Famille et couple · Divorce · international
Divorce international : quel tribunal saisir et quelle loi s’applique
Un divorce international pose deux questions distinctes. Le tribunal compétent se détermine dans l’Union européenne par le règlement 2019/1111 : résidence habituelle commune, résidence de l’époux défendeur, ou résidence du demandeur depuis un an (six mois s’il est ressortissant de l’État). La loi applicable relève du règlement Rome III : sans choix écrit des époux, c’est en principe celle de leur résidence habituelle commune au moment de la saisine.
- Six mois si vous êtes français
- Premier tribunal saisi : il l’emporte
- Loi : résidence, puis nationalité
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Faut-il divorcer dans le pays où l’on s’est marié ?
Non. Les critères reposent sur la résidence habituelle et la nationalité des époux, pas sur le lieu du mariage. Un couple marié à l’étranger qui vit en France peut y divorcer.
Voir les référencesVous vivez à l’étranger, ou votre couple est binational : je peux vous indiquer quels tribunaux peuvent prononcer le divorce et quelle loi s’appliquerait.
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Peut-on divorcer en France quand aucun des époux n’est français ?
Oui. Les critères du règlement européen reposent d’abord sur la résidence habituelle, pas sur la nationalité : un couple étranger qui vit en France peut y divorcer, tout comme l’époux resté en France après le départ de l’autre, ou celui qui y réside depuis au moins un an.
La nationalité ne joue qu’à la marge : six mois de résidence suffisent au demandeur qui a la nationalité du pays, et deux époux de même nationalité peuvent saisir les juridictions de ce pays, où qu’ils vivent.
Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100Service-public : un Européen peut-il divorcer en France ?
Depuis combien de temps faut-il résider en France pour y demander seul le divorce ?
Un an de résidence habituelle immédiatement avant la demande, ou six mois si vous avez la nationalité française. Ces durées ne servent que si aucun autre critère ne joue : si l’autre époux vit en France, si vous y viviez ensemble et que l’un de vous y est resté, ou si vous demandez le divorce ensemble, aucune durée n’est exigée.
En France, le juge compétent est ensuite celui de la résidence de la famille ; à défaut, celui du parent chez qui vivent les enfants ; à défaut, celui de l’époux qui n’a pas engagé la procédure.
Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100Code de procédure civile, article 1070
Quel tribunal et quelle loi pour votre couple ?
Répondez sur votre résidence, votre nationalité et un éventuel choix de loi : l’outil indique si un tribunal français peut être saisi et quelle loi il appliquera, avec l’article qui fonde chaque réponse.
Exemple fictif · tribunal et loi
Les juridictions françaises peuvent être saisies de votre divorce.
- Tribunaux français
- Compétents
- Loi applicable
- Loi française
- Bruxelles II ter, art. 3 a) ii : dernière résidence commune, l’un y vit encore
- Rome III, art. 8 b : dernière résidence commune quittée depuis moins d’un an
Orientation sur les critères du règlement, sans valeur de consultation : la résidence habituelle s’apprécie au vu des faits.
Quels critères de compétence prévoit le règlement 2019/1111 ?
| Critère | Condition | Exemple |
|---|---|---|
| Résidence habituelle commune | Les deux époux vivent dans le pays | Un couple italo-allemand installé à Lyon |
| Dernière résidence commune | L’un des époux y vit encore | L’un est reparti à Madrid, l’autre est resté à Paris |
| Résidence du défendeur | L’époux qui ne demande pas vit dans le pays | Vous vivez à Londres, votre époux à Bordeaux |
| Demande conjointe | La résidence de l’un ou l’autre suffit | Requête commune, l’un vit à Nice, l’autre à Rome |
| Résidence du demandeur | Un an de résidence juste avant la demande | Arrivé à Lille il y a quatorze mois |
| Résidence du demandeur national | Six mois s’il a la nationalité du pays | Une Française rentrée en France depuis sept mois |
| Nationalité commune | Les deux époux ont la nationalité du pays | Deux Français vivant à Montréal |
Ces critères sont alternatifs et sans hiérarchie : plusieurs pays peuvent être compétents en même temps. Les exemples sont fictifs.
Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100Service-public : un Européen peut-il divorcer en France ?
Les époux peuvent-ils choisir la loi de leur divorce ?
Oui, par une convention écrite, datée et signée par les deux époux, au plus tard quand le juge est saisi. Le choix est limité : la loi de votre résidence habituelle, celle de votre dernière résidence commune si l’un de vous y vit encore, celle de la nationalité de l’un de vous, ou la loi du juge saisi.
Sans choix, c’est la loi de votre résidence habituelle commune au moment de la saisine ; à défaut, celle de la dernière résidence commune quittée depuis moins d’un an, si l’un de vous y vit encore ; à défaut, celle de votre nationalité commune ; à défaut, la loi du juge. L’article 309 du Code civil, toujours imprimé, ne vaut que pour les actions engagées avant le 21 juin 2012.
Règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III), articles 4, 5, 7, 8 et 18Portail e-Justice européen : quelle loi s’applique en France ?Code civil, article 309
Que se passe-t-il si l’autre époux saisit d’abord un tribunal étranger ?
Entre pays de l’Union, le premier tribunal saisi l’emporte : le tribunal saisi en second suspend d’office sa procédure, puis se dessaisit dès que la compétence du premier est établie. Lorsque plusieurs pays sont compétents, la date de saisine compte donc.
Hors de l’Union, ce mécanisme ne s’applique pas : chaque pays suit ses propres règles, et un avocat doit vérifier la situation avant d’engager la procédure.
Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100
Que dit l’article 3 du règlement Bruxelles II ter ?
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou b) de la nationalité des deux époux.
Ces critères ne valent que pour le divorce lui-même. Les enfants, la pension alimentaire et le régime matrimonial obéissent à leurs propres règles de compétence et de loi applicable.
Quelles autres questions se posent ?
Faut-il divorcer dans le pays où l’on s’est marié ?
Non. Les critères reposent sur la résidence habituelle et la nationalité des époux, pas sur le lieu du mariage. Un couple marié à l’étranger qui vit en France peut y divorcer.
Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100
Le régime matrimonial suit-il la même loi que le divorce ?
Non. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 sans choix de loi, le régime matrimonial suit la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut celle de leur nationalité commune, à défaut celle du pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits. Pour les mariages du 1er septembre 1992 au 29 janvier 2019, la convention de La Haye de 1978 s’applique.
Règlement (UE) 2016/1103 (régimes matrimoniaux), articles 26 et 69Portail e-Justice européen : quelle loi s’applique en France ?
Le Royaume-Uni applique-t-il encore les règles européennes du divorce ?
Pas pour les procédures récentes. L’accord de retrait ne maintient les règles européennes de compétence et de reconnaissance que pour les actions engagées avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Depuis, un divorce impliquant le Royaume-Uni relève des règles nationales de chaque pays.
Un divorce sans juge français est-il reconnu dans les autres pays de l’Union ?
Oui, pour les conventions enregistrées depuis le 1er août 2022 : les accords de divorce qui ont un effet juridique contraignant dans leur pays d’origine sont reconnus dans les autres États membres sans procédure. Le certificat se demande au président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt chez le notaire. Hors de l’Union, tout dépend du droit de chaque pays.
Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100Code de procédure civile, article 509-1
Sur quels textes repose cette grille ?
- Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), articles 3, 6, 20, 65 et 100EUR-Lex
- Règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III), articles 4, 5, 7, 8 et 18EUR-Lex
- Règlement (UE) 2016/1103 (régimes matrimoniaux), articles 26 et 69EUR-Lex
- Accord de retrait du Royaume-Uni, articles 67 et 126EUR-Lex
- Code civil, article 309Légifrance
- Code de procédure civile, article 1070Légifrance
- Code de procédure civile, article 509-1Légifrance
- Service-public : un Européen peut-il divorcer en France ?Service-public.fr
- Portail e-Justice européen : quelle loi s’applique en France ?Commission européenne
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026