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Funéraire : volontés, titres et formalités · France

Sépulture abandonnée : répondre à la reprise

Une reprise de concession pour abandon suit une procédure distincte de l’expiration du titre. Identifiez le fondement, l’ancienneté, les inhumations et les éventuelles protections avant de rapprocher constats, notifications et entretien réalisé. Les étapes de constat, délai et décision ne doivent pas être fusionnées. Le dossier conserve les observations de la famille et les suites d’exécution, sans traiter un simple défaut d’entretien comme une reprise déjà acquise.

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Sources vérifiées3 novembre 2026

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Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels constats datés décrivent l’abandon allégué ?

Julie Exemple

Rapprochez procès-verbaux, photographies et dates décrivant l’état exact de la sépulture. Une formule générale « non entretenue » ne remplace pas les constats précis de la procédure.

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Votre dossier concerne « Sépulture abandonnée : répondre à la reprise ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne tombe et titre ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel statut et quel fondement de reprise sont invoqués ?

Identifiez titre et fondement de la reprise. L2223-17 concerne l’abandon selon ses conditions ; expiration d’une concession et défaut de paiement ne prouvent pas automatiquement cette branche.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Outil

Chronologie des constats, avis et réponses à la reprise

Exemple synthétique : données fictives. Chronologie des constats, avis et réponses à la reprise.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

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Exemple synthétique : données fictives · Chronologie des constats, avis et réponses à la reprise

Tombe et titre
Sépulture S1, concession T1
Historique et état
Inhumations H1, constat C1
Avis et réponses
Notifications N1, observations O1
Décision et suites
Acte D1, exécution E1 à vérifier

Le dossier conserve les observations de la famille et les suites d’exécution, sans traiter un simple défaut d’entretien comme une reprise déjà acquise.

Réponse

Quels constats datés décrivent l’abandon allégué ?

Rapprochez procès-verbaux, photographies et dates décrivant l’état exact de la sépulture. Une formule générale « non entretenue » ne remplace pas les constats précis de la procédure.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Comparatif

Repères : Chronologie des constats, avis et réponses à la reprise

Chronologie des constats, avis et réponses à la reprise
Question de préparationPoint à vérifier
Quel statut et quel fondement de reprise sont invoqués ?Identifiez titre et fondement de la reprise. L2223-17 concerne l’abandon selon ses conditions ; expiration d’une concession et défaut de paiement ne prouvent pas automatiquement cette branche.
Quels constats datés décrivent l’abandon allégué ?Rapprochez procès-verbaux, photographies et dates décrivant l’état exact de la sépulture. Une formule générale « non entretenue » ne remplace pas les constats précis de la procédure.
Quelles ancienneté, inhumations et protections doivent être vérifiées ?Les conditions comprennent notamment l’ancienneté de trente ans et l’examen des dix ans depuis la dernière inhumation. Vérifiez aussi protections militaires et engagements d’entretien particuliers ; aucun seul âge ne suffit.
Quels avis, procès-verbaux et publicités ont été réalisés ?Conservez avis, convocations, procès-verbaux et publicité avec preuves de réalisation. Les articles R2223-13 à R2223-16 distinguent plusieurs étapes ; une première lettre ne démontre pas toutes les formalités.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Réponse

Quelles ancienneté, inhumations et protections doivent être vérifiées ?

Les conditions comprennent notamment l’ancienneté de trente ans et l’examen des dix ans depuis la dernière inhumation. Vérifiez aussi protections militaires et engagements d’entretien particuliers ; aucun seul âge ne suffit.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Réponse

Quels avis, procès-verbaux et publicités ont été réalisés ?

Conservez avis, convocations, procès-verbaux et publicité avec preuves de réalisation. Les articles R2223-13 à R2223-16 distinguent plusieurs étapes ; une première lettre ne démontre pas toutes les formalités.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Réponse

Qui a été informé et quelles preuves d’entretien ont été fournies ?

Identifiez successeurs connus, personnes informées et réponses reçues. Reliez preuves d’entretien et travaux à leurs dates ; un interlocuteur absent ne permet pas d’effacer les observations d’un autre ayant droit.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Le texte

Quel texte officiel éclaire cette situation ?

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorSources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Une reprise de concession pour abandon suit une procédure distincte de l’expiration du titre. Identifiez le fondement, l’ancienneté, les inhumations et les éventuelles protections avant de rapprocher constats, notifications et entretien réalisé. Les étapes de constat, délai et décision ne doivent pas être fusionnées. Le dossier conserve les observations de la famille et les suites d’exécution, sans traiter un simple défaut d’entretien comme une reprise déjà acquise.

Réponse

Quels délai et décision compétente concernent cette procédure ?

L2223-17 et R2223-18 distinguent persistance après un an, second constat et suites avant décision. Rapprochez ensuite délibération et arrêté ; le registre ne calcule pas une reprise automatique à partir d’une date isolée.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Réponse

Quelles pièces d’exécution et de contact familial doivent suivre ?

Conservez décisions, contacts familiaux et pièces d’exécution dans des lignes séparées. La reprise n’établit pas toute permission concernant les restes ; aucune crémation automatique n’est déduite de cette procédure.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Réponse

Pourquoi distinguer reprise pour abandon, échéance du titre et danger immédiat ?

Abandon, échéance du titre et danger du monument ont des conditions propres. Un constat de danger ne prouve pas la procédure d’abandon ; une sépulture négligée ne démontre pas une urgence immédiate.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Quels constats datés décrivent l’abandon allégué ?

Rapprochez procès-verbaux, photographies et dates décrivant l’état exact de la sépulture. Une formule générale « non entretenue » ne remplace pas les constats précis de la procédure.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Quels avis, procès-verbaux et publicités ont été réalisés ?

Conservez avis, convocations, procès-verbaux et publicité avec preuves de réalisation. Les articles R2223-13 à R2223-16 distinguent plusieurs étapes ; une première lettre ne démontre pas toutes les formalités.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Quels délai et décision compétente concernent cette procédure ?

L2223-17 et R2223-18 distinguent persistance après un an, second constat et suites avant décision. Rapprochez ensuite délibération et arrêté ; le registre ne calcule pas une reprise automatique à partir d’une date isolée.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Pourquoi distinguer reprise pour abandon, échéance du titre et danger immédiat ?

Abandon, échéance du titre et danger du monument ont des conditions propres. Un constat de danger ne prouve pas la procédure d’abandon ; une sépulture négligée ne démontre pas une urgence immédiate.

Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorCode général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Code général des collectivités territoriales : cimetières et opérations funéraires : L2223-17, L2223-17-decision, L2223-17-mayorwww.legifrance.gouv.fr
  2. Code général des collectivités territoriales : reprise des concessions : R2223-12, R2223-13, R2223-14, R2223-16, R2223-18, R2223-20, R2223-22, R2223-23www.legifrance.gouv.fr

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?