Le guichetSites d’entreprise, d’association ou personnels
Mentions légales obligatoires d’un site internet : la liste par statut
Depuis la loi du 21 mai 2024, l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fixe les mentions d’un site. Un professionnel affiche son nom ou sa dénomination, son adresse, son téléphone, son numéro d’immatriculation s’il en a un, le directeur de la publication et l’hébergeur. Un particulier peut rester anonyme en confiant son identité à l’hébergeur. L’omission est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez votre statut, votre activité et si le site vend en ligne.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelles mentions afficher selon le statut de l’éditeur ?
La loi distingue les personnes physiques des personnes morales, puis les professionnels des particuliers. Les colonnes ci-dessous en tirent les conséquences pour les quatre situations courantes.
| Mention | Particulier | Entrepreneur individuel | Société | Association |
|---|---|---|---|---|
| Nom ou dénomination | Facultatif s’il reste anonyme | Nom suivi de « EI » | Dénomination ou raison sociale | Nom de l’association |
| Adresse | Domicile, sauf anonymat | Domicile | Siège social | Siège social |
| Téléphone | Oui, sauf anonymat | Oui | Oui | Oui |
| Immatriculation | Non | Numéro RCS ou registre des métiers, s’il y est inscrit | RCS, ville du greffe et numéro SIREN | Non |
| Capital social | Non | Non | Oui | Non |
| Directeur de la publication | Non s’il reste anonyme | L’entrepreneur lui-même | Le représentant légal | Le représentant légal |
| Hébergeur | Nom et adresse ; téléphone sauf anonymat | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone |
| Stockage de données pour l’édition du service | Selon le cas et le régime d’anonymat | Identité et adresse du prestataire, si applicable | Identité et adresse du prestataire, si applicable | Identité et adresse du prestataire, si applicable |
| Site marchand : courriel, TVA, médiateur | Sans objet | Oui | Oui | Oui, si l’association vend en ligne |
Une entreprise immatriculée ajoute sur son site la mention RCS suivie de la ville du greffe, son numéro d’identification et son siège (article R123-237 du Code de commerce).
Sources : LCEN, art. 1-1 · LCEN, art. 19 · C. com. R123-237
Quel bloc de mentions publier sur votre site ?
Choisissez votre statut et renseignez ce que vous savez : le bloc prépare les mentions courantes, avec des crochets pour ce qui reste à compléter. Il n’est pas exhaustif : ajoutez, le cas échéant, l’identité et l’adresse des prestataires de stockage de données de l’édition du service (article 1-1, I, 5°). L’exemple part d’une SAS qui vend en ligne à des particuliers.
Exemple fictif · mentions légales à publier
Société : dénomination, capital, siège, téléphone, immatriculation, directeur de la publication et hébergeur.
MENTIONS LÉGALES Éditeur du site [dénomination sociale], SAS au capital de [montant] € Siège social : [adresse du siège] Téléphone : [numéro] Courriel : [adresse électronique] Immatriculation : RCS [ville du greffe et numéro SIREN] Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro] Directeur de la publication : [nom du représentant légal] Hébergeur [nom, adresse et téléphone de l’hébergeur] Médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], [adresse de son site internet]
Site marchand : ajoutez aussi vos conditions générales de vente et, pour les ventes conclues en ligne, la fonctionnalité de rétractation exigée depuis le 19 juin 2026.
Modèle non exhaustif : ajoutez, le cas échéant, l’identité et l’adresse des prestataires qui stockent les données traitées pour l’édition du service (LCEN, article 1-1, I, 5°).
Qu’est-ce qui a changé pour les mentions depuis 2022 ?
Trois textes ont modifié ce que l’éditeur affiche ou propose sur son site.
Nouveau statut d’entrepreneur individuel : la dénomination de l’activité incorpore le nom, précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », et figure sur les documents professionnels (articles R526-27 et R123-237 du Code de commerce, décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Source : C. com. R123-237
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (article 48) transfère les obligations d’identification de l’article 6 à l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004, y ajoute le cas échéant l’identité de qui stocke les données traitées pour l’édition du service, et place les sanctions à l’article 1-2.
Source : LCEN, art. 1-1
Pour un contrat conclu en ligne avec un consommateur, le site met à sa disposition, sans frais, une fonctionnalité qui permet d’exercer le droit de rétractation avant la fin du délai (article L221-21 du Code de la consommation, ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026).
Source : C. conso. L221-21
Quelles mentions ajouter quand le site vend en ligne ?
