Famille et couple · Divorce · procédures
Quel divorce choisir ? Les quatre procédures comparées côte à côte
Le droit français connaît quatre divorces (article 229 du Code civil) : par consentement mutuel sans juge, accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le premier exige un accord sur tout et devient impossible si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est protégé. Les trois autres passent devant le juge aux affaires familiales, avec un avocat chacun.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel est le divorce le plus rapide en pratique ?
Le divorce sans juge est le seul sans audience : 15 jours de réflexion, puis, selon service-public, 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire et 15 jours pour son dépôt. Les autres dépendent du calendrier du tribunal.
Voir les référencesVous hésitez entre plusieurs divorces : je peux vous aider à voir lesquels restent ouverts selon votre situation.
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Quelles différences entre les quatre divorces ?
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Ils se distinguent par l’accord nécessaire, le rôle du juge, les délais et les frais fixés par les textes.
| Procédure | Accord nécessaire | Juge | Délai minimum fixé par la loi | Frais fixés |
|---|---|---|---|---|
| Consentement mutuel sans juge | Sur le principe et sur toutes les conséquences | Non : convention d’avocats déposée chez un notaire | 15 jours de réflexion avant la signature | 41,20 € HT de dépôt chez le notaire |
| Divorce accepté | Sur le principe seulement | Oui, il tranche les désaccords | Aucun délai minimum | 50 € de contribution pour l’aide juridique |
| Altération définitive du lien conjugal | Aucun | Oui | 1 an de séparation | 50 € de contribution pour l’aide juridique |
| Faute | Aucun | Oui | Aucun délai minimum | 50 € de contribution pour l’aide juridique |
Dans tous les cas, le partage des biens supporte un droit de 1,10 % de l’actif net partagé, et chaque époux règle les honoraires de son avocat. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne paient pas la contribution de 50 €.
Code civil, article 229Code civil, article 229-4Code de commerce, article A444-173-1Code général des impôts, article 1635 bis QCode civil, article 238
Quelles procédures restent ouvertes dans votre situation ?
Cinq questions sur votre situation : l’outil indique la procédure ouverte et ce qui ferme les autres.
Exemple fictif · procédure ouverte
Divorce par consentement mutuel sans juge : convention d’avocats déposée chez un notaire.
- Chaque époux a son propre avocat, quelle que soit la procédure
- Projet de convention envoyé en recommandé, puis 15 jours de réflexion avant la signature
- Dépôt chez le notaire : 41,20 € HT, la convention prend alors date certaine et force exécutoire
Orientation générale : votre avocat confirme la procédure au vu de l’ensemble du dossier.
Divorce amiable ou contentieux : quelle différence concrète ?
Le divorce amiable, par consentement mutuel, suppose que les époux s’accordent sur le divorce et sur toutes ses conséquences : il se règle sans juge, par une convention signée par les époux et leurs avocats puis déposée chez un notaire.
Les trois autres divorces passent devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, où l’accord porte seulement sur le principe, l’altération définitive du lien conjugal après un an de séparation, et la faute.
Quand le divorce sans juge est-il impossible ?
La voie du notaire est fermée dans deux cas : lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande à être auditionné par le juge, et lorsqu’un époux est placé sous tutelle ou curatelle.
Dans le premier cas, le consentement mutuel reste possible devant le juge, qui homologue la convention. Dans le second, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?
Oui, dans un sens surtout. À tout moment de la procédure, les époux peuvent passer au divorce par consentement mutuel, ou demander au juge de constater leur accord sur le principe pour un divorce accepté.
L’inverse est fermé : l’acceptation du principe de la rupture n’est pas susceptible de rétractation, même en appel. Le demandeur pour altération du lien conjugal peut aussi invoquer les fautes de son conjoint si celui-ci demande le divorce pour faute.
Divorce ou séparation de corps : que change le second ?
La séparation de corps se prononce dans les mêmes cas que le divorce, mais elle ne dissout pas le mariage : elle met fin au devoir de cohabitation. Le devoir de secours subsiste, et une pension peut être fixée pour l’époux dans le besoin.
Après deux ans, l’un des époux peut demander sa conversion en divorce, qui est alors de plein droit.
Code civil, article 299Code civil, article 303Code civil, article 306
Que dit l’article 229 du Code civil ?
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Quels délais et quels frais la loi fixe-t-elle ?
- Délai de réflexion avant de signer la convention
- 15 jours
- depuis le 1er janvier 2017 · C. civ., art. 229-4
Quelles autres questions se posent ?
Quel est le divorce le plus rapide en pratique ?
Le divorce sans juge est le seul sans audience : 15 jours de réflexion, puis, selon service-public, 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire et 15 jours pour son dépôt. Les autres dépendent du calendrier du tribunal.
Code civil, article 229-4Service-public : divorce par consentement mutuel
Faut-il un avocat chacun pour divorcer à l’amiable ?
Oui. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux est assisté de son propre avocat, qui contresigne la convention.
Le divorce accepté oblige-t-il à s’entendre sur l’argent ?
Non. Les époux acceptent seulement le principe de la rupture. Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences sur lesquelles ils ne s’accordent pas.
Un divorce chez le notaire est-il reconnu à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, la convention enregistrée par le notaire est reconnue sans procédure spéciale. Hors de l’Union, la reconnaissance dépend du droit de chaque pays : vérifiez-la avant de choisir cette voie si l’un de vous a des attaches à l’étranger.
Sur quels textes repose ce comparatif ?
- Code civil, article 229Légifrance
- Code civil, article 229-1Légifrance
- Code civil, article 229-2Légifrance
- Code civil, article 229-4Légifrance
- Code civil, article 233Légifrance
- Code civil, article 234Légifrance
- Code civil, article 238Légifrance
- Code civil, article 242Légifrance
- Code civil, articles 247 et 247-1Légifrance
- Code civil, article 249-4Légifrance
- Code civil, article 299Légifrance
- Code civil, article 303Légifrance
- Code civil, article 306Légifrance
- Code de commerce, article A444-173-1Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis QLégifrance
- Règlement (UE) 2019/1111, article 65EUR-Lex
- Service-public : divorce par consentement mutuelService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026