Le décompteDécompte · Indivision
Indemnité d’occupation en indivision : quand elle est due, comment la chiffrer, jusqu’où remonter, et le décompte de ce que doit l’occupant
L’indivisaire qui a la jouissance exclusive d’un bien indivis doit, sauf convention contraire, une indemnité (article 815-9 du Code civil). Elle se calcule sur la valeur locative, souvent avec une décote de précarité qu’aucun texte ne fixe, revient à l’indivision et se partage selon les droits de chacun. La demande ne remonte pas au-delà de 5 ans (article 815-10), et la taxe foncière reste une charge de l’indivision.
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Parlons de votre situation
Indiquez le bien, la répartition des parts, les dates de l’occupation et ce que chacun a payé.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Combien doit la personne qui occupe le bien ?
Indiquez la valeur locative mensuelle, la décote retenue, les dates de l’occupation et de la demande, la part de l’occupant et la taxe foncière avancée : le décompte écarte les mois prescrits, calcule l’indemnité due à l’indivision et la charge nette de l’occupant. L’exemple : une maison à 1 200 € par mois, occupée depuis le 1er janvier 2019, une décote de 20 % et une demande le 1er septembre 2026, à parts égales.
Exemple fictif · le décompte de l’occupation
57 600,00 € d’indemnité due à l’indivision, dont 28 800,00 € à la charge nette de l’occupant.
- Indemnité mensuelle retenue
- 960,00 €
- Point de départ de la prescription
- 1er septembre 2021
- Mois prescrits, sauf interruption
- 32 mois, soit 30 720,00 €
- Revient aux autres indivisaires
- 28 800,00 €
- Valeur locativedepuis le 1er septembre 2021, soit 60 mois72 000,00 €72 000,00 €
- Décote de précarité de 20 %appréciée par le juge(14 400,00 €)57 600,00 €
- Indemnité due à l’indivisionarticle 815-9 du Code civil57 600,00 €57 600,00 €
- Part de l’occupant dans l’indivisionses droits, 50 %(28 800,00 €)28 800,00 €
Charge nette de l’occupant28 800,00 €
Résultat indicatif : le juge fixe la valeur locative et la décote ; l’acte interruptif, sa portée, une éventuelle suspension et la poursuite ou l’extinction de l’instance doivent être vérifiés (articles 2240-2243). Aucune interruption n’est déduite d’une lettre ordinaire ou d’une simple demande au notaire.
Quand une indemnité d’occupation est-elle due ?
Dès qu’un indivisaire use ou jouit privativement du bien indivis, sauf convention contraire (article 815-9 du Code civil).
La jouissance est privative quand les autres ne peuvent, en droit ou en fait, user du bien : être la seule personne à détenir les clés de la porte d’entrée suffit (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748).
Sources : C. civ. 815-9 · Cass. 1re civ., 31 mars 2016
Comment se calcule-t-elle ?
Sur la valeur locative du bien, que le juge peut réduire d’une décote de précarité ; aucun texte n’en fixe le taux, et une décote de 30 % a été laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.795).
L’indemnité revient à l’indivision et se partage selon les droits de chacun : la personne qui occupe le bien supporte ainsi la part des autres (article 815-10).
Sources : Cass. 1re civ., 24 juin 2015 · C. civ. 815-10
Jusqu’où remonter dans le temps ?
Aucune recherche des fruits et revenus n’est recevable plus de 5 ans après la date où ils auraient pu être perçus (article 815-10) : une demande tardive ne couvre que les 5 années qui la précèdent, sauf interruption ou suspension (Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.822).
Chaque mois sans demande fait donc sortir un mois ancien du décompte.
Sources : C. civ. 815-10 · Cass. 1re civ., 15 mai 2008
Qu’est-ce qui entre dans le compte d’occupation ?
La base, la décote, la prescription, puis les charges et les cas à part.
| Élément | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Jouissance exclusive | Les autres ne peuvent user du bien, en droit ou en fait | Cass. 1re civ., 31 mars 2016 |
| Base de calcul | La valeur locative du bien | Article 815-9 |
| Décote de précarité | Aucun taux légal ; 30 % admis dans une affaire de 2015 | Cass. 1re civ., 24 juin 2015 |
| Bénéficiaire | L’indivision, puis chacun selon ses droits | Article 815-10 |
| Prescription | 5 ans avant la demande, sauf interruption ou suspension | Article 815-10 ; Cass. 1re civ., 15 mai 2008 |
| Taxe foncière | Charge de l’indivision jusqu’au partage, même pendant l’occupation | Cass. 1re civ., 13 janvier 2016 |
| Dépenses de conservation ou d’amélioration | Portées au crédit de la personne qui les a payées | Article 815-13 |
| Conjoint survivant | Un an de jouissance gratuite du logement | Article 763 |
| Convention contraire | Les indivisaires peuvent écarter l’indemnité | Article 815-9 |
L’indemnité n’est pas un loyer : elle compense une jouissance privative et revient à l’indivision (articles 815-9 et 815-10).
Sources : Cass. 1re civ., 31 mars 2016 · C. civ. 815-9 · Cass. 1re civ., 24 juin 2015 · C. civ. 815-10 · Cass. 1re civ., 15 mai 2008 · Cass. 1re civ., 13 janvier 2016 · C. civ. 815-13 · C. civ. 763
Que se demandent les indivisaires sur l’occupation du bien ?
Qui paie la taxe foncière pendant l’occupation ?
L’indivision, jusqu’au partage, même pendant une occupation privative ; la personne qui l’a payée de ses deniers la porte à son crédit (Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-24.767 ; article 815-13).
Le conjoint survivant doit-il une indemnité ?
Pas la première année : la personne qui occupait le logement comme résidence principale au décès en a la jouissance gratuite pendant un an (article 763).
Peut-on renoncer à l’indemnité ?
Oui, par une convention entre indivisaires : l’indemnité n’est due que sauf convention contraire (article 815-9).
Qui tranche en cas de désaccord ?
Le président du tribunal peut régler provisoirement l’usage du bien (article 815-9) ; l’indemnité se chiffre ensuite dans les comptes de l’indivision.
Que dit l’article 815-9 du Code civil ?
Le droit de chacun sur le bien, et l’indemnité due en cas de jouissance privative.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Les fruits et revenus accroissent à l’indivision, et aucune recherche n’est recevable plus de 5 ans après leur date (article 815-10).
Sur quels textes repose l’indemnité d’occupation ?
- Code civil, article 2240 (reconnaissance du droit)Légifrance
- Code civil, article 2241 (demande en justice)Légifrance
- Code civil, article 815-9 (jouissance et indemnité)Légifrance
- Code civil, article 815-10 (fruits, revenus et prescription de 5 ans)Légifrance
- Code civil, article 815-13 (dépenses et améliorations)Légifrance
- Code civil, article 763 (logement du conjoint survivant)Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-10.748 (jouissance privative)Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 juin 2015, n° 14-17.795 (décote de précarité)Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2008, n° 06-20.822 (cinq dernières années)Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-24.767 (taxe foncière)Légifrance
- Succession : indivision entre les héritiers (fiche F1296)Service-public.fr · vérifiée le 16 avril 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026