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Pension alimentaire impayée : dossier
Un dossier de pension alimentaire impayée doit rapprocher le titre applicable des sommes dues et reçues à chaque échéance. Séparez les paiements partiels, les mois manquants et les écarts de revalorisation. La voie de recouvrement dépend du titre et de la situation. Le tableau préparé sert à justifier une demande ; il ne lance pas lui-même une procédure de paiement.
Aller au préparateurQuels points examiner dans votre dossier ?
Quel titre fixe la pension ?
À vérifier : Le recouvrement forcé suppose d'identifier le titre qui fixe la pension : décision de justice, convention homologuée ou autre titre officiel admis. Notez ce que vos pièces établissent et ce qui reste incertain.
Comment traiter paiements partiels et revalorisation ?
À vérifier : Un impayé total, un paiement partiel et un désaccord sur la revalorisation doivent être chiffrés séparément mois par mois. Notez ce que vos pièces établissent et ce qui reste incertain.
Les voies de recouvrement ont-elles les mêmes conditions ?
À vérifier : L'intermédiation financière, le paiement direct, le recouvrement public et la plainte pénale éventuelle sont des voies différentes avec des conditions propres. Notez ce que vos pièces établissent et ce qui reste incertain.
Quelles situations faut-il distinguer ?
| Situation | Objet | Vérification |
|---|---|---|
| Paiement partiel | Déduire ce qui a été reçu | Montant et échéance |
| Écart de revalorisation | Examiner l’ajustement prévu | Titre et calcul distinct |
Quel titre fixe la pension ?
Le recouvrement forcé suppose d'identifier le titre qui fixe la pension : décision de justice, convention homologuée ou autre titre officiel admis.
Source 1 ↗Source 2 ↗Comment traiter paiements partiels et revalorisation ?
Un impayé total, un paiement partiel et un désaccord sur la revalorisation doivent être chiffrés séparément mois par mois.
Source 1 ↗Source 2 ↗Les voies de recouvrement ont-elles les mêmes conditions ?
L'intermédiation financière, le paiement direct, le recouvrement public et la plainte pénale éventuelle sont des voies différentes avec des conditions propres.
Source 1 ↗Source 2 ↗Comment préparer ce dossier ?
Ce préparateur assemble vos choix sur cette page. Les champs ne sont pas envoyés automatiquement et ne sont pas conservés après rechargement.
À vérifier : Le recouvrement forcé suppose d'identifier le titre qui fixe la pension : décision de justice, convention homologuée ou autre titre officiel admis. Notez ce que vos pièces établissent et ce qui reste incertain.
Que montre un exemple concret ?
Deux mensualités sont partielles et une troisième paraît impayée, mais un virement sans libellé reste à rapprocher.
- Démarche
- Pension alimentaire impayée : dossier
- Pièce à rechercher
- Décision ou convention exécutoire fixant la pension et sa revalorisation
- Question à résoudre
- Comment traiter paiements partiels et revalorisation ?
Affecter les versements prouvés aux échéances avant de calculer le montant à réclamer.
Que savoir avant d’agir ?
Quel titre fixe la pension ?
Le recouvrement forcé suppose d'identifier le titre qui fixe la pension : décision de justice, convention homologuée ou autre titre officiel admis.
Source 1 ↗Source 2 ↗Comment traiter paiements partiels et revalorisation ?
Un impayé total, un paiement partiel et un désaccord sur la revalorisation doivent être chiffrés séparément mois par mois.
Source 1 ↗Source 2 ↗Les voies de recouvrement ont-elles les mêmes conditions ?
L'intermédiation financière, le paiement direct, le recouvrement public et la plainte pénale éventuelle sont des voies différentes avec des conditions propres.
Source 1 ↗Source 2 ↗Quelles pièces rendent ce dossier utile ?
Commencez par retrouver ces éléments : Décision ou convention exécutoire fixant la pension et sa revalorisation; Tableau mensuel des sommes dues et reçues appuyé par relevés bancaires; Relances, coordonnées du débiteur et pièces nécessaires à la voie de recouvrement choisie. Signalez les éléments absents ou incertains ; une case cochée ne prouve pas le contenu d’une pièce.
Que montre le cas pratique de cette page ?
Deux mensualités sont partielles et une troisième paraît impayée, mais un virement sans libellé reste à rapprocher. Affecter les versements prouvés aux échéances avant de calculer le montant à réclamer. Cet exemple fictif illustre une méthode de préparation, pas le résultat d’un dossier réel.
Quelles erreurs peuvent fausser l’analyse ?
Évitez ces raccourcis : Réclamer un total global sans montrer le calcul par échéance, les paiements partiels et l'indexation; Déduire de sa propre initiative d'autres dépenses ou conflits du montant fixé par le titre.
Source 1 ↗Source 2 ↗Remplir la feuille dépose-t-il une demande ?
Non. La feuille organise le point choisi, les pièces disponibles et vos notes. Elle ne transmet rien à une administration ou à un tiers, ne calcule aucun délai et ne le suspend pas. Copiez le dossier puis vérifiez la démarche applicable avant d’agir. Affecter les versements prouvés aux échéances avant de calculer le montant à réclamer.
Comment Julie peut-elle aider à préparer la suite ?
Julie by AlphaDeep est un assistant juridique IA pour le droit français. Utilisez la question choisie pour travailler sur cette démarche : Pension alimentaire impayée : dossier. Julie peut expliquer les sources, examiner un document et aider à rédiger une réponse. Comparez ses propositions aux originaux et faites vérifier les choix engageants par le professionnel compétent.
Comment poursuivre avec Julie ?
Reprenez votre préparation avec Julie : questions sourcées, analyse des pièces et rédaction assistée.