Famille et couple · Divorce · pension entre époux
Devoir de secours pendant le divorce : quand il commence, quand il s’arrête
Le mariage oblige les époux à se porter secours (article 212 du Code civil). Pendant un divorce devant le juge, celui-ci peut fixer une pension alimentaire versée par un époux à l’autre (article 255). Il n’existe pas de barème : le montant dépend des besoins de l’un et des ressources de l’autre. Le devoir de secours prend fin quand le divorce devient définitif, et une prestation compensatoire peut alors prendre le relais (article 270).
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La pension versée au titre du devoir de secours est-elle imposable ?
Lorsque les époux sont imposés séparément pendant la procédure, la pension fixée par le juge est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Sinon, elle relève du foyer fiscal commun.
Voir les référencesVous êtes en instance de divorce et vous vous demandez si une pension vous est due, ou jusqu’à quand vous devez la verser : je peux faire le point avec vous.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui peut demander une pension au titre du devoir de secours ?
L’époux dans le besoin, pendant un divorce devant le juge. Le mariage oblige les époux au secours mutuel ; dès le début de la procédure, sauf si les parties y renoncent, le juge tient une audience et prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’au jugement définitif.
Parmi ces mesures, il peut fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance qu’un époux versera à l’autre.
Code civil, article 212Code civil, article 254Code civil, article 255
Comment le juge fixe-t-il le montant sans barème officiel ?
Aucun barème officiel n’existe. La pension est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit : le juge examine les revenus, les charges et le train de vie de chacun.
Il peut aussi accorder la jouissance du logement familial, gratuite ou non, ce qui pèse dans l’équilibre d’ensemble.
Le devoir de secours existe-t-il dans un divorce par consentement mutuel ?
Pas sous la forme d’une pension fixée par un juge. Le divorce par consentement mutuel se règle par une convention d’avocats déposée chez un notaire, sans audience sur les mesures provisoires.
Le devoir de secours existe tant que le mariage dure ; les époux s’organisent entre eux, et le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire.
Où en est le devoir de secours à ce stade de votre procédure ?
Trois questions sur votre procédure : l’outil indique si le devoir de secours court encore et ce qui prend le relais.
Exemple fictif · où en est le devoir de secours
La pension court jusqu’à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée.
- Pas de barème officiel : le montant dépend des besoins de l’un et des ressources de l’autre
- Impayé de plus de deux mois : paiement direct par l’employeur ou la banque, et délit d’abandon de famille
- Un fait nouveau, comme une perte d’emploi, permet de demander une modification de la pension
Repère sur le déroulé de la procédure, sans montant : aucun barème n’existe pour la pension entre époux.
Devoir de secours ou prestation compensatoire : qu’est-ce qui les distingue ?
| Critère | Devoir de secours | Prestation compensatoire |
|---|---|---|
| Fondement | Le devoir de secours entre époux | La disparité que le divorce crée dans les conditions de vie |
| Période | Pendant la procédure, jusqu’au jugement définitif | Après le divorce |
| Forme | Pension périodique | Capital, payable sur huit ans au plus |
| Calcul | Besoins de l’un, ressources de l’autre | Durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle, patrimoine |
| Modification | Possible en cas de fait nouveau | Caractère forfaitaire |
Code civil, article 255Code civil, article 208Code civil, article 270Code civil, article 271Code civil, article 275Code de procédure civile, article 1118
Quand le devoir de secours prend-il fin, notamment en cas d’appel ?
Le divorce met fin au devoir de secours. Devant le juge, le mariage est dissous à la date à laquelle la décision prend force de chose jugée : tant qu’un appel est pendant, les mesures provisoires, dont la pension, continuent de s’appliquer.
Si l’appel ne porte que sur certaines conséquences, la date à laquelle le divorce devient définitif mérite d’être vérifiée avec votre avocat.
Code civil, article 270Code civil, article 260Code civil, article 254
Que disent les articles 255 et 270 du Code civil ?
Le juge peut notamment : […] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
L’article 270 ajoute que le divorce met fin au devoir de secours, et qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie.
Quelles autres questions se posent ?
La pension versée au titre du devoir de secours est-elle imposable ?
Lorsque les époux sont imposés séparément pendant la procédure, la pension fixée par le juge est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Sinon, elle relève du foyer fiscal commun.
Que faire si l’époux cesse de payer pendant la procédure ?
Le paiement direct permet de se faire payer par l’employeur ou la banque de l’époux débiteur dès qu’une échéance reste impayée. Ne pas payer plus de deux mois une pension fixée par le juge constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Code des procédures civiles d’exécution, article L213-1Code pénal, article 227-3
Peut-on rester gratuitement dans le logement familial au titre du devoir de secours ?
Oui, si le juge l’ordonne : il peut attribuer à un époux la jouissance du logement et du mobilier, en précisant si elle est gratuite ou non.
Le juge peut-il modifier la pension en cours de procédure ?
Oui, en cas de fait nouveau, jusqu’à ce que le juge soit dessaisi : il peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. Si aucune pension n’a été demandée, une première demande reste possible jusqu’à la clôture des débats.
Code de procédure civile, article 1118Code de procédure civile, article 1117
Sur quels textes repose ce mémo ?
- Code civil, article 212Légifrance
- Code civil, article 255Légifrance
- Code civil, article 254Légifrance
- Code civil, article 208Légifrance
- Code civil, article 270Légifrance
- Code civil, article 271Légifrance
- Code civil, article 275Légifrance
- Code civil, article 260Légifrance
- Code de procédure civile, article 1118Légifrance
- Code de procédure civile, article 1117Légifrance
- Code pénal, article 227-3Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution, article L213-1Légifrance
- Code général des impôts, article 156Légifrance
- Service-public : pension alimentaire et prestation compensatoireService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026