CSS L131-6 · CSS L136-3
Et sur la part sous le seuil ?
La part sous le seuil supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, 18,6 % en 2026, comme les dividendes de tout associé (fiche F32963 ; article L136-8).
Sauf dispense valablement demandée avant le 30 novembre précédent (RFR N−2 inférieur à 50 000 € seul ou 75 000 € marié/Pacs), un acompte d’impôt de 12,8 % est prélevé au versement sur le montant brut des dividendes ; ils sont ensuite imposés au PFU ou, sur option, au barème après un abattement de 40 % (fiche F32963).
Sources : Entreprendre F32963 · CSS L136-8
Que dit l’article L136-3 du Code de la sécurité sociale ?
La part des dividendes qui rejoint l’assiette sociale de l’indépendant.
2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés.
III.-L’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement de 26 %.
Les cotisations de sécurité sociale de l’indépendant reposent sur cette même assiette (article L131-6).
Que se demandent les dirigeants avant une distribution ?
Le président de SAS est-il concerné ?
Non : assimilé-salarié (fiche F36007), il n’est pas travailleur indépendant ; ses dividendes supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %, sans cotisations.
Les dividendes du conjoint comptent-ils ?
Oui : ceux du conjoint ou partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés s’ajoutent, comme leur capital et leurs comptes courants (article L136-3).
Faut-il prendre le solde du compte courant au jour du dividende ?
Non : son solde moyen annuel, la somme des soldes moyens de chaque mois divisée par le nombre de mois de l’exercice (article R131-7).
Quel est le PFU sur les dividendes en 2026 ?
Pour les dividendes soumis aux prélèvements sur les revenus du capital, 31,4 % combinent 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements (F32963). Ce total ne décrit pas la part du dirigeant indépendant au-dessus du seuil de 10 %, soumise aux cotisations sur les revenus d’activité.
Sur quels textes repose la règle des 10 % ?
- Code de la sécurité sociale, article L131-6 (cotisations des indépendants)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L136-3 (assiette et seuil de 10 %)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R131-7 (capital et compte courant retenus)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L136-8 (taux de la CSG)Légifrance
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés (fiche F32963)Entreprendre service-public · vérifiée le 21 février 2026
- Cotisations sociales d’une SARL (fiche F36235)Entreprendre service-public · vérifiée le 21 février 2026
- Cotisations sociales d’une SAS (fiche F36007)Entreprendre service-public · vérifiée le 21 février 2026
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (fiche F2329)Service-public · version du 30 juin 2026, texte complet relu le 30 septembre 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026