Funéraire : volontés, titres et formalités · France
Exhumation et transfert : préparer les autorisations
Une demande familiale d’exhumation doit établir la qualité du demandeur et identifier les restes, la sépulture et la destination. Rassemblez identité, parenté, mandat et accords ou désaccords connus avant d’examiner les autorisations. Les conditions sanitaires et opérationnelles dépendent du cas. La propriété du caveau ne donne pas à elle seule le droit d’en retirer toute personne, et la permission de destination doit être préparée séparément.
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Dossier du demandeur, des accords et de la destination
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quels restes, sépulture et destination sont identifiés ?
Rapprochez identité documentaire, sépulture, restes concernés et destination proposée. Plusieurs personnes dans un caveau exigent une identification claire ; le registre ne doit pas fusionner des demandes distinctes.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Exhumation et transfert : préparer les autorisations ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne demandeur et qualité ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui peut demander cette exhumation précise ?
Pour la demande familiale visée par R2213-40, identifiez le plus proche parent et ses justificatifs. Un titre de concession ou une dépense funéraire ne démontre pas à lui seul cette qualité.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Dossier du demandeur, des accords et de la destination
Exemple synthétique : données fictives. Dossier du demandeur, des accords et de la destination.
Exemple synthétique : données fictives · Dossier du demandeur, des accords et de la destination
- Demandeur et qualité
- Personne A1, lien L1
- Sépulture et restes
- Tombe S1, personne D1
- Accords et mandat
- Documents F1, mandat M1
- Destination et permissions
- Lieu T1, décisions P1
La propriété du caveau ne donne pas à elle seule le droit d’en retirer toute personne, et la permission de destination doit être préparée séparément.
Quels restes, sépulture et destination sont identifiés ?
Rapprochez identité documentaire, sépulture, restes concernés et destination proposée. Plusieurs personnes dans un caveau exigent une identification claire ; le registre ne doit pas fusionner des demandes distinctes.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quels accords ou désaccords familiaux doivent être déclarés ?
Conservez accords connus et désaccords familiaux sans les masquer. Le guide officiel distingue le différend à résoudre judiciairement ; la demande au maire ne doit pas présenter comme unanime une situation contestée.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Repères : Dossier du demandeur, des accords et de la destination
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Qui peut demander cette exhumation précise ? | Pour la demande familiale visée par R2213-40, identifiez le plus proche parent et ses justificatifs. Un titre de concession ou une dépense funéraire ne démontre pas à lui seul cette qualité. |
| Quels restes, sépulture et destination sont identifiés ? | Rapprochez identité documentaire, sépulture, restes concernés et destination proposée. Plusieurs personnes dans un caveau exigent une identification claire ; le registre ne doit pas fusionner des demandes distinctes. |
| Quels accords ou désaccords familiaux doivent être déclarés ? | Conservez accords connus et désaccords familiaux sans les masquer. Le guide officiel distingue le différend à résoudre judiciairement ; la demande au maire ne doit pas présenter comme unanime une situation contestée. |
| Quelles décisions du maire ou du juge sont nécessaires ? | Reliez autorisation du maire et éventuelle décision judiciaire au cas réel. Une procédure familiale, une opération administrative et une mesure judiciaire ne se confondent pas ; le titre du caveau ne les remplace pas. |
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles décisions du maire ou du juge sont nécessaires ?
Reliez autorisation du maire et éventuelle décision judiciaire au cas réel. Une procédure familiale, une opération administrative et une mesure judiciaire ne se confondent pas ; le titre du caveau ne les remplace pas.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles preuves d’identité, de parenté et de mandat soutiennent la demande ?
Préparez preuves d’identité, domicile, parenté et mandat pertinentes par référence. Une déclaration du demandeur ne remplace pas toutes les pièces ; évitez les données personnelles inutiles dans cet outil préparatoire.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles conditions sanitaires, de date ou de présence s’appliquent ?
R2213-41 et R2213-42 prévoient des conditions particulières selon les circonstances. Il n’existe pas ici un délai d’un an applicable indistinctement ; faites vérifier santé, dates et présence pour l’opération précise.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Une demande familiale d’exhumation doit établir la qualité du demandeur et identifier les restes, la sépulture et la destination. Rassemblez identité, parenté, mandat et accords ou désaccords connus avant d’examiner les autorisations. Les conditions sanitaires et opérationnelles dépendent du cas. La propriété du caveau ne donne pas à elle seule le droit d’en retirer toute personne, et la permission de destination doit être préparée séparément.
Quelles permission de destination et preuve de réinhumation ou crémation préparer ?
Rapprochez accord de destination, demande de nouvelle sépulture ou crémation et pièces attendues. L’autorisation de l’exhumation ne prouve pas automatiquement toutes les permissions nécessaires à l’étape suivante.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Pourquoi la propriété du caveau ne suffit-elle pas à établir toute qualité pour agir ?
La propriété du monument ou du caveau concerne un ouvrage et un titre d’usage. La qualité pour demander l’exhumation répond à ses conditions propres ; aucune équivalence automatique n’est déduite.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quels restes, sépulture et destination sont identifiés ?
Rapprochez identité documentaire, sépulture, restes concernés et destination proposée. Plusieurs personnes dans un caveau exigent une identification claire ; le registre ne doit pas fusionner des demandes distinctes.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles décisions du maire ou du juge sont nécessaires ?
Reliez autorisation du maire et éventuelle décision judiciaire au cas réel. Une procédure familiale, une opération administrative et une mesure judiciaire ne se confondent pas ; le titre du caveau ne les remplace pas.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles conditions sanitaires, de date ou de présence s’appliquent ?
R2213-41 et R2213-42 prévoient des conditions particulières selon les circonstances. Il n’existe pas ici un délai d’un an applicable indistinctement ; faites vérifier santé, dates et présence pour l’opération précise.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Pourquoi la propriété du caveau ne suffit-elle pas à établir toute qualité pour agir ?
La propriété du monument ou du caveau concerne un ouvrage et un titre d’usage. La qualité pour demander l’exhumation répond à ses conditions propres ; aucune équivalence automatique n’est déduite.
Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42Exhumation
Quelles références officielles consulter ?
- Code général des collectivités territoriales : opérations funéraires : R2213-40, R2213-41, R2213-42www.legifrance.gouv.fr
- Exhumationwww.service-public.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026