Glossaire · famille
Prestation compensatoire
Somme versée par un ex-époux à l'autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Versée en principe en capital ; rente possible dans des cas spécifiques.
Exemples
- Évaluation : durée du mariage, âge, état de santé, qualifications, situation professionnelle.
- Capital versé en une fois ou échelonné sur 8 ans maximum.
Sources officielles
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