Famille et couple · Enfants · audition
Audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales : âge, demande et lettre
La loi ne fixe aucun âge : dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil). Quand c’est l’enfant qui le demande, l’audition est de droit. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge tient compte des sentiments exprimés, sans que l’enfant décide à la place du juge.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Julie by AlphaDeep
L’enfant a-t-il droit à un avocat gratuit ?
Oui. Le mineur entendu avec un avocat, qu’il l’ait choisi ou que le juge l’ait fait désigner, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. S’il ne choisit pas lui-même son avocat, le juge demande au bâtonnier d’en désigner un.
Voir les référencesVotre enfant veut être entendu par le juge, ou vous vous demandez s’il le peut : je peux expliquer la démarche et relire sa lettre.
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À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?
Aucun âge n’est fixé par la loi : le critère est le discernement. Le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne, par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par une personne que le juge désigne. Les âges qui circulent en ligne ne viennent d’aucun texte.
Ses parents doivent l’informer de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, et la convocation adressée aux parents rappelle ce droit.
Code civil, article 388-1Code de procédure civile, article 338-1
L’enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?
Non. L’audition ne fait pas de lui une partie à la procédure : il donne son avis, le juge décide. Les sentiments exprimés par l’enfant sont l’un des éléments que le juge prend en considération, avec la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises, les enquêtes sociales et les violences éventuelles.
Jusqu’à ses dix-huit ans, sa résidence reste fixée par l’accord des parents ou par le juge, en alternance ou chez l’un d’eux.
Code civil, article 388-1Code civil, article 373-2-11Code civil, article 373-2-9Code civil, article 388
Comment l’enfant rédige-t-il sa demande d’audition ?
Remplissez les champs : la lettre se compose à droite. La demande se fait sans forme, à tout moment de la procédure, et l’enfant n’a pas à y expliquer ce qu’il dira.
Lettre au juge aux affaires familiales
Tribunal judiciaire de [ville], juge aux affaires familiales
Objet : demande d’audition, dossier [numéro RG, si connu]
Madame, Monsieur le juge,
Je m’appelle [prénom et nom] et j’ai [âge] ans. Mes parents, [prénoms et noms des parents], sont en procédure devant vous à mon sujet.
Je demande à être entendu par le juge, comme l’article 388-1 du Code civil m’en donne le droit. Je souhaite être entendu seul.
Vous pouvez m’envoyer la convocation à cette adresse : [adresse].
Fait le [date]. [prénom et nom]
Aucune forme n’est imposée : l’enfant peut recopier la lettre de sa main ou l’écrire avec ses mots, puis la signer et l’envoyer au greffe.
Le juge peut-il refuser d’entendre l’enfant ?
Quand c’est l’enfant qui demande, très peu : le refus ne peut reposer que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas, et cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Quand la demande vient d’un parent, le juge peut aussi refuser s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, les motifs du refus figurent dans la décision.
Code de procédure civile, article 338-4Code de procédure civile, article 338-5
Les parents savent-ils ce que l’enfant a dit au juge ?
Oui, dans ses grandes lignes. Il est fait un compte rendu de l’audition, dans le respect de l’intérêt de l’enfant, et ce compte rendu est soumis au contradictoire : les parents peuvent en prendre connaissance et le discuter.
L’enfant peut donc préparer ce qu’il veut dire, en sachant que ses parents en auront connaissance. C’est le juge qui tranche, au vu de tout le dossier.
Code de procédure civile, article 338-12Code civil, article 388-1
Que mettre dans la lettre, dans quel ordre ?
Les mentions dans l’ordre où le juge les lit. Aucune n’est imposée par les textes : elles permettent au greffe de rattacher la lettre au bon dossier et de convoquer l’enfant.
Le tribunal et le numéro de dossier
Le tribunal judiciaire saisi, et le numéro de dossier s’il figure sur la convocation des parents.
Qui écrit
Le prénom, le nom et l’âge de l’enfant, et les noms de ses parents.
La demande elle-même
Une phrase suffit : « je demande à être entendu ». Quand c’est l’enfant qui le demande, l’audition est de droit.
Code civil, article 388-1Code de procédure civile, article 338-2
Avec qui être entendu
Seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. S’il ne choisit pas d’avocat lui-même, le juge en fait désigner un par le bâtonnier.
Code civil, article 388-1Code de procédure civile, article 338-7
L’adresse de convocation
La convocation est envoyée à l’enfant par lettre simple : indiquez où il la recevra.
La date et la signature
L’enfant date et signe sa lettre, puis l’envoie au greffe du tribunal.
Que dit l’article 388-1 du Code civil ?
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Depuis le 1er septembre 2025, un accord des parents qui concerne un mineur capable de discernement doit mentionner comment il a été informé de ce droit à être entendu ; à défaut, l’accord ne peut être ni homologué par le juge ni rendu exécutoire par le greffe.
Quelles autres questions se posent ?
L’enfant a-t-il droit à un avocat gratuit ?
Oui. Le mineur entendu avec un avocat, qu’il l’ait choisi ou que le juge l’ait fait désigner, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. S’il ne choisit pas lui-même son avocat, le juge demande au bâtonnier d’en désigner un.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 9-1Code de procédure civile, article 338-7
Un parent peut-il demander que l’enfant soit entendu ?
Oui. La demande peut être présentée sans forme par l’enfant ou par les parties, à tout stade de la procédure, même pour la première fois en appel. Le juge peut alors la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.
Code de procédure civile, article 338-2Code de procédure civile, article 338-4
L’audition a-t-elle lieu devant le juge ou devant une autre personne ?
Par le juge en principe. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge désigne une personne sans lien avec l’enfant ni avec les parties, qui exerce ou a exercé dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Code civil, article 388-1Code de procédure civile, article 338-9
Que change la demande d’audition pour un divorce à l’amiable ?
Elle ferme la voie du divorce sans juge : les époux ne peuvent pas divorcer par convention d’avocats lorsque l’enfant, informé par un formulaire de son droit à être entendu, demande son audition. Le divorce par consentement mutuel se fait alors devant le juge.
Code civil, article 229-2Code de procédure civile, article 1144
Sur quels textes repose ce modèle ?
- Code civil, article 388-1Légifrance
- Code civil, article 373-2-11Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-1Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-2Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-4Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-5Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-6Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-7Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-9Légifrance
- Code de procédure civile, article 338-12Légifrance
- Code civil, article 229-2Légifrance
- Code de procédure civile, article 1144Légifrance
- Code de procédure civile, article 1541-2Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 9-1Légifrance
- Code civil, article 373-2-9Légifrance
- Code civil, article 388Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026