Un site qui propose des biens ou des services à distance, y compris par de simples communications commerciales, relève du commerce électronique (article 14 de la loi du 21 juin 2004). Il donne un accès facile, direct et permanent à son adresse, son courriel, son téléphone, son immatriculation et, s’il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d’identification (article 19).
Face à des consommateurs, s’ajoutent les coordonnées du médiateur de la consommation et l’adresse de son site (articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation), les informations précontractuelles des conditions générales de vente et, depuis le 19 juin 2026, la fonctionnalité de rétractation en ligne (article L221-21).
Sources : LCEN, art. 19 · C. conso. L221-21
Que risque un site sans mentions légales ?
L’éditeur personne physique, ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société, encourt un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 1-2 de la loi du 21 juin 2004). La société encourt une amende cinq fois plus élevée, l’interdiction pour cinq ans au plus de l’activité en cause et l’affichage ou la diffusion de la décision.
Sur le site d’une entreprise immatriculée, l’absence de la mention RCS, du numéro d’identification ou du siège est une contravention de 4e classe, soit 750 € au plus (article R123-237 du Code de commerce, article 131-13 du Code pénal).
Sources : LCEN, art. 1-1 · C. com. R123-237 · C. pén. 131-38
Qui doit être nommé directeur de la publication ?
Tout site doit avoir un directeur de la publication (article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982). Pour une personne morale, c’est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, selon sa forme ; pour une personne physique, c’est elle-même.
Il doit être majeur et jouir de ses droits civils ; un mineur de 16 ans révolus peut toutefois diriger une publication réalisée bénévolement. C’est à lui que s’adressent les demandes de droit de réponse (article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004).
Sources : Loi de 1982, art. 93-2 · LCEN, art. 1-1
Que dit l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ?
C’est la liste de référence depuis le 23 mai 2024 ; les points 1° à 4° valent pour tout éditeur professionnel.
I.-Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert :
1° S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription ;
2° S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur siège social ;
3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement ; (…)
II.-Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du fournisseur de services d’hébergement, sous réserve d’avoir communiqué à ce fournisseur les éléments d’identification personnelle mentionnés au I du présent article.
Le 5°, non reproduit, vise le cas échéant les personnes qui stockent, même gratuitement, les données traitées directement par elles pour l’édition du service. L’hébergeur est tenu au secret professionnel sur l’identité d’un éditeur anonyme, sauf à l’égard de l’autorité judiciaire.
Quelles questions se posent avant de mettre un site en ligne ?
Un particulier doit-il afficher son nom sur son site ?
Non, s’il édite le site à titre non professionnel : il peut n’afficher que le nom et l’adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité (article 1-1, II, de la loi du 21 juin 2004). Dès que le site sert une activité professionnelle, l’anonymat n’est plus possible.
Quelle différence entre mentions légales, CGU et CGV ?
Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur : tout site les affiche. Les conditions générales de vente portent les informations dues au consommateur avant l’achat (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation). Les conditions générales d’utilisation, facultatives pour un site vitrine, fixent les règles d’usage du site.
Où placer les mentions légales sur le site ?
La loi ne fixe pas d’emplacement : elle exige que ces informations soient mises à la disposition du public dans un standard ouvert et, pour un site marchand, accessibles de façon facile, directe et permanente (articles 1-1 et 19 de la loi du 21 juin 2004). L’usage est un lien « Mentions légales » en pied de chaque page.
Faut-il indiquer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui pour un site de commerce électronique dont l’exploitant est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel (article 19, 4°, de la loi du 21 juin 2004). Une entreprise qui n’a pas de numéro individuel d’identification à la TVA n’a rien à indiquer à ce titre.
Faut-il mentionner un médiateur de la consommation ?
Oui, dès que vous vendez à des consommateurs : les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez, avec l’adresse de leur site internet, figurent de manière visible et lisible sur votre site, vos conditions générales ou vos bons de commande (articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation).
Quels textes fixent les mentions d’un site internet ?
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 1-1 et 1-2Légifrance
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, articles 14 et 19 (commerce électronique)Légifrance
- Code de commerce, articles R123-237 et R526-27 (mentions de l’entreprise immatriculée et de l’entrepreneur individuel)Légifrance
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, article 93-2 (directeur de la publication)Légifrance
- Code de la consommation, articles L111-1, L221-5, L221-21, L616-1 et R616-1Légifrance
- Code pénal, articles 131-13, 131-38 et 131-39 (montants des amendes, peines des personnes morales)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026