L’aiguillageCouple non marié · séparation
Séparation sans mariage, en concubinage ou en Pacs : le partage des biens
En concubinage ou Pacs sous séparation de biens, chaque partenaire conserve ses biens personnels ; le logement indivis se partage selon les quotes-parts du titre, qui ne peuvent être supposées égales si elles sont inconnues. Celui qui a financé le bien de l’autre peut invoquer une créance, à établir selon le régime et les accords (Code civil 515-5, 515-7 et 1303). Bail, solidarité locative et éventuel régime conventionnel d’indivision suivent des règles distinctes à vérifier avant le départ.
Aller à l’outil : l’aiguillage
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Dites si le couple était pacsé ou en concubinage, et à quel nom sont le logement et les crédits.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Que devient votre logement après la séparation ?
Indiquez votre union, si le logement était acheté ou loué et à quel nom : l’aiguillage donne la voie, et pour un achat à deux, la part de chacun, la soulte et le droit de partage. L’exemple : des concubins qui ont acheté à moitié un appartement de 260 000 €, avec 140 000 € de crédit restant. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · aiguillage de la séparation
Logement indivis : l’un peut racheter la part de l’autre, 60 000 €, ou le vendre ; personne n’est tenu de rester en indivision.
- Valeur nette, crédit déduit
- 120 000 €
- Part de A selon l’acte
- 60 000 €
- Part de B selon l’acte
- 60 000 €
- Soulte si A garde le logement
- 60 000 €
- Droit de partage, 2,50 %
- 3 000 €
Celui qui occupe seul le logement en attendant la vente ou le rachat doit en principe une indemnité d’occupation ; les dépenses de conservation ou d’amélioration payées par l’un lui sont comptées au partage.
Estimation pour le seul logement : un partage amiable devant notaire règle aussi les meubles, les comptes et les dettes.
Quelles règles selon le type d’union ?
Le Pacs organise un peu plus les biens et les dettes que le concubinage, sans rien de comparable au mariage.
| Question | Concubins | Partenaires de Pacs | Texte |
|---|---|---|---|
| Biens achetés seul | Personnels | Personnels, sauf convention d’indivision | C. civ. 515-5 et 515-5-1 |
| Biens achetés à deux | Indivis selon l’acte | Indivis selon l’acte ; par moitié en indivision conventionnelle | C. civ. 515-5-1 ; service-public F904 |
| Dettes de la vie courante | Personnelles, sauf engagement solidaire | Solidaires, sauf dépenses manifestement excessives | C. civ. 515-4 ; service-public F904 |
| Argent versé pour le bien de l’autre | Enrichissement injustifié : la moindre des deux valeurs | Créance évaluée comme une récompense | C. civ. 1303 et 515-7 |
| Bail signé par un seul | Continue pour le concubin notoire après un an de vie commune, en cas d’abandon ou de décès | Continue pour le partenaire | Loi du 6 juillet 1989, art. 14 |
| Droit de partage | 2,50 % | 1,10 % | CGI 746 |
| Enfants | Autorité parentale inchangée, pension selon les ressources | Les mêmes règles | C. civ. 373-2 et 371-2 |
Entre ex-concubins, aucune pension n’est due, et la prestation compensatoire est propre au divorce (article 270 du Code civil ; service-public).
Sources : C. civ. 515-5 · C. civ. 815 · C. civ. 515-7 · CGI 746 · Loi du 6 juillet 1989, art. 14 · C. civ. 373-2 · Service-public F904
À qui appartiennent les biens quand on se sépare sans être marié ?
Les concubins ont des patrimoines séparés : chacun garde ce qu’il a acheté, et un achat commun est indivis, selon service-public ; en cas de conflit, chacun prouve sa propriété par tout moyen, relevés de compte, crédit ou chèque. Le concubinage est une union de fait, sans régime des biens (article 515-8 du Code civil).
Les partenaires de Pacs sont séparés de biens par défaut : les biens dont aucun ne prouve la propriété exclusive sont indivis par moitié (article 515-5). Si la convention de Pacs a choisi l’indivision, les biens acquis depuis sont indivis par moitié, sans recours pour une contribution inégale, sauf ceux payés avec des fonds propres mentionnés dans l’acte (articles 515-5-1 et 515-5-2).
Sources : Service-public F904 · C. civ. 515-5
Que devient le logement acheté à deux ?
Le logement acheté à deux est indivis selon les parts fixées dans l’acte d’achat, à défaut par moitié. Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil) : les ex-partenaires peuvent vendre, l’un peut racheter la part de l’autre en lui versant une soulte, ou ils peuvent rester propriétaires ensemble avec une convention d’indivision, selon service-public.
Celui qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité à l’indivision (article 815-9) ; celui qui a payé de ses deniers des travaux d’amélioration ou des dépenses de conservation doit en être tenu compte au partage (article 815-13). Le partage supporte un droit de 2,50 %, ramené à 1,10 % après la rupture d’un Pacs (article 746 du Code général des impôts).
