Glossaire · famille
Divorce
Dissolution du mariage par décision de justice ou par convention. Quatre formes : divorce par consentement mutuel (par acte d'avocat), divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute.
Exemples
- Consentement mutuel par acte d'avocat (depuis 2017) : pas de juge sauf si enfant mineur demandeur.
- Pour altération définitive : séparation effective d'au moins 1 an.
Sources officielles
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