Glossaire · famille
Prestation compensatoire
Somme versée par un ex-époux à l'autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Versée en principe en capital ; rente possible dans des cas spécifiques.
À distinguer de la pension alimentaire
La prestation compensatoire concerne les conséquences économiques du divorce entre époux. Elle ne finance pas l’entretien de l’enfant, qui relève d’une contribution distincte. Une rupture de Pacs ou de concubinage ne donne pas accès à cette prestation du divorce.
Ce qu’il faut préparer pour en discuter
Il n’existe pas de montant unique à appliquer à tous les divorces. Rassemblez les revenus, charges, éléments de patrimoine et de retraite, ainsi que les informations sur la durée du mariage, la santé et les choix professionnels liés à la vie familiale. Distinguez les justificatifs disponibles des estimations à confirmer avec votre avocat.
Lire les modalités de paiement
La convention ou le jugement précise le montant, la forme et les échéances. Un capital échelonné ne se confond pas avec une rente. Les possibilités de révision diffèrent selon cette forme : une baisse de revenus n’efface pas automatiquement la dette et ne permet pas de modifier seul les versements.
Exemples
- Évaluation : durée du mariage, âge, état de santé, qualifications, situation professionnelle.
- Capital versé en une fois ou échelonné, en principe sur huit ans au plus selon les modalités fixées.
Sources officielles
Approfondir votre situation avec Julie. Décrivez les faits, les dates et les documents utiles. Les références citées dans la réponse permettent de revenir aux sources ; vérifiez leur contenu et leur application à votre cas. Poser ma question →