Sources : C. civ. 815 · CGI 746 · Service-public F904
Et si le logement est au nom d’un seul des deux ?
L’autre n’a aucun droit sur le logement, selon service-public. S’il en a financé une partie, le prix ou le crédit, un partenaire de Pacs peut faire valoir une créance, évaluée comme une récompense entre époux, sur la valeur du bien au jour du partage (articles 515-7 et 1469 du Code civil).
Un concubin ne dispose que de l’action en enrichissement injustifié : l’indemnité est la moins élevée des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, et elle n’est pas due si le paiement procédait d’une obligation ou d’une intention libérale (articles 1303 et 1303-1).
Sources : Service-public F904 · C. civ. 515-7 · C. civ. 1303
Qui garde le bail d’un logement loué ?
Si les deux ont signé le bail, chacun peut donner congé et le bail continue avec l’autre. Entre concubins, la solidarité de celui qui part cesse au plus tard 6 mois après la date d’effet de son congé, plus tôt si un nouveau colocataire figure au bail (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; cette règle ne vise pas le bail conclu par des partenaires déjà pacsés.
Si un seul a signé, l’autre n’a de droit qu’en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire : le bail continue au profit du partenaire de Pacs, ou du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an (article 14 de la même loi). Les partenaires de Pacs qui le demandent ensemble sont cotitulaires du bail (article 1751 du Code civil).
Sources : Loi du 6 juillet 1989, art. 14 · C. civ. 1751
Quand régler les comptes après la rupture du Pacs ?
Par une déclaration conjointe remise à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs, ou par la décision de l’un des partenaires signifiée à l’autre ; la dissolution prend effet entre eux à la date de son enregistrement (article 515-7 du Code civil). Le dossier de dissolution du Pacs sert à retrouver le destinataire et les pièces ; le partage du logement reste une démarche distincte.
Les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Leurs créances réciproques peuvent être compensées avec les avantages tirés de la vie commune, par exemple quand l’un n’a pas contribué aux dépenses courantes à la mesure de ses facultés (article 515-7).
Source : C. civ. 515-7
Que prévoit l’article 815 du Code civil ?
C’est le texte qui permet à chacun de sortir de l’indivision du logement.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Vendre le bien indivis suppose en revanche l’accord de tous les indivisaires (article 815-3) ; à défaut, le partage se demande en justice.
Que se demandent les couples non mariés qui se séparent ?
Faut-il passer devant un juge pour se séparer sans être marié ?
Non. Des concubins sont libres de rompre à tout moment ; un Pacs prend fin par une déclaration conjointe ou par une décision signifiée à l’autre (article 515-7 du Code civil). Le juge n’intervient qu’en cas de désaccord, sur les biens ou sur les enfants.
Qui paie le crédit du logement commun après la rupture ?
Envers la banque, chacun reste tenu selon le contrat de prêt qu’il a signé : la séparation ne le modifie pas. Entre ex-partenaires, les dépenses faites par l’un pour conserver le bien indivis lui sont comptées au partage (article 815-13 du Code civil).
Les enfants changent-ils quelque chose au partage des biens ?
Pas au partage, mais la séparation ne modifie pas l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil), et chaque parent contribue à l’entretien des enfants selon ses ressources et celles de l’autre (article 371-2) ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la résidence et la pension.
Un ex-concubin peut-il réclamer une pension ?
Non : le concubinage ne crée ni devoir de secours ni prestation compensatoire, qui n’existe qu’au divorce (service-public ; article 270 du Code civil). Pour un Pacs, le juge qui statue sur la rupture peut réparer le dommage éventuellement subi (article 515-7).
Peut-on vendre le logement indivis sans l’accord de l’autre ?
Non à l’amiable : vendre un bien indivis exige le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil). À défaut, chacun peut demander le partage en justice, puisque nul n’est tenu de rester en indivision (article 815).
Sur quels textes reposent ces règles de séparation ?
- Code civil, articles 515-4 à 515-5-2 (Pacs : aide matérielle, solidarité, régime des biens)Légifrance
- Code civil, articles 815, 815-3, 815-9 et 815-13 (indivision)Légifrance
- Code civil, article 515-7 (dissolution du Pacs, créances entre partenaires)Légifrance
- Code civil, articles 1303 à 1303-4 (enrichissement injustifié)Légifrance
- Code général des impôts, article 746 (droit de partage de 2,50 % et 1,10 %)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1 et 14 (colocation, abandon du domicile)Légifrance
- Code civil, articles 371-2 et 373-2 (enfants après la séparation)Légifrance
- Code civil, article 1751 (cotitularité du bail)Légifrance
- Conséquences de l’union libre (concubinage) (fiche F904)Service-public.fr · vérifiée le 27 avril 2026
- Effets d’un Pacs (fiche F1026)Service-public.fr · vérifiée le 27 janvier 2026
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026