Famille et couple · Filiation · délais
Contester une paternité : calculer les délais de 5 et 10 ans
La paternité se conteste devant le tribunal judiciaire dans des délais stricts. Si l’enfant a été élevé par le père désigné, avec une possession d’état conforme à l’acte, seuls l’enfant, ses parents ou le prétendu père peuvent agir, pendant cinq ans à compter de la fin de cette possession d’état (article 333 du Code civil). Sinon, l’action est ouverte à tout intéressé pendant dix ans (articles 321 et 334).
Texte en vigueur19 janvier 2009Sources vérifiées17 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Peut-on faire un test de paternité en ligne ou à l’étranger ?
Non. Hors d’une mesure ordonnée par un juge, solliciter un test génétique est puni de 3 750 € d’amende, et le résultat ne peut pas servir de preuve dans la procédure.
Voir les référencesVous voulez contester une paternité ou savez qu’elle peut l’être : je peux vérifier avec vous si le délai est encore ouvert.
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Qu’est-ce que la possession d’état conforme au titre ?
La possession d’état est la réalité vécue du lien : l’enfant a été traité par l’homme comme son enfant et l’a traité comme son père, celui-ci a pourvu à son éducation et à son entretien, l’entourage et l’administration le considèrent comme son enfant, il porte son nom.
Elle est conforme au titre lorsque cette réalité correspond à l’acte de naissance ou à la reconnaissance. C’est elle qui détermine le délai : cinq ans ou dix ans.
L’action en contestation est-elle encore ouverte dans votre cas ?
Indiquez comment la paternité a été établie et si le père s’est comporté en parent : l’outil donne le point de départ et la fin du délai.
Exemple fictif · délai de l’action
L’action reste possible jusqu’à la date indiquée.
- Le délai court à partir du
- 30 juin 2022
- Fin du délai
- 30 juin 2027
Le décès du parent dont la filiation est contestée fait aussi courir le délai de cinq ans. Un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Qui peut agir, et jusqu’à quand ?
| Situation | Qui peut agir | Délai | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Possession d’état conforme pendant au moins 5 ans | Le procureur seulement | Fermé pour tous les autres | Cinq ans après la naissance ou la reconnaissance |
| Possession d’état conforme pendant moins de 5 ans | L’enfant, un parent, celui qui se dit le vrai père | 5 ans | Fin de la possession d’état ou décès du parent |
| Sans possession d’état conforme au titre | Toute personne qui y a intérêt | 10 ans | Début de l’état contesté ; suspendu pendant la minorité de l’enfant |
| Filiation établie par acte de notoriété | Toute personne qui y a intérêt | 10 ans | Délivrance de l’acte |
| Naissance par AMP avec tiers donneur | Personne, sauf si l’enfant n’en est pas issu | Action interdite | Consentement donné devant notaire |
Code civil, article 333Code civil, article 334Code civil, article 321Code civil, article 335Code civil, article 342-10
Le père a élevé l’enfant plus de cinq ans : la paternité est-elle encore contestable ?
Non, sauf pour le procureur de la République. Lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance, ou depuis la reconnaissance si elle a été faite plus tard, plus personne d’autre ne peut contester la filiation.
Peu importe que la relation se soit arrêtée ensuite : c’est la durée atteinte qui ferme l’action.
Jusqu’à quel âge l’enfant peut-il contester sa filiation ?
Si le père s’est comporté en parent moins de cinq ans, l’enfant dispose de cinq ans à compter de la fin de cette possession d’état ; le délai étant suspendu pendant sa minorité, service-public indique qu’il peut agir jusqu’à 23 ans.
Sans possession d’état conforme au titre, le délai est de dix ans, lui aussi suspendu pendant la minorité : jusqu’à 28 ans.
Code civil, article 333Code civil, article 321Service-public : contestation de la filiation
Le juge ordonne-t-il un test ADN, et que se passe-t-il en cas de refus ?
En matière civile, l’identification par empreintes génétiques n’est possible qu’en exécution d’une mesure ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation, avec le consentement préalable et exprès de l’intéressé.
Chacun peut refuser le prélèvement ; service-public indique que le juge peut tirer les conséquences de ce refus. La paternité se conteste en prouvant que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Code civil, article 16-11Service-public : le test de paternitéCode civil, article 332
Que dit l’article 333 du Code civil ?
Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Quels textes ont changé ces règles, et quand ?
La réforme de la filiation crée l’article 333 : cinq ans à compter de la fin de la possession d’état conforme au titre.
Version actuelle : le délai court aussi du décès du parent, et le procureur peut agir même après cinq ans de possession d’état.
L’article 342-10 remplace l’ancien article 311-20 : le consentement à une AMP avec tiers donneur interdit toute contestation.
Quelles autres questions se posent ?
Peut-on faire un test de paternité en ligne ou à l’étranger ?
Non. Hors d’une mesure ordonnée par un juge, solliciter un test génétique est puni de 3 750 € d’amende, et le résultat ne peut pas servir de preuve dans la procédure.
Code pénal, article 226-28-1Service-public : le test de paternité
Une reconnaissance faite en sachant ne pas être le père peut-elle être annulée ?
Elle peut être contestée en prouvant que son auteur n’est pas le père, dans les délais ci-dessus. Le procureur peut aussi agir en cas de fraude à la loi ou si des indices tirés des actes rendent la filiation invraisemblable.
Que devient la pension alimentaire après une contestation réussie ?
Quand il annule la filiation, le tribunal statue s’il y a lieu sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant. Il peut aussi fixer les relations de l’enfant avec la personne qui l’élevait. Les sommes déjà versées sont une question distincte, à examiner avec votre avocat.
L’enfant change-t-il de nom si la paternité est annulée ?
Le tribunal qui statue sur la filiation se prononce, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom de l’enfant.
Une naissance par AMP avec donneur peut-elle être contestée ?
Non en principe : le consentement donné devant notaire à une AMP avec tiers donneur interdit toute action en contestation, sauf s’il est soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’AMP ou que le consentement a été privé d’effet.
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Code civil, article 333Légifrance
- Code civil, article 334Légifrance
- Code civil, article 321Légifrance
- Code civil, article 335Légifrance
- Code civil, article 332Légifrance
- Code civil, article 336Légifrance
- Code civil, article 331Légifrance
- Code civil, article 337Légifrance
- Code civil, article 311-1Légifrance
- Code civil, article 16-11Légifrance
- Code civil, article 342-10Légifrance
- Code pénal, article 226-28-1Légifrance
- Code de procédure civile, article 760Légifrance
- Service-public : contestation de la filiationService-public.fr
- Service-public : le test de paternitéService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026