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Famille et couple · Divorce · dossier

Préparer son dossier de divorce : les pièces à fournir selon la procédure

La liste des pièces dépend de la procédure. Pour un divorce par consentement mutuel, la convention doit contenir, à peine de nullité, l’état civil des époux et des enfants, le règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du Code civil). Devant le juge, la demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires (article 252). Réunir ces pièces tôt évite des allers-retours avec l’avocat.

  • 15 jours de réflexion avant de signer
  • Bien immobilier : état liquidatif notarié
  • Prestation : déclaration sur l’honneur
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  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Faut-il un notaire si le couple n’a pas de bien immobilier ?

Julie Exemple

Oui pour le dépôt : la convention est toujours déposée chez un notaire. En revanche, sans bien immobilier, l’état liquidatif n’a pas à être établi en la forme authentique, et s’il n’y a rien à partager, la convention le déclare.

Voir les références

Vous allez voir un avocat ou déposer une demande de divorce : déposez vos documents et je vous dis ce qui manque.

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelles pièces fournir pour un divorce par consentement mutuel ?

La convention doit comporter, à peine de nullité, six séries de mentions : l’état civil des époux et des enfants, les avocats, l’accord sur la rupture et ses effets, le règlement complet de ces effets, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider, et l’information de chaque enfant mineur sur son droit à être entendu.

Elle précise aussi le notaire qui recevra le dépôt et emporte ses annexes : formulaire signé par chaque enfant, état liquidatif authentique, acte d’attribution d’un bien immobilier. Chaque avocat fait signer dès le début une convention d’honoraires. La voie du notaire est fermée si un enfant demande à être entendu ou si un époux est protégé ; devant le juge, la demande contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Code civil, article 229-3Code de procédure civile, article 1144-1Code de procédure civile, article 1145Service-public : divorce par consentement mutuelCode civil, article 229-2Code civil, article 252

Outil

Quelles pièces manquent à votre dossier ?

Cochez votre situation : l’outil dresse la liste des pièces adaptée à votre cas et signale ce qui ferme la voie du notaire.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée
Quelle procédure ?
Enfant mineur ?
Un époux sous tutelle, curatelle ou autre protection ?
Un bien immobilier à partager ?
Une prestation compensatoire envisagée ?
Mariage célébré à l’étranger ?

Exemple fictif · pièces à réunir

Convention d’avocats déposée chez un notaire : voici les pièces à réunir avec vos avocats.

  1. Pour chaque époux et chaque enfant : nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance ; date et lieu du mariage
  2. Le nom du notaire choisi pour le dépôt, et la convention d’honoraires signée avec chaque avocat
  3. L’état liquidatif, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation
  4. Le projet de convention reçu en recommandé, signé après 15 jours de réflexion

Liste tirée du Code civil et du Code de procédure civile : vos avocats peuvent demander d’autres justificatifs propres à votre situation.

Fiche de synthèse : six mentions obligatoires, quinze jours de réflexion, état liquidatif notarié pour un bien immobilier.
Les pièces d’un dossier de divorce.
Dans l’ordre

Dans quel ordre réunir les pièces ?

Les pièces dans l’ordre où vos avocats puis le notaire en ont besoin.

  1. La convention d’honoraires

    Signée avec chaque avocat dès le début : chaque époux a le sien.

    Service-public : divorce par consentement mutuel

  2. L’état civil des époux et des enfants

    Noms, professions, résidences, nationalités, dates et lieux de naissance, date et lieu du mariage.

    Code civil, article 229-3

  3. Le formulaire de chaque enfant mineur

    Daté et signé par l’enfant, il atteste qu’il a été informé de son droit à être entendu et qu’il n’en fait pas usage.

    Code de procédure civile, article 1144Code de procédure civile, article 1145

  4. Les justificatifs du patrimoine et des dettes

    Titres de propriété, prêts, comptes : ils servent à établir l’état liquidatif.

    Code civil, article 229-3

  5. L’état liquidatif

    Authentique, devant notaire, s’il porte sur un bien immobilier ; sinon une déclaration qu’il n’y a rien à liquider.

    Code civil, article 229-3Code de procédure civile, article 1145

  6. La déclaration sur l’honneur

    Si une prestation compensatoire est prévue : ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

    Code civil, article 272

  7. La convention signée

    Reçue en recommandé, signée après quinze jours de réflexion, en trois originaux au moins, puis transmise au notaire dans les sept jours.

    Code civil, article 229-4Code de procédure civile, article 1145Code de procédure civile, article 1146

  8. L’attestation de dépôt du notaire

    Elle prouve le divorce aux tiers et permet la mention sur les actes de mariage et de naissance.

    Code de procédure civile, article 1147Code de procédure civile, article 1148

Réponse

Quels documents sur les biens préparer pour l’état liquidatif ?

L’état liquidatif recense ce qui est partagé. Il doit prendre la forme authentique, devant notaire, lorsqu’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, en pratique un bien immobilier ; à défaut de biens à partager, la convention déclare qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Réunissez les titres de propriété, les contrats de prêt avec le capital restant dû et les relevés des comptes communs. Le partage supporte un droit de 1,10 % de l’actif net partagé, et un bien attribué au titre de la prestation compensatoire passe par un acte authentique annexé.

Code civil, article 229-3Code de procédure civile, article 1144-3Code général des impôts, article 746

Réponse

Que couvre la déclaration sur l’honneur liée à la prestation compensatoire ?

Vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, dont vous certifiez l’exactitude. Elle est due chaque fois qu’une prestation compensatoire est fixée, par le juge ou par les époux eux-mêmes dans la convention, ou qu’une révision est demandée.

Si la prestation prend la forme d’une rente viagère, la convention rappelle aussi les modalités de recouvrement, les règles de révision et les sanctions pénales en cas de défaillance.

Code civil, article 272Code de procédure civile, article 1144-4

Réponse

Quelles pièces en plus si le mariage a été célébré à l’étranger ?

Si le mariage a été célébré à l’étranger depuis le 1er mars 2007, il doit être transcrit sur les registres français avant que le divorce puisse être mentionné sur l’acte de naissance d’un Français. Les annexes rédigées en langue étrangère sont accompagnées d’une traduction par un traducteur habilité.

Service-public recommande aussi de vérifier qu’un divorce sans juge sera reconnu dans le pays concerné, si vous en avez besoin à l’étranger.

Code de procédure civile, article 1147Code de procédure civile, article 1146Service-public : divorce par consentement mutuel

Le texte

Que doit contenir la convention selon l’article 229-3 du Code civil ?

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ; 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

Code civil, article 229-3En vigueur depuis le 1er janvier 2017Lire sur Légifrance

Le notaire contrôle ces mentions et le respect du délai de réflexion de quinze jours avant de déposer la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent ?

Faut-il un notaire si le couple n’a pas de bien immobilier ?

Oui pour le dépôt : la convention est toujours déposée chez un notaire. En revanche, sans bien immobilier, l’état liquidatif n’a pas à être établi en la forme authentique, et s’il n’y a rien à partager, la convention le déclare.

Code civil, article 229-1Code civil, article 229-3

Que se passe-t-il si une mention manque dans la convention ?

Ces mentions sont exigées à peine de nullité, et le notaire les contrôle avant le dépôt : une convention incomplète doit être corrigée et signée à nouveau, après un nouveau délai de réflexion.

Code civil, article 229-3Code civil, article 229-1Code civil, article 229-4

Quel document informe l’enfant mineur de son droit d’être entendu ?

Un formulaire destiné à chaque enfant mineur, dont le modèle est fixé par arrêté : il mentionne son droit de demander à être entendu et les conséquences de son choix. Daté et signé, il est annexé à la convention. Si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire, la convention l’indique.

Code de procédure civile, article 1144Code de procédure civile, article 1145Code de procédure civile, article 1144-2

Peut-on transmettre les pièces à son avocat en ligne ?

Rien n’impose le papier pour remettre vos pièces à votre avocat. La convention elle-même peut être signée par signature électronique, les époux et leurs avocats étant réunis pour la signer. Devant le juge, les avocats communiquent pièces et conclusions électroniquement au greffe.

Code de procédure civile, article 1145Service-public : procédure de divorce devant le juge

Sources

Sur quels textes repose ce bordereau ?

  1. Code civil, article 229-3Légifrance
  2. Code civil, article 229-1Légifrance
  3. Code civil, article 229-2Légifrance
  4. Code civil, article 229-4Légifrance
  5. Code civil, article 252Légifrance
  6. Code civil, article 272Légifrance
  7. Code de procédure civile, article 1144Légifrance
  8. Code de procédure civile, article 1144-1Légifrance
  9. Code de procédure civile, article 1144-2Légifrance
  10. Code de procédure civile, article 1144-3Légifrance
  11. Code de procédure civile, article 1144-4Légifrance
  12. Code de procédure civile, article 1145Légifrance
  13. Code de procédure civile, article 1146Légifrance
  14. Code de procédure civile, article 1147Légifrance
  15. Code de procédure civile, article 1148Légifrance
  16. Code général des impôts, article 746Légifrance
  17. Service-public : divorce par consentement mutuelService-public.fr
  18. Service-public : procédure de divorce devant le jugeService-public.fr

Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026

Pour aller plus loin

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