Famille et couple · Divorce · délai d’un an
Divorcer sans l’accord de son conjoint : calculer l’année de séparation
On peut divorcer sans l’accord de son conjoint. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code civil) suppose que les époux vivent séparés depuis un an. Ce délai s’apprécie à la date de la demande en divorce quand l’assignation en indique le motif, et au jour du jugement sinon. Le juge vérifie la séparation sur les preuves produites, pas sur l’accord de l’autre époux.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Mon conjoint refuse de prendre un avocat : la procédure avance-t-elle quand même ?
Oui. L’époux assigné dispose de quinze jours pour constituer avocat. À défaut, la procédure se poursuit et le juge statue sur les seuls éléments du demandeur, en vérifiant lui-même que l’année est acquise.
Voir les référencesVotre conjoint refuse le divorce : je peux calculer avec vous la date à laquelle l’année de séparation sera acquise.
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À partir de quelle date l’année de séparation est-elle acquise ?
Indiquez la date de fin de la vie commune et la façon dont l’assignation sera rédigée : le calcul donne le jour où l’année est acquise.
Exemple fictif · votre année de séparation
L’année est acquise à la date de l’assignation : la demande peut viser l’altération définitive du lien conjugal.
- Fin de la vie commune
- 1er septembre 2025
- Année acquise le
- 1er septembre 2026
- Assignation prévue le
- 2 novembre 2026
Repère de calcul selon l’article 238 du Code civil. Une demande pour faute présentée en même temps supprime l’exigence d’un an.
Faut-il un an ou deux ans de séparation pour divorcer sans accord ?
Un an. Depuis le 1er janvier 2021, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Le délai était de deux ans avant cette réforme.
Ce divorce peut être demandé par un seul époux : l’accord de l’autre n’est pas nécessaire. Chaque époux doit être représenté par un avocat.
Code civil, article 238Code civil, article 237Service-public : la procédure de divorce judiciaire
À partir de quand se compte l’année : demande, audience ou jugement ?
Tout dépend de l’assignation. Si elle indique le motif, l’année doit être acquise le jour de la demande. Si elle est introduite sans motif, le délai s’apprécie au jour où le divorce est prononcé, ce qui laisse la séparation continuer pendant la procédure.
Lorsqu’une demande pour faute est présentée en même temps, le juge l’examine en premier ; s’il la rejette, il prononce le divorce pour altération définitive sans exiger le délai d’un an.
Code civil, article 238Code civil, article 251Code civil, article 246
Quelle date retenir selon votre situation ?
| Situation | Début du délai | Fondement |
|---|---|---|
| Assignation indiquant le motif | L’année doit être acquise le jour de la demande | C. civ., art. 238, al. 1 |
| Assignation sans motif | L’année s’apprécie au jour du jugement | C. civ., art. 238, al. 2 |
| Demande pour faute présentée en même temps | Pas de délai d’un an exigé si la faute est écartée | C. civ., art. 238, al. 3 et 246 |
| Reprise de la vie commune | Le délai repart de la nouvelle séparation | Service-public F10568 |
Code civil, article 238Code civil, article 246Service-public : divorce pour altération définitive du lien conjugal
Peut-on être séparé en vivant encore sous le même toit ?
Service-public considère qu’occuper deux parties d’un même logement ne suffit pas : la séparation suppose en principe des résidences distinctes. Si vous restez sous le même toit pour des raisons matérielles, gardez la preuve de ce qui montre la fin de la vie commune, et faites le point avec votre avocat avant d’assigner.
Service-public : divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comment prouver la séparation de fait au juge ?
La séparation se prouve par tout moyen : nouveau bail ou acte d’achat, factures d’énergie à une autre adresse, déclarations de revenus séparées, courriers adressés au nouveau domicile, attestations de proches rédigées selon les règles du Code de procédure civile.
Datez la première pièce aussi précisément que possible : c’est elle qui fixe le point de départ de l’année.
Code de procédure civile, article 202Service-public : divorce pour altération définitive du lien conjugal
Que peut répondre le conjoint qui refuse le divorce ?
Il ne peut pas empêcher le divorce si l’année est acquise. Il peut contester la durée de la séparation, demander lui-même le divorce pour faute, ce qui permet au demandeur d’invoquer à son tour les fautes de son conjoint, et discuter les conséquences du divorce, comme la prestation compensatoire.
S’il n’a formé aucune demande en divorce, il peut obtenir des dommages et intérêts pour des conséquences d’une particulière gravité, dans la procédure de divorce.
Que prévoit l’article 238 du Code civil ?
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Quelles autres questions se posent ?
Mon conjoint refuse de prendre un avocat : la procédure avance-t-elle quand même ?
Oui. L’époux assigné dispose de quinze jours pour constituer avocat. À défaut, la procédure se poursuit et le juge statue sur les seuls éléments du demandeur, en vérifiant lui-même que l’année est acquise.
Service-public : la procédure de divorce judiciaireService-public : divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le conjoint qui refuse peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Oui, s’il n’a formé lui-même aucune demande en divorce et subit des conséquences d’une particulière gravité. La demande se forme dans la procédure de divorce, pas après.
Peut-on assigner en divorce sans indiquer de motif ?
Oui. L’assignation peut ne pas indiquer le fondement ; l’année est alors appréciée au jour du jugement. Pour une demande pour faute, l’acte introductif ne doit d’ailleurs indiquer ni le fondement ni les faits.
Code civil, article 251Code de procédure civile, article 1107Code civil, article 238
Reprendre la vie commune quelques semaines remet-il le compteur à zéro ?
Selon service-public, oui : une reprise de la vie commune efface le temps écoulé, et l’année se compte à nouveau à partir de la nouvelle séparation.
Service-public : divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un époux étranger peut-il demander ce divorce en France ?
Oui si les tribunaux français sont compétents, par exemple lorsque l’époux demandeur réside habituellement en France depuis au moins un an avant la demande. La loi applicable se détermine ensuite selon le règlement Rome III.
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Code civil, article 238Légifrance
- Code civil, article 237Légifrance
- Code civil, article 251Légifrance
- Code civil, article 252Légifrance
- Code civil, article 266Légifrance
- Code civil, article 247-2Légifrance
- Code civil, article 246Légifrance
- Code de procédure civile, article 1107Légifrance
- Code de procédure civile, article 202Légifrance
- Règlement (UE) 2019/1111, article 3EUR-Lex
- Service-public : divorce pour altération définitive du lien conjugalService-public.fr
- Service-public : la procédure de divorce judiciaireService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026