Famille et couple · Enfants · accord amiable
Convention parentale, médiation, CAF : les alternatives au procès devant le JAF
Des parents séparés qui s’entendent n’ont pas besoin d’un procès. Ils peuvent faire homologuer leur convention parentale par le juge aux affaires familiales, qui statue en principe sans audience (article 373-2-7 du Code civil). Les parents non mariés ou pacsés qui se séparent peuvent aussi demander à la CAF de rendre exécutoire leur accord sur la pension. La médiation familiale aide à construire l’accord, sauf en cas de violences.
- Accord écrit seul : pas exécutoire
- Concubins et Pacs : la CAF pour la pension
- Violences : pas de médiation
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le notaire peut-il homologuer une convention parentale ?
Non : seul le juge aux affaires familiales homologue une convention parentale. Un notaire peut en revanche fixer la pension alimentaire dans un acte authentique, qui la rend exécutoire.
Voir les référencesVous êtes d’accord avec l’autre parent et voulez éviter l’audience : je peux vous aider à choisir la voie et à structurer la convention.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Comment faire homologuer une convention parentale par le juge ?
Par une requête conjointe au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la résidence de l’un ou l’autre parent, accompagnée de la convention signée. L’avocat n’est pas obligatoire et la démarche est gratuite. Le juge statue sans audience, sauf s’il estime nécessaire de vous entendre.
Il homologue la convention sauf si elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou si le consentement des parents n’a pas été donné librement. Il ne peut pas la modifier ; un refus peut faire l’objet d’un appel. Sa décision mentionne que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu.
Code civil, article 373-2-7Code de procédure civile, article 1143Service-public : fixer à l’amiable la garde et la pension d’un enfantCode de procédure civile, article 338-1
La CAF peut-elle rendre exécutoire votre accord sur la pension ?
Oui, pour les parents qui mettent fin à un concubinage ou à un Pacs. Sur demande conjointe, la CAF donne force exécutoire à l’accord qui fixe la pension, si son montant atteint un seuil réglementaire et si aucune décision n’a déjà fixé de pension pour cet enfant. Sa décision a les effets d’un jugement et n’est susceptible d’aucun recours.
En cas de refus, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Les parents mariés passent, eux, par la procédure de divorce.
Code de la sécurité sociale, article L582-2Code civil, article 373-2-2
Quelles voies pour s’organiser sans procès, de la plus légère à la plus encadrée ?
Les voies amiables, de la plus légère à la plus encadrée, avec ce que chacune rend exécutoire.
L’accord écrit entre parents
Il fixe ce que vous avez convenu, mais sans force exécutoire : si l’un ne le respecte plus, l’autre ne peut pas en obtenir l’exécution forcée.
Service-public : fixer à l’amiable la garde et la pension d’un enfant
L’accord sur la pension rendu exécutoire par la CAF
Réservé aux concubins et partenaires de Pacs séparés, pour la seule pension, au-dessus d’un seuil réglementaire.
L’accord issu d’une médiation, homologué
Le juge l’homologue si son objet est licite et conforme à l’ordre public, sans pouvoir le modifier.
La convention parentale homologuée
Autorité parentale, résidence, visites et pension deviennent exécutoires. Gratuit sans avocat.
Code civil, article 373-2-7Code de procédure civile, article 1143
La convention de divorce par consentement mutuel
Pour les couples mariés : chaque époux a son avocat, et le dépôt chez le notaire, 41,20 € HT, donne date certaine et force exécutoire. Fermée si un enfant demande à être entendu.
Code civil, article 229-1Code de commerce, article A444-173-1Code civil, article 229-2
Quelle voie correspond à votre situation ?
Quelques questions sur votre couple et votre accord : l’outil indique la voie ouverte, ce qu’elle rend exécutoire et ce qui l’exclut.
Exemple fictif · voie ouverte
Faites homologuer votre convention parentale par le juge aux affaires familiales : la démarche est gratuite sans avocat, et la convention devient exécutoire.
- Requête conjointe au tribunal judiciaire de la résidence de l’un ou l’autre parent, sans audience sauf si le juge veut vous entendre
- Le juge homologue ou refuse, sans rien modifier ; il vérifie que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu
Orientation sur les voies amiables : le juge contrôle toujours l’intérêt de l’enfant.
