Famille et couple · Divorce · frais
Combien coûte un divorce en 2026 ? Les frais fixes et les frais variables
Un divorce combine des frais fixés par les textes et des honoraires libres. Les premiers sont connus : 1,10 % de droit de partage sur l’actif net partagé (article 746 du CGI), 41,20 € HT pour le dépôt de la convention chez le notaire, et 50 € de contribution pour l’aide juridique devant le juge depuis 2026. Les honoraires d’avocat, eux, se négocient et doivent figurer dans une convention écrite.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Les frais de divorce sont-ils déductibles des impôts ?
Non. Les honoraires d’avocat et le droit de partage ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global. En revanche, les pensions alimentaires et, sous conditions, la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois en font partie.
Voir les référencesVous voulez chiffrer votre divorce avant de choisir une procédure : je peux détailler avec vous les frais fixes et ceux à demander en devis.
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Combien vous coûtera votre divorce, poste par poste ?
Indiquez la procédure et la valeur nette de ce que vous partagez : les frais fixés par les textes sont calculés, vos devis d’avocats s’y ajoutent.
Exemple fictif · frais fixes et devis
Frais fixés par les textes et devis additionnés. Les émoluments du notaire pour un état liquidatif avec un bien immobilier restent à demander en devis.
- Droit de partage de 1,10 %
- 3 300 €
- Dépôt de la convention chez le notaire (TTC)
- 49,44 €
- Honoraires d’avocats (vos devis)
- 3 600 €
- Total chiffré
- 6 949,44 €
- Par époux, à parts égales
- 3 474,72 €
Les émoluments du notaire pour l’état liquidatif d’un bien immobilier sont réglementés mais proportionnels : ils figurent sur son devis, pas ici.
Quels frais fixes selon la procédure ?
| Poste | Divorce sans juge | Divorce judiciaire | Source |
|---|---|---|---|
| Droit de partage | 1,10 % de l’actif net partagé | 1,10 % de l’actif net partagé | CGI, art. 746 |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC | Sans objet | C. com., art. A444-173-1 |
| Contribution pour l’aide juridique | Sans objet | 50 €, sauf aide juridictionnelle | CGI, art. 1635 bis Q |
| Honoraires d’avocat | Libres, un avocat par époux | Libres, convention écrite | Loi du 31 décembre 1971, art. 10 |
Les émoluments du notaire pour un état liquidatif portant sur un bien immobilier s’ajoutent : ils sont réglementés mais proportionnels, et figurent sur son devis.
Code général des impôts, article 746Code de commerce, article A444-173-1Code général des impôts, article 1635 bis QLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10
Combien coûte un divorce à l’amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté de son propre avocat, dont les honoraires sont libres. S’y ajoutent 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, pour le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et, s’il y a des biens à partager, le droit de partage de 1,10 % de l’actif net partagé.
Code civil, article 229-1Code de commerce, article A444-173-1Code général des impôts, article 746
Combien coûte un divorce devant le juge ?
Depuis le 1er juillet 2026, l’époux qui introduit l’instance devant le tribunal judiciaire paie une contribution pour l’aide juridique de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Les honoraires d’avocat restent libres et dépendent de la durée de la procédure ; le droit de partage s’applique au partage des biens comme dans le divorce sans juge.
Code général des impôts, article 1635 bis QLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10Code général des impôts, article 746
Le droit de partage s’applique-t-il sans bien immobilier ?
Oui. Le droit vise les partages de biens meubles comme immeubles : comptes, placements, véhicule ou mobilier entrent dans l’actif partagé. Il se calcule sur l’actif net, dettes déduites, et non sur la seule soulte. Sans bien commun ni indivis à partager, aucun droit de partage n’est dû.
Code général des impôts, article 746Code général des impôts, article 748
Quels montants la loi fixe-t-elle en 2026 ?
L’aide juridictionnelle peut-elle couvrir l’avocat et le notaire ?
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Ses bénéficiaires ne paient pas la contribution de 50 €. Votre avocat vous indique si votre dossier relève de l’aide totale ou partielle avant de signer la convention d’honoraires.
Code général des impôts, article 1635 bis QLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10
Qui paie les frais du divorce entre les deux époux ?
Chaque époux règle son propre avocat. Pour les autres frais, la convention de divorce fixe la répartition entre les époux ; devant le juge, la décision statue sur la charge des dépens. Le calculateur ci-dessus montre aussi une répartition à parts égales, à titre de repère.
Que dit l’article 746 du Code général des impôts ?
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité
Le taux de 1,10 % s’applique aux partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs. L’article 748 précise que le droit se calcule sur la valeur nette de l’actif partagé, sans déduire les soultes.
Quelles autres questions se posent sur le coût ?
Les frais de divorce sont-ils déductibles des impôts ?
Non. Les honoraires d’avocat et le droit de partage ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global. En revanche, les pensions alimentaires et, sous conditions, la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois en font partie.
Un avocat peut-il facturer un forfait pour le divorce ?
Oui. La convention d’honoraires écrite, obligatoire sauf urgence ou aide juridictionnelle totale, précise le montant ou le mode de calcul des honoraires : un forfait pour la procédure est possible.
Un même avocat peut-il représenter les deux époux ?
Non, pas dans un divorce par consentement mutuel : chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Devant le juge, chaque époux est aussi représenté par son avocat.
Le droit de partage est-il dû en séparation de biens ?
Oui, si les époux partagent des biens achetés ensemble en indivision : le droit de 1,10 % porte sur l’actif net partagé, quel que soit le régime matrimonial.
Code général des impôts, article 746Code général des impôts, article 748
Sur quels textes repose ce décompte ?
- Code général des impôts, article 746Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis QLégifrance
- Code de commerce, article A444-173-1Légifrance
- Code civil, article 229-1Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10Légifrance
- Code général des impôts, article 748Légifrance
- Code général des impôts, article 156Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026