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Se désolidariser d’un prêt immobilier après une séparation : la demande à la banque
Le divorce ou la rupture d’un Pacs ne met pas fin à l’engagement de co-emprunteur : chacun reste tenu de toute la dette tant que la banque ne l’a pas libéré (articles 1310 et 1313 du Code civil). La désolidarisation suppose l’accord exprès de la banque (article 1327-2), qui vérifie que l’emprunteur restant peut rembourser seul. Le jugement de divorce ne s’impose pas à elle.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Un jugement de divorce peut-il obliger la banque à libérer l’ex-conjoint ?
Non. Le jugement règle les rapports entre époux, pas l’engagement pris envers la banque : la libération d’un débiteur suppose le consentement exprès du créancier.
Voir les référencesVous voulez sortir d’un prêt immobilier commun après une séparation : je peux préparer avec vous la demande à la banque.
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Le divorce met-il fin à l’engagement de co-emprunteur ?
Non. Les co-emprunteurs sont en général tenus solidairement : chacun doit toute la dette, et la banque peut réclamer le paiement à celui de son choix. Ni la séparation, ni le jugement de divorce, ni un accord entre vous ne changent ce lien avec la banque.
Seul le consentement exprès de la banque libère pour l’avenir le co-emprunteur qui part. À défaut, il reste tenu au paiement.
Code civil, article 1313Code civil, article 1327-2Service-public : co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation
Peut-on demander la désolidarisation avant le prononcé du divorce ?
Oui. Rien n’interdit de la présenter dès la séparation : la banque apprécie surtout la capacité de l’emprunteur qui reste à rembourser seul. En pratique, la désolidarisation se règle souvent en même temps que le partage ou le rachat de la part de l’autre chez le notaire.
Service-public : co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation
Que doit contenir la demande de désolidarisation ?
Indiquez votre situation et ce que vous proposez : la lettre se compose sous vos yeux, prête à copier et à adapter.
Votre lettre à la banque
Objet : demande de désolidarisation du prêt immobilier n° [numéro du prêt]
Madame, Monsieur,
Mon ancien conjoint et moi sommes co-emprunteurs solidaires du prêt immobilier n° [numéro du prêt] souscrit auprès de [nom de la banque]. Notre divorce est en cours ou prononcé.
Je conserve le logement et souhaite assumer seul le remboursement du prêt. Je vous demande de consentir expressément à libérer mon ancien conjoint de son engagement pour l’avenir, comme le prévoit l’article 1327-2 du Code civil.
Mes revenus me permettent de supporter seul les échéances : vous trouverez ci-joint mes trois derniers bulletins de salaire et mon dernier avis d’imposition.
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit et, à défaut d’accord, les solutions que vous pourriez envisager.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : jugement, convention de divorce ou déclaration de dissolution du Pacs selon le cas ; tableau d’amortissement ; justificatifs de revenus.
La banque n’est pas tenue d’accepter. Gardez une copie de la lettre et de la réponse : elles serviront pour une réclamation ou le médiateur.
Quelles solutions proposer si la banque refuse ?
Si la banque refuse, voici les solutions, de la moins coûteuse à la plus lourde.
Compléter le dossier
Revenus récents, épargne disponible, nouvelle répartition des charges : un refus tient souvent à une capacité de remboursement jugée insuffisante.
Service-public : co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation
Proposer une garantie supplémentaire
La caution d’un proche ou le nantissement d’une épargne peut compenser le départ d’un emprunteur.
Réclamer par écrit, puis saisir le médiateur bancaire
Gratuit. Le médiateur n’examine le litige qu’après une réclamation écrite à la banque, et doit être saisi dans l’année qui suit.
Code de la consommation, article L612-2Service-public : saisir le médiateur bancaire
Faire racheter le prêt par une autre banque
Le nouveau prêt est au seul nom de celui qui reste. L’indemnité de remboursement anticipé de l’ancien prêt est plafonnée à six mois d’intérêts et à 3 % du capital restant dû.
Vendre le logement et rembourser le prêt
Le prix rembourse la banque, avec la même indemnité plafonnée, et le solde se partage selon vos droits.
La banque peut-elle changer le taux ou les conditions du prêt ?
Le contrat de prêt ne change pas tout seul. La banque n’est pas obligée d’accepter la désolidarisation et peut subordonner son accord à un avenant, qui peut modifier certaines conditions : relisez-le avant de signer et comparez-le avec un rachat par une autre banque.
Qui paie les échéances entre la séparation et la vente ou le rachat ?
Tant que la banque n’a pas consenti, chacun reste tenu de toute la dette envers elle. Entre vous, chacun ne doit que sa part : celui qui paie au-delà dispose d’un recours contre l’autre.
Pendant une procédure de divorce, le juge peut désigner l’époux qui assure provisoirement le règlement de tout ou partie des dettes.
Code civil, article 1313Code civil, article 1317Code civil, article 255
Que dit l’article 1327-2 du Code civil ?
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Quelles autres questions se posent ?
Un jugement de divorce peut-il obliger la banque à libérer l’ex-conjoint ?
Non. Le jugement règle les rapports entre époux, pas l’engagement pris envers la banque : la libération d’un débiteur suppose le consentement exprès du créancier.
Code civil, article 1327-2Service-public : co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation
La désolidarisation est-elle possible entre concubins ?
Oui, de la même façon : les concubins co-emprunteurs restent tenus selon le contrat de prêt, et seule la banque peut libérer celui qui part.
Combien coûte une désolidarisation ?
Aucun tarif n’est fixé par la loi : la banque peut facturer des frais d’avenant. Demandez-en le montant par écrit. Le rachat de la part de l’autre chez le notaire a ses propres frais.
Service-public : co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation
Peut-on faire racheter le prêt par une autre banque ?
Oui. Un rachat de crédit au nom de celui qui garde le logement remplace l’ancien prêt. L’indemnité due à l’ancienne banque est plafonnée à six mois d’intérêts et à 3 % du capital restant dû.
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Code civil, article 1327-2Légifrance
- Code civil, article 1327Légifrance
- Code civil, article 1313Légifrance
- Code civil, article 1317Légifrance
- Code civil, article 1310Légifrance
- Code civil, article 255Légifrance
- Code de la consommation, article R313-25Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2Légifrance
- Service-public : co-emprunteur en cas de divorce ou de séparationService-public.fr
- Service-public : saisir le médiateur bancaireService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026