Glossaire · famille
Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur : santé, sécurité, éducation, gestion du patrimoine. Exercée en commun par les deux parents en principe, même après séparation ou divorce.
Autorité parentale et résidence : deux questions différentes
La séparation ne met pas fin, à elle seule, à l’exercice commun de l’autorité parentale. Il faut lire la décision du juge ou la convention pour connaître les modalités applicables à l’enfant. Le lieu où il habite, le droit de visite et la pension alimentaire répondent à des questions distinctes.
Actes usuels : une présomption, pas un pouvoir sans limite
Pour un acte usuel, le parent qui agit seul auprès d’un tiers de bonne foi est présumé avoir l’accord de l’autre. Un désaccord porté à la connaissance de ce tiers change la situation. Les actes non usuels nécessitent l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent ensemble l’autorité parentale. La qualification dépend de l’acte et du contexte : toutes les décisions scolaires ou médicales ne se traitent pas de la même façon.
Préparer un désaccord concret
Identifiez la décision contestée, les besoins de l’enfant et les échanges entre parents. Conservez la décision de justice existante. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher un désaccord ; la démarche dépend notamment de l’urgence et de la procédure en cours.
Exemples
- Un soin courant peut relever d’un acte usuel ; une intervention médicale importante peut nécessiter l’accord des deux parents.
- La résidence de l’enfant chez un parent ne signifie pas, à elle seule, que l’autre perd l’exercice de l’autorité parentale.
Sources officielles
Approfondir votre situation avec Julie. Décrivez les faits, les dates et les documents utiles. Les références citées dans la réponse permettent de revenir aux sources ; vérifiez leur contenu et leur application à votre cas. Poser ma question →