Famille et couple · Famille · Suisse
Pension alimentaire non payée quand l’autre parent vit en Suisse : quelle voie pour la récupérer ?
Si l’autre parent vit en Suisse, le jugement français qui fixe la pension s’y exécute selon la Convention de Lugano : demandez au greffe le certificat de l’article 54, puis engagez une poursuite en Suisse. Autre voie : le bureau RCA du ministère des Affaires étrangères transmet la demande à l’Office fédéral de la justice (Convention de New York de 1956). L’intermédiation de l’ARIPA suppose un débiteur résidant en France (art. L582-1 du Code de la sécurité sociale).
Texte en vigueur1er mars 2022Sources vérifiées30 octobre 2026
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Julie by AlphaDeep
Peut-on toucher l’allocation de soutien familial si l’autre parent ne paie pas depuis la Suisse ?
Oui, l’allocation de soutien familial peut être versée quand l’autre parent ne paie pas depuis la Suisse, si vous élevez seul(e) l’enfant en France et qu’un jugement ou un titre exécutoire fixe la pension. Elle est versée à titre d’avance sur la pension (articles L523-1 et L581-2 du Code de la sécurité sociale), et sa demande donne mandat à la Caf de recouvrer le reste (article L581-3).
Voir les référencesL’autre parent vit en Suisse et ne paie plus la pension : dites-moi ce qui fixe la pension et où chacun habite, je vous indique la voie de recouvrement et les pièces à réunir.
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Le jugement français qui fixe la pension s’applique-t-il en Suisse ?
Oui, un jugement français qui fixe une pension alimentaire est reconnu en Suisse sans procédure particulière, puis exécuté une fois déclaré exécutoire, selon la Convention de Lugano de 2007 qui lie la France et la Suisse (articles 33 et 38).
En pratique, demandez d’abord au directeur de greffe du tribunal qui a rendu la décision le certificat prévu à l’article 54 de la Convention (article 509-1 du Code de procédure civile), avec une copie du jugement. En Suisse, la pension se recouvre ensuite par une poursuite : si le débiteur fait opposition au commandement de payer, le jugement exécutoire permet d’obtenir la mainlevée définitive (article 80 de la loi fédérale sur la poursuite, LP). Les juridictions suisses ne rejugent pas le montant : elles vérifient que la décision remplit les conditions de la Convention.
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 33, 38 et 54Code de procédure civile : article 509-1Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 80
Faut-il passer par la Convention de Lugano ou par le bureau RCA ?
Choisissez la Convention de Lugano si vous pouvez agir vous-même en Suisse, par exemple avec un avocat sur place, et le bureau RCA si vous ne le pouvez pas : les deux voies coexistent, la Convention de New York de 1956 complétant les autres voies sans les remplacer (article 1).
Le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère des Affaires étrangères est l’autorité française qui transmet la demande. En Suisse, l’Office fédéral de la justice la reçoit et la confie à l’autorité cantonale compétente, qui agit au nom du créancier : elle peut transiger, saisir un tribunal et faire exécuter le jugement (article 6). Aucune rémunération ne peut être demandée pour ces services (article 9). Selon l’ordonnance suisse sur l’aide au recouvrement, l’office cantonal peut signaler le débiteur à sa caisse de pension dès 4 mensualités impayées (article 13 OAiR). La voie RCA est plus lente à mettre en route, mais elle évite d’avancer des frais d’avocat en Suisse.
- Lugano : vous gardez la main, vous avancez les frais de poursuite.
- RCA et Office fédéral de la justice : gratuit, mais vous dépendez du traitement par les deux administrations.
Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15) : articles 1, 6 et 9Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, présentation généraleOffice fédéral de la justice : Autorité centrale en matière de recouvrement international d’alimentsOrdonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR, RS 211.214.32) : article 13Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 33, 38 et 54
Quels chiffres encadrent le recouvrement entre la France et la Suisse ?
Trois repères tirés des textes français et suisses.
- Peine maximale pour abandon de famille, après plus de deux mois sans paiement intégral
- 2 ans et 15 000 €
- en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Code pénal, article 227-3
- Mensualités impayées à partir desquelles l’office suisse peut signaler le débiteur à sa caisse de pension
- 4 mensualités
- en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), article 13
- Fin de la consultation suisse sur l’adhésion à la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments
- 13 février 2026
- consultation ouverte le 29 octobre 2025 · Office fédéral de la justice, communiqué du 29 octobre 2025
Lugano, Convention de New York, ARIPA : quelle voie selon votre situation ?
