L’aiguillageDivorce · régime matrimonial
Partage des biens après un divorce : biens propres, biens communs et maison
Au divorce, le partage du logement dépend du régime matrimonial, de son origine et du financement prouvé. Sous communauté légale, les acquêts sont communs, les biens antérieurs, donnés ou hérités restent normalement propres ; les récompenses corrigent les transferts entre patrimoines (Code civil 1401, 1405 et 1469). Le prix d’acquisition est indispensable pour estimer le profit subsistant. En indivision, les quotes-parts du titre commandent le partage. Clauses particulières et dette supérieure à la valeur exigent une liquidation à vérifier.
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Parlons de votre situation
Indiquez votre régime matrimonial, les biens du couple et leur origine.
Exemples de questions
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Qui garde le logement, et combien revient à chacun ?
Indiquez votre régime, l’origine du logement, sa valeur, le crédit restant et les fonds propres investis : l’aiguillage classe le bien et chiffre la part de chaque époux sur ce seul logement. Les autres biens et dettes doivent être intégrés séparément à la liquidation complète. L’exemple : une maison achetée pendant le mariage 300 000 €, dont 60 000 € d’héritage, qui vaut 400 000 € avec 120 000 € de crédit restant. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · aiguillage du partage
Bien commun, avec une récompense pour les fonds propres investis : l’époux qui les a apportés les reprend d’abord.
- Valeur nette, crédit déduit
- 280 000 €
- Récompense
- 80 000 €
- Part de l’époux A
- 180 000 €
- Part de l’époux B
- 100 000 €
- Soulte si A garde le logement
- 100 000 €
- Droit de partage de 1,10 %
- 3 080 €
Estimation pour un seul bien : le partage porte sur tout le patrimoine, et la récompense retient la valeur du bien au jour du partage. L’époux A est celui qui a apporté les fonds propres ou qui est propriétaire.
Quels biens sont communs et lesquels restent propres ?
Sous le régime légal, sont communs les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce aux revenus du travail ou aux économies faites sur les revenus des propres (article 1401 du Code civil). Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire (article 1402) ; les salaires épargnés et les indemnités de rupture du contrat de travail en font partie, selon service-public.
Restent propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par donation, succession ou legs (article 1405), les biens personnels par nature, comme les vêtements ou l’indemnité d’un préjudice corporel (article 1404), et les biens achetés en remploi de fonds propres (articles 1406 et 1434).
Sources : C. civ. 1401 · C. civ. 1405 · Service-public F36328
Que devient la maison achetée pendant le mariage ?
La maison achetée pendant le mariage est commune, et sa valeur nette, crédit déduit, se partage par moitié, même si un seul époux figure sur l’acte ou a payé les mensualités (articles 1401 et 1475 du Code civil). L’époux qui la garde verse une soulte à l’autre, sauf s’il lui laisse d’autres biens de même valeur ; les deux peuvent aussi la vendre ou la garder en indivision, selon service-public.
Si un époux y a mis des fonds propres, par exemple un héritage, la communauté lui doit une récompense (article 1433). Avec une déclaration de remploi dans l’acte et un apport propre au moins égal à celui de la communauté, la maison lui reste propre, et c’est lui qui doit récompense pour la part financée en commun (articles 1434 et 1436).
Sources : C. civ. 1401 · C. civ. 1433 · Service-public F36328
Comment se calcule une récompense ?
En général, elle est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; mais quand l’argent a servi à acquérir ou améliorer un bien encore présent au partage, elle ne peut être inférieure au profit subsistant (article 1469 du Code civil). Un apport de 60 000 € sur une maison payée 300 000 € et qui vaut 400 000 € donne ainsi une récompense de 80 000 €.
Chaque époux a un compte de récompenses (article 1468). S’il est créancier, il prélève sur les biens communs ou se fait payer ; s’il est débiteur, il rapporte la somme à la masse commune (article 1470). Le reste se partage par moitié (article 1475).
Source : C. civ. 1469
Qui paie les dettes et le crédit après le divorce ?
Les dettes nées pendant le mariage entrent dans la communauté ; celles qui concernent l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent solidairement les deux époux, sauf dépense manifestement excessive (articles 1409 et 220 du Code civil). Le crédit immobilier commun restant dû se répartit par moitié, et l’époux qui garde le bien peut racheter la part de crédit de l’autre, selon service-public.
Les dettes personnelles, antérieures au mariage ou prises dans l’intérêt d’un seul époux, restent à sa charge, avec une récompense si la communauté les a payées (article 1433 ; service-public). L’époux qui a caché une dette commune doit l’assumer seul, et celui qui a détourné un bien commun perd sa part sur ce bien (article 1477).
Sources : C. civ. 1409 · C. civ. 1433 · Service-public F36328
À quelle date les biens cessent-ils d’être communs ?
Entre époux, le divorce par consentement mutuel prend effet sur les biens à la date où la convention devient exécutoire ; le divorce judiciaire, à la date de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil). Le juge peut reporter cette date au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, sur une demande faite pendant la procédure.
Jusqu’à la demande en divorce, l’époux qui reste seul dans le logement conjugal n’en doit pas d’indemnité, sauf décision contraire du juge (article 262-1). Sans accord sur le partage, le juge statue sur la liquidation au vu du projet du notaire ou des points de désaccord (article 267).
Source : C. civ. 262-1
Dans quel ordre se fait la liquidation du régime ?
Cinq étapes, menées en général par un notaire quand il y a un bien immobilier.
Faire l’inventaire
Tous les biens et toutes les dettes à la date d’effet du divorce, avec leur origine et leur valeur actuelle.
Reprendre les biens propres
Chaque époux reprend ses propres en nature, ou les biens qui les ont remplacés (article 1467 du Code civil).
Établir le compte des récompenses
Ce que la communauté doit à chaque époux et ce que chacun lui doit (articles 1468 à 1470).
Partager le reste par moitié
Le solde de la masse commune se divise en deux ; l’époux qui reçoit plus verse une soulte (article 1475 ; service-public).
Signer l’état liquidatif et payer le droit de partage
Par acte notarié dès que le partage porte sur un immeuble (article 229-3 pour le divorce par consentement mutuel) ; le droit de partage est de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts).
Qui garde quoi selon le régime matrimonial ?
Le régime, choisi au mariage ou appliqué par défaut, décide de ce qui se partage.
| Régime | Ce qui se partage | Ce que chacun garde | Texte |
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts, sans contrat | Les biens acquis pendant le mariage, par moitié | Les biens d’avant le mariage, les donations et successions | C. civ. 1401, 1405, 1475 |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et à venir | Les biens personnels par nature, sauf clause contraire | C. civ. 1526 |
| Séparation de biens | Les seuls biens achetés à deux, selon leurs parts | Tout ce qui est à son nom, sauf preuve contraire | C. civ. 1536, 1538 |
| Tous les régimes, logement de la famille | Vente, rachat avec soulte ou indivision | Bail possible pour l’époux non propriétaire, jusqu’à la majorité du plus jeune enfant | Service-public F36328 |
Un partage fait après un divorce ou une rupture de Pacs supporte un droit de 1,10 % sur la valeur nette partagée, au lieu de 2,50 % pour les autres partages (article 746 du Code général des impôts). La prestation compensatoire au divorce répond à une autre question ; elle n’est pas calculée ici.
Sources : C. civ. 1401 · C. civ. 1536 · CGI 746 · C. civ. 1476
Que prévoit l’article 1401 du Code civil ?
C’est le texte qui définit la communauté du régime légal.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Après les reprises et les récompenses, le surplus se partage par moitié entre les époux (article 1475).
Que demandent les époux au moment de partager ?
L’épargne sur un compte personnel est-elle commune ?
Oui, si elle vient des salaires ou des revenus perçus pendant le mariage : l’intitulé du compte ne compte pas, et l’épargne se partage par moitié même si un seul époux travaillait. Seule l’épargne d’avant le mariage ou reçue par donation ou succession reste propre, à condition d’en prouver l’origine (service-public, fiche F36328).
L’un des époux peut-il obtenir de garder la maison ?
Il peut la racheter en versant une soulte, ou demander l’attribution préférentielle, qui n’est jamais de droit après un divorce ; le juge peut exiger que la soulte soit payée comptant (article 1476 du Code civil).
Peut-on revenir sur le partage après le divorce ?
Oui : un bien oublié donne lieu à un partage complémentaire, sans délai ; une lésion de plus du quart ouvre une action en complément de part dans les 2 ans du partage, sauf partage homologué ou prononcé par le juge (service-public, fiche F2730).
Faut-il un notaire pour partager les biens ?
Dans un divorce par consentement mutuel, oui dès que le partage porte sur un bien immobilier : l’état liquidatif est alors établi en la forme authentique devant notaire (article 229-3 du Code civil). Dans les autres divorces, le juge statue au vu du projet du notaire qu’il a désigné (article 267).
Que se passe-t-il si l’ex-époux a caché un bien commun ?
C’est un recel de communauté : l’époux qui a détourné ou caché le bien est privé de sa part sur ce bien, qui revient en totalité à l’autre (article 1477 du Code civil), qui peut aussi demander des dommages et intérêts, selon service-public.
Sur quels textes repose le partage des biens au divorce ?
- Code civil, articles 1401 et 1402 (communauté d’acquêts, présomption)Légifrance
- Code civil, articles 1404 à 1406 (biens propres)Légifrance
- Code civil, articles 1433, 1434 et 1436 (récompenses, emploi et remploi)Légifrance
- Code civil, articles 1467 à 1470 et 1475 (liquidation, calcul des récompenses, partage par moitié)Légifrance
- Code civil, articles 220, 1409 et 1477 (dettes du ménage, recel)Légifrance
- Code civil, articles 262-1 et 267 (date d’effet, liquidation par le juge)Légifrance
- Code civil, articles 1526, 1536 et 1538 (communauté universelle, séparation de biens)Légifrance
- Code général des impôts, article 746 (droit de partage de 1,10 %)Légifrance
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? (fiche F36328)Service-public.fr · vérifiée le 22 juillet 2025
- Code civil, article 1476 (partage, attribution préférentielle, soulte)Légifrance
- Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? (fiche F2730)Service-public.fr · vérifiée le 21 mars 2025
- Code civil, article 229-3 (convention de divorce par consentement mutuel, état liquidatif)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026