Famille et couple · Séparation · le dossier de solidarité fiscale
Séparation : demander la décharge de solidarité fiscale
Une séparation n’efface pas à elle seule les dettes fiscales communes antérieures. L’article 1691 bis prévoit une décharge sous conditions ; la demande gracieuse de L247 est une voie distincte. Identifiez impôt, période, événement de séparation et documents financiers avant de choisir le fondement. Le dossier prépare l’examen administratif sans certifier la disproportion, annuler toute dette ni suspendre automatiquement son recouvrement.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Est-ce une contestation du montant de l’impôt ?
La décharge de paiement est distincte de la contestation de l’imposition.
Voir les référencesVous êtes séparé et poursuivi pour un impôt commun : identifions dette, période et fondement de la demande.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
La séparation supprime-t-elle les anciennes dettes communes ?
Non par elle-même. Distinguez obligation de payer une dette établie au nom du couple, exactitude de l’imposition et simple difficulté de paiement. L’article 1691 bis organise une demande spécifique avec ses conditions.
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Quelles conditions préparer pour 1691 bis ?
Documentez séparation dans le cadre prévu, dette, disproportion alléguée et obligations déclaratives et fiscales. La situation financière nette est appréciée sur une période n’excédant pas trois ans ; un formulaire court ne peut certifier le résultat.
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Quelles règles encadrent le dossier de solidarité fiscale ?
La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années.
En clair : Non par elle-même. Distinguez obligation de payer une dette établie au nom du couple, exactitude de l’imposition et simple difficulté de paiement. L’article 1691 bis organise une demande spécifique avec ses conditions.
La demande gracieuse L247 est-elle identique ?
Non. Le fondement gracieux prévu pour certaines responsabilités de tiers a ses conditions et son appréciation propre. Présentez séparément le fondement, les pièces et la décision recherchée, sans promettre une décharge intégrale.
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Pourquoi conserver année d’impôt et version légale ?
Le texte actuel de 1691 bis est applicable depuis le 16 février 2025 ; la version L247 contrôlée vaut jusqu’à fin 2026. Année, transition et situation doivent être vérifiées, sans lire une ancienne doctrine comme la totalité du droit actuel.
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Code général des impôts, article 1691 bisLivre des procédures fiscales, article L247 (version applicable jusqu’au 31 décembre 2026)
Comment préparer le dossier sans calculer une décharge ?
Exemple fictif : dette de 14 000 € et 3 000 € payés donnent 11 000 € de solde documentaire, pas de décharge acquise.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Le solde rapproche des écritures, sans calculer décharge, disproportion ou remboursement. Séparation, dette commune et conditions du fondement doivent être examinées.
- Impôt et période
- Impôt sur le revenu commun, année à préciser
- Solde documentaire
- 11000,00 €, sans montant de décharge calculé
Joindre avis, mises en recouvrement, ventilation par période et preuves des paiements.
Documenter l’événement de séparation et les éléments financiers exigés par le fondement choisi.
Préparer une demande écrite documentée et conserver décision et voies de recours propres ; ne pas présumer la suspension du recouvrement.
Les données financières détaillées doivent rester dans votre dossier. Cette fiche ne tranche pas la disproportion ni le montant personnel ou commun de l’impôt.
Pour poursuivre avec Julie
Quels documents rapprocher ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Dette | Impôt, période et paiements |
| Séparation | Événement et justificatifs |
| Fondement | 1691 bis ou L247 séparés |
Code général des impôts, article 1691 bisLivre des procédures fiscales, article L247 (version applicable jusqu’au 31 décembre 2026)
Comment rédiger une demande et suivre la décision ?
Joignez documents de dette, séparation, paiements et éléments financiers requis au service compétent. Conservez envoi, réponse et voies de recours propres au fondement. La demande n’est pas supposée suspendre d’elle-même les poursuites de recouvrement.
Décharge de responsabilité : demande et voies de recoursCode général des impôts, article 1691 bis
Quelles autres questions sur le dossier de solidarité fiscale ?
Est-ce une contestation du montant de l’impôt ?
La décharge de paiement est distincte de la contestation de l’imposition.
La décharge efface-t-elle nécessairement toute la dette ?
Non. Conditions et règles d’allocation doivent être examinées.
Le solde affiché est-il le montant déchargé ?
Non. Il représente uniquement dette saisie moins paiements imputés.
Faut-il recontrôler L247 en 2027 ?
Oui. La version ici vérifiée se termine au 1er janvier 2027.
Livre des procédures fiscales, article L247 (version applicable jusqu’au 31 décembre 2026)
Quelles sources vérifier pour le dossier de solidarité fiscale ?
- Code général des impôts, article 1691 bisDILA / Légifrance
- Livre des procédures fiscales, article L247 (version applicable jusqu’au 31 décembre 2026)DILA / Légifrance
- Séparation ou divorce : impossibilité de payer les impôts établis au nom du coupleDirection générale des Finances publiques
- Décharge de responsabilité : demande et voies de recoursDirection générale des Finances publiques
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026