Prestation compensatoire : comment le juge fixe le montant et comment situer le vôtre

Dans quelle fourchette votre dossier se situe-t-il ?

Quatre réponses, avec vos avis d’imposition sous les yeux. Le résultat est une fourchette de discussion et le nom des critères qui la portent, jamais un montant : aucun barème n’existe et le juge apprécie dossier par dossier.

Quel critère joue dans mon dossier, et quelle pièce le prouve ?

L’article 271 ne se plaide pas en adjectifs. Chaque ligne se gagne avec un document daté, que la déclaration sur l’honneur de l’article 272 vient récapituler.

Qui peut obtenir une prestation compensatoire ?

L’époux dont le divorce fait baisser le niveau de vie, quel que soit le type de divorce et quel que soit celui des deux qui a demandé la rupture. L’article 270 du Code civil met fin au devoir de secours et permet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la réclame.

Quels critères le juge retient-il pour fixer le montant ?

Les sept critères de l’article 271 : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, choix de carrière faits pendant la vie commune, patrimoine après liquidation, droits existants et prévisibles, droits à la retraite. Ces critères ne sont pas hiérarchisés et la liste reste ouverte, puisque le texte les introduit par le mot notamment. Le cadre demeure celui du premier alinéa, apprécié au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Le dernier critère demande même d’estimer la baisse de droits à retraite causée par les choix professionnels faits pour la famille.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.Code civil, article 271, premier alinéa

Existe-t-il un barème ou un simulateur officiel ?

Non. Aucun texte ne fixe de formule et le service public n’héberge aucun simulateur : le montant se construit critère par critère, pièce par pièce. Une étude publiée en 2024 sur les 71 arrêts rendus en 2023 par la cour d’appel de Grenoble en matière de prestation compensatoire dénombre douze méthodes d’évaluation en circulation. Les avocats n’en citent explicitement une que dans 4 % des dossiers, et aucune méthode n’apparaît dans la motivation des 50 arrêts qui accordent une prestation. Les grilles de praticiens cadrent une négociation, elles ne lient pas le juge.

Quels montants les juges retiennent-ils en pratique ?

Les enquêtes officielles donnent des médianes, pas des promesses : 25 000 € de capital en numéraire pour les prestations accordées en 2013, 25 000 € également en appel à Grenoble en 2023. L’enquête du ministère de la Justice sur les décisions de 2013 place la moitié des capitaux en numéraire sous 25 000 €, avec 10 % au-dessus de 99 800 €. L’étude grenobloise de 2023 relève une moyenne de 43 343 € et une médiane de 25 000 € pour 49 prestations en capital, contre 30 000 € de médiane en première instance. Ces chiffres décrivent des dossiers jugés, pas le vôtre.

Capital, versements échelonnés ou rente : quelle forme ?

Le capital est la règle. Le juge peut l’étaler jusqu’à huit ans quand le débiteur ne peut pas payer en une fois. La rente viagère reste exceptionnelle. L’article 274 du Code civil ouvre deux formes de capital, le versement d’une somme d’argent et l’attribution de biens ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’article 275 autorise des versements périodiques indexés dans la limite de huit années, avec un dépassement exceptionnel par décision spéciale et motivée. L’article 276 réserve la rente viagère au cas où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Les années de vie commune avant le mariage comptent-elles ?

Non. Seule la durée du mariage entre en compte, même si vous viviez ensemble depuis longtemps avant de vous marier. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui retenait environ six ans de vie commune alors que le mariage n’avait duré que deux ans jusqu’à la séparation. La règle vaut dans les deux sens : elle protège le débiteur d’un long concubinage, et elle prive le créancier des années qu’il croyait acquises.

Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.345

Après un mariage court, ai-je quelque chose à demander ?

Rarement, mais ce n’est pas automatique. Le ministère de la Justice a répondu au Sénat qu’une union brève conduit la plupart du temps à une absence de prestation compensatoire. La réponse publiée le 28 mai 2020 rappelle que l’article 271 impose au juge de tenir compte de la durée du mariage et qu’une jurisprudence constante en tire cette conséquence. Un écart de niveau de vie très marqué, une activité arrêtée pour suivre le conjoint ou un enfant en bas âge peuvent malgré tout justifier une prestation, en général modeste.

Pouvons-nous fixer nous-mêmes le montant ?

Oui. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités dans la convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. L’article 278 du Code civil le prévoit et autorise une rente attribuée pour une durée limitée, ou un versement qui cesse à la réalisation d’un événement déterminé. L’article 229-1 impose un avocat pour chacun et le dépôt au rang des minutes d’un notaire, qui donne force exécutoire à la convention. Lorsque la convention est soumise au juge, il refuse de l’homologuer si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

Jusqu’à quand peut-on la demander ?

Pendant la procédure de divorce uniquement. Une fois le divorce définitif, la demande n’est plus recevable ; en appel, une première demande reste possible dans certains cas. La fiche service-public.fr F1760 le pose sans ambiguïté : la demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. En consentement mutuel, elle doit figurer dans la convention avant le dépôt chez le notaire. C’est la porte qui se referme le plus discrètement sur ceux qui signent vite pour en finir.

Qui paie l’impôt sur la prestation compensatoire ?

Cela dépend du calendrier. Un capital versé dans les douze mois ouvre au débiteur une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 30 500 € de versements. Au-delà, c’est le régime des pensions alimentaires. L’article 199 octodecies du Code général des impôts fixe cette réduction de 25 % et ce plafond de 30 500 €, les douze mois courant de la date à laquelle la convention a acquis force exécutoire ou le jugement est passé en force de chose jugée. L’article 80 quater soumet au régime des pensions alimentaires les versements étalés au-delà de douze mois et les rentes des articles 276, 278 et 279-1 : imposables chez celui qui les reçoit, déductibles chez celui qui les verse au titre de l’article 156 du même code.

Peut-on la réviser après le divorce ?

Le montant du capital est forfaitaire et ne se revoit pas ; seules ses modalités de paiement peuvent l’être. La rente, elle, peut être révisée, suspendue ou supprimée. L’article 270 donne à la prestation un caractère forfaitaire. L’article 275 permet au débiteur de demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation, et au juge d’autoriser exceptionnellement un étalement au-delà de huit ans. L’article 276-3 ouvre la révision de la rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, sans jamais pouvoir la porter au-dessus du montant fixé au départ.

Quels documents réunir avant le rendez-vous chez l’avocat ?

La déclaration sur l’honneur de l’article 272, vos deux derniers avis d’imposition, vos bulletins, le relevé de carrière, le projet de liquidation et les preuves des années sans emploi. L’article 272 impose aux deux parties une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, exigée aussi bien pour fixer la prestation que pour la réviser. Un dossier où chaque critère de l’article 271 est adossé à une pièce datée est ce qu’un avocat peut exploiter dès la première heure de consultation.

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