La médiation familiale est-elle obligatoire avant de saisir le juge ?
Non, en règle générale. L’expérimentation qui l’imposait dans certains tribunaux, avant de demander la modification d’une décision, devait selon son texte prendre fin le 31 décembre 2024.
Le juge peut toutefois vous proposer une médiation, ou vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information, sauf si des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste. Ne pas s’y rendre sans motif légitime expose à une amende civile de 10 000 € au plus. Ordonnée par le juge, la médiation dure cinq mois au plus, renouvelable une fois pour trois mois.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 7Code civil, article 373-2-10Code de procédure civile, article 1533Code de procédure civile, article 1533-3Code de procédure civile, article 1534-4
Que vaut un accord écrit qui n’a pas été homologué ?
Il constate votre accord et peut servir de preuve de ce que vous aviez convenu, mais il n’a pas de force exécutoire : si l’un des parents cesse de payer la pension ou de respecter le calendrier, l’autre ne peut pas en obtenir l’exécution forcée. La pension doit être fixée par l’un des titres prévus par le Code civil, comme un jugement ou une convention homologuée.
C’est pourquoi service-public conseille l’homologation. Un accord non homologué reste utile pour préparer la requête conjointe ou une médiation.
Service-public : fixer à l’amiable la garde et la pension d’un enfantCode civil, article 373-2-2
Combien coûtent ces voies en 2026 ?
- Dépôt d’une convention de divorce chez le notaire
- 41,20 € HT
- tarif réglementé · C. com., art. A444-173-1
- Médiation ordonnée par le juge, durée initiale maximale
- 5 mois
- renouvelable une fois 3 mois · CPC, art. 1534-4
- Amende pour ignorer l’injonction de rencontrer un médiateur
- 10 000 €
- maximum, sans motif légitime · CPC, art. 1533-3
Que dit l’article 373-2-7 du Code civil ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
Le juge ne peut pas modifier la convention qui lui est soumise : en cas de refus, il faut en présenter une nouvelle, ou lui demander de trancher.
Quelles autres questions se posent ?
Le notaire peut-il homologuer une convention parentale ?
Non : seul le juge aux affaires familiales homologue une convention parentale. Un notaire peut en revanche fixer la pension alimentaire dans un acte authentique, qui la rend exécutoire.
Combien coûte une médiation familiale ?
Seul l’entretien d’information est gratuit. Le médiateur fixe librement sa rémunération, partagée par moitié à défaut d’accord ; dans une association conventionnée par la CAF, elle dépend d’un barème proportionnel aux revenus. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de provision en médiation judiciaire.
Peut-on modifier une convention déjà homologuée ?
Oui, à tout moment, à la demande d’un parent : le juge peut modifier ou compléter les dispositions d’une convention homologuée. Vous pouvez aussi signer une nouvelle convention et la faire homologuer.
Code civil, article 373-2-13Service-public : fixer à l’amiable la garde et la pension d’un enfant
La médiation est-elle possible après des violences ?
Le juge ne peut ni proposer ni imposer une médiation lorsque des violences sont alléguées par un parent sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste. Service-public précise que la médiation familiale n’est pas possible après des violences.
Code civil, article 373-2-10Service-public : la médiation familiale
Sur quels textes repose ce barème ?
- Code civil, article 373-2-7Légifrance
- Code de procédure civile, article 1143Légifrance
- Code civil, article 373-2-10Légifrance
- Code civil, article 373-2-2Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L582-2Légifrance
- Code civil, article 229-1Légifrance
- Code civil, article 229-2Légifrance
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 7Légifrance
- Code de procédure civile, article 1533Légifrance
- Code de procédure civile, article 1533-3Légifrance
- Code de procédure civile, article 1534-4Légifrance
- Code de procédure civile, articles 1543 à 1545Légifrance
- Code civil, article 373-2-13Légifrance
- Code de commerce, article A444-173-1Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-1Légifrance
- Service-public : fixer à l’amiable la garde et la pension d’un enfantService-public.fr
- Service-public : la médiation familialeService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026