Funéraire : volontés, titres et formalités · France
Crémation et cendres : autorisation et destination
Le dossier de crémation doit distinguer la volonté exprimée, l’autorisation de l’opération et la destination des cendres. Rassemblez documents médicaux, éventuel obstacle médico-légal et décision compétente avant d’examiner la règle de date applicable au cas. La garde de l’urne et le choix final suivent leurs conditions propres. Ne transposez pas la procédure d’exhumation ou le transport international à une crémation ordinaire.
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Quels documents médicaux ou obstacle médico-légal affectent l’autorisation ?
Rapprochez certificat et éventuel obstacle médico-légal avec la branche applicable. L’intervention du procureur et le décès à l’étranger doivent être examinés séparément ; l’outil ne qualifie pas médicalement la situation.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Crémation et cendres : autorisation et destination ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne volonté et demande ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles volontés ou quelle demande soutiennent la crémation ?
Conservez volonté écrite ou demande de la personne ayant qualité avec ses justificatifs. R2213-34 distingue les fondements de l’autorisation ; un simple devis de crémation ne démontre pas la volonté requise.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quels documents médicaux ou obstacle médico-légal affectent l’autorisation ?
Rapprochez certificat et éventuel obstacle médico-légal avec la branche applicable. L’intervention du procureur et le décès à l’étranger doivent être examinés séparément ; l’outil ne qualifie pas médicalement la situation.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Dossier de permission de crémation et de destination des cendres
Exemple synthétique : données fictives. Dossier de permission de crémation et de destination des cendres.
Exemple synthétique : données fictives · Dossier de permission de crémation et de destination des cendres
- Volonté et demande
- Instruction V1, demandeur A1
- Pièces et obstacle
- Certificat M1, situation O1
- Autorisation et dates
- Décision D1, chronologie T1
- Urne et destination
- Garde G1, destination S1
Ne transposez pas la procédure d’exhumation ou le transport international à une crémation ordinaire.
Quelle autorité locale doit autoriser cette opération ?
Identifiez le maire compétent selon les circonstances prévues par R2213-34. Le choix d’un crématorium ou d’un opérateur ne prouve pas que l’autorité requise a déjà délivré la permission.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le dossier de crémation doit distinguer la volonté exprimée, l’autorisation de l’opération et la destination des cendres. Rassemblez documents médicaux, éventuel obstacle médico-légal et décision compétente avant d’examiner la règle de date applicable au cas. La garde de l’urne et le choix final suivent leurs conditions propres. Ne transposez pas la procédure d’exhumation ou le transport international à une crémation ordinaire.
Quelle règle de date correspond à la branche réelle du dossier ?
R2213-35 distingue délai ordinaire de quatorze jours calendaires, entrée du corps et autorisation du procureur, avec dérogations prévues. Ne remplacez pas son texte par les règles d’inhumation ou une exclusion générale des week-ends.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Repères : Dossier de permission de crémation et de destination des cendres
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelles volontés ou quelle demande soutiennent la crémation ? | Conservez volonté écrite ou demande de la personne ayant qualité avec ses justificatifs. R2213-34 distingue les fondements de l’autorisation ; un simple devis de crémation ne démontre pas la volonté requise. |
| Quels documents médicaux ou obstacle médico-légal affectent l’autorisation ? | Rapprochez certificat et éventuel obstacle médico-légal avec la branche applicable. L’intervention du procureur et le décès à l’étranger doivent être examinés séparément ; l’outil ne qualifie pas médicalement la situation. |
| Quelle autorité locale doit autoriser cette opération ? | Identifiez le maire compétent selon les circonstances prévues par R2213-34. Le choix d’un crématorium ou d’un opérateur ne prouve pas que l’autorité requise a déjà délivré la permission. |
| Quelle règle de date correspond à la branche réelle du dossier ? | R2213-35 distingue délai ordinaire de quatorze jours calendaires, entrée du corps et autorisation du procureur, avec dérogations prévues. Ne remplacez pas son texte par les règles d’inhumation ou une exclusion générale des week-ends. |
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelles identification, garde et conservation temporaire de l’urne sont prévues ?
L2223-18-1 encadre identification et garde temporaire de l’urne. Conservez référence, dépositaire et dates ; une crémation autorisée ne détermine pas à elle seule la destination définitive ou la personne recevant l’urne.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelle destination des cendres et quelles conditions locales sont envisagées ?
L2223-18-2 délimite les destinations portant sur la totalité des cendres. Rapprochez option de sépulture, columbarium, monument ou dispersion et conditions locales ; ne présumez pas une libre division ou un site collectif privé autorisé.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelle déclaration ou permission accompagne cette destination ?
Pour la dispersion en pleine nature, L2223-18-3 prévoit une déclaration à la commune de naissance et un enregistrement. Les autres destinations ont leurs permissions propres ; conservez la référence correspondant au choix réel.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Pourquoi séparer crémation, désaccord familial, exhumation et transport international ?
Crémation, désaccord familial, exhumation et transport international ont des conditions distinctes. Une autorisation dans un dossier ne démontre pas toutes les autres ; reliez les décisions sans les fusionner.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quels documents médicaux ou obstacle médico-légal affectent l’autorisation ?
Rapprochez certificat et éventuel obstacle médico-légal avec la branche applicable. L’intervention du procureur et le décès à l’étranger doivent être examinés séparément ; l’outil ne qualifie pas médicalement la situation.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelle règle de date correspond à la branche réelle du dossier ?
R2213-35 distingue délai ordinaire de quatorze jours calendaires, entrée du corps et autorisation du procureur, avec dérogations prévues. Ne remplacez pas son texte par les règles d’inhumation ou une exclusion générale des week-ends.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelle destination des cendres et quelles conditions locales sont envisagées ?
L2223-18-2 délimite les destinations portant sur la totalité des cendres. Rapprochez option de sépulture, columbarium, monument ou dispersion et conditions locales ; ne présumez pas une libre division ou un site collectif privé autorisé.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Pourquoi séparer crémation, désaccord familial, exhumation et transport international ?
Crémation, désaccord familial, exhumation et transport international ont des conditions distinctes. Une autorisation dans un dossier ne démontre pas toutes les autres ; reliez les décisions sans les fusionner.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3
Quelles références officielles consulter ?
- Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-34, R2213-35, R2213-35-prosecutor, R2213-39www.legifrance.gouv.fr
- Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-18-1, L2223-18-2, L2223-18-3www.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026