| Situation | Voie | Qui agit | Texte |
|---|---|---|---|
| Jugement français, débiteur domicilié en Suisse | Certificat de l’article 54, puis exécution et poursuite en Suisse | Vous ou un avocat en Suisse, avec le greffe du tribunal français | Article 509-1 CPC ; Convention de Lugano, art. 38 et 54 ; art. 80 LP |
| Vous ne pouvez pas agir vous-même en Suisse | Demande au titre de la Convention de New York de 1956, gratuite | Bureau RCA, puis Office fédéral de la justice et autorité cantonale | Convention de New York, art. 1, 6 et 9 |
| Débiteur qui réside en France, même s’il travaille en Suisse | Intermédiation financière des pensions | Caf (ARIPA) | Article L582-1 CSS |
| Vous élevez seul(e) l’enfant en France et la pension n’est pas payée | Allocation de soutien familial versée à titre d’avance | Caf | Articles L523-1 et L581-2 CSS |
| Plus de deux mois sans paiement intégral | Plainte pour abandon de famille | Procureur de la République, commissariat ou gendarmerie | Article 227-3 du Code pénal |
| Aucun titre ne fixe encore la pension | Demande au juge du lieu où vit l’enfant | Juge aux affaires familiales | Convention de Lugano, art. 5 ; article 373-2-2 du Code civil |
Les voies se cumulent : l’allocation de soutien familial et la plainte n’empêchent pas d’exécuter le jugement en Suisse.
Code de procédure civile : article 509-1Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 33, 38 et 54Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 80Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15) : articles 1, 6 et 9Code de la sécurité sociale : article L582-1Code de la sécurité sociale : article L523-1Code de la sécurité sociale : article L581-2Code pénal : article 227-3Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 2 et 5Code civil : article 373-2-2
La Caf et l’ARIPA peuvent-elles récupérer la pension auprès d’un parent en Suisse ?
Non, l’ARIPA ne peut pas mettre en place l’intermédiation financière quand le parent débiteur vit en Suisse : l’article L582-1 du Code de la sécurité sociale exige que le parent débiteur remplisse la condition de stabilité de résidence de l’article L512-1, c’est-à-dire qu’il réside en France.
La Caf reste utile pour vous. Si vous élevez seul(e) l’enfant en France et que l’autre parent ne paie pas une pension fixée par un titre exécutoire, l’allocation de soutien familial peut vous être versée à titre d’avance (articles L523-1 et L581-2). Sa demande vaut mandat donné à la Caf de recouvrer le reste de la créance (article L581-3). Les textes lus ne disent pas comment la Caf recouvre auprès d’un débiteur installé en Suisse : demandez-le-lui par écrit, et ouvrez en parallèle la voie Lugano ou la voie RCA.
Code de la sécurité sociale : article L582-1Code de la sécurité sociale : article L512-1Code de la sécurité sociale : article L523-1Code de la sécurité sociale : article L581-2Code de la sécurité sociale : article L581-3
Quel tribunal fixe ou modifie la pension quand un parent vit en Suisse ?
Le juge aux affaires familiales français peut fixer ou modifier la pension quand l’enfant vit en France, même si l’autre parent habite en Suisse : la Convention de Lugano permet d’agir devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle (article 5, point 2).
Le parent débiteur peut aussi être attrait devant les tribunaux suisses de son domicile (article 2). Une demande de pension présentée avec une procédure de divorce ou d’autorité parentale peut être jugée par le tribunal saisi de cette procédure, sauf si sa compétence repose seulement sur la nationalité d’une partie. En France, la pension prend la forme d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’un des autres titres de l’article 373-2-2 du Code civil. Si le débiteur demande en Suisse une baisse de la pension, gardez une copie de toutes les décisions : c’est la plus récente qui sera exécutée.
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 2 et 5Code civil : article 373-2-2
Quelle loi fixe le montant de la pension entre la France et la Suisse ?
En règle générale, c’est la loi du pays où l’enfant créancier a sa résidence habituelle qui fixe la pension : pour un enfant qui vit en France, la loi française, et pour un enfant qui vit en Suisse, la loi suisse.
La Convention de La Haye du 2 octobre 1973, en vigueur en Suisse et en France, pose cette règle et prévoit que la loi change quand l’enfant déménage, à partir du déménagement (article 4). Les juges français appliquent le Protocole de La Haye de 2007, auquel renvoie le règlement européen n° 4/2009 (article 15), qui retient le même critère de principe. Seule la voie de la Convention de New York suit une logique différente : l’action menée en Suisse pour votre compte obéit à la loi de l’État du débiteur, y compris ses règles de droit international privé (article 6). Pour un enfant en France, le montant se calcule selon les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant.
Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01) : article 4Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires : article 15Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15) : articles 1, 6 et 9
Quelle voie de recouvrement pour votre cas ?
Indiquez où chacun vit, ce qui fixe la pension et le nombre de mois impayés : la fiche classe les voies de recouvrement qui s’appliquent et calcule l’arriéré. Elle ne dit pas si le débiteur paiera ni ce que décidera un juge.
Exemple fictif · Les voies de recouvrement qui s’appliquent
Le débiteur vit en Suisse et un jugement français fixe la pension : demandez au greffe du tribunal le certificat de l’article 54 de la Convention de Lugano (article 509-1 du Code de procédure civile), puis faites exécuter le jugement en Suisse par une poursuite (article 80 LP). Si vous ne pouvez pas agir en Suisse, saisissez le bureau RCA, qui transmet gratuitement à l’Office fédéral de la justice (Convention de New York de 1956). L’ARIPA ne peut pas intervenir tant que le débiteur réside en Suisse.
- Arriéré à réclamer
- 1 500,00 €
- Mois impayés
- 5
- Intermédiation ARIPA
- Non : le débiteur ne réside pas en France (article L582-1 CSS)
- Allocation de soutien familial
- À demander à la Caf (articles L523-1 et L581-2 CSS)
- Abandon de famille
- Plainte possible après plus de deux mois sans paiement intégral (article 227-3 du Code pénal)
- Établissez un relevé des impayés mois par mois : 1 500,00 € pour 5 mois au montant fixé.
- Demandez au greffe du tribunal qui a statué le certificat de l’article 54 de la Convention de Lugano et une copie du jugement.
- Écrivez au bureau RCA du ministère des Affaires étrangères en indiquant le pays et le nom du débiteur : il vous envoie la liste des pièces pour la Suisse.
- Déposez la demande d’allocation de soutien familial auprès de la Caf.
- Rassemblez l’adresse connue du débiteur en Suisse, celle de son employeur et une preuve de votre domicile.
Résultat indicatif fondé sur les textes cités. Il ne dit pas si le débiteur paiera ni ce que décidera un juge suisse ou français.
Que dit l’article L582-1 du Code de la sécurité sociale ?
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
[…]
Elle est mise en œuvre sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
a) Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de régularité du séjour prévue à l'article L. 512-1 ;
b) Le parent débiteur remplit la condition de stabilité de résidence prévue au même article L. 512-1 ;
En clair : La Caf (ARIPA) ne peut encaisser et reverser la pension que si les deux parents remplissent la condition de résidence de l’article L512-1. Un parent débiteur qui vit en Suisse n’y répond pas : l’intermédiation est exclue et il faut passer par Lugano ou par le bureau RCA.
L’allocation de soutien familial reste possible pour le parent qui élève seul l’enfant en France (articles L523-1 et L581-2).
Quelles questions se posent quand le parent débiteur vit en Suisse ?
Peut-on toucher l’allocation de soutien familial si l’autre parent ne paie pas depuis la Suisse ?
Oui, l’allocation de soutien familial peut être versée quand l’autre parent ne paie pas depuis la Suisse, si vous élevez seul(e) l’enfant en France et qu’un jugement ou un titre exécutoire fixe la pension. Elle est versée à titre d’avance sur la pension (articles L523-1 et L581-2 du Code de la sécurité sociale), et sa demande donne mandat à la Caf de recouvrer le reste (article L581-3).
Code de la sécurité sociale : article L523-1Code de la sécurité sociale : article L581-2Code de la sécurité sociale : article L581-3
Peut-on porter plainte pour abandon de famille contre un parent installé en Suisse ?
Oui, une plainte pour abandon de famille peut être déposée en France contre un parent installé en Suisse. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de rester plus de deux mois sans payer intégralement une pension fixée par un jugement ou un titre exécutoire. La suite donnée à la plainte relève du procureur ; elle ne remplace pas le recouvrement par Lugano ou par le bureau RCA.
La pension est-elle due en euros ou en francs suisses ?
La pension est due dans la monnaie fixée par le jugement ou la convention, en euros pour un titre français. Pour une poursuite en Suisse, la réquisition doit indiquer le montant de la créance en valeur légale suisse, donc en francs suisses (article 67 de la loi fédérale sur la poursuite) : convertissez l’arriéré et indiquez la date du taux retenu.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 67
Peut-on saisir le salaire d’un frontalier qui travaille en Suisse ?
Le salaire d’un frontalier versé par un employeur suisse ne se saisit pas par le paiement direct français, prévu contre les tiers qui doivent des sommes au débiteur (article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ; les textes lus ne l’étendent pas à un employeur en Suisse. La voie est suisse : jugement exécuté selon la Convention de Lugano, puis poursuite avec mainlevée définitive (article 80 LP).
Code des procédures civiles d’exécution : article L213-1Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 33, 38 et 54Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 80
La Suisse applique-t-elle la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments ?
Non, la Suisse n’applique pas encore la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments. Le Conseil fédéral veut y adhérer : la consultation, ouverte le 29 octobre 2025, s’est terminée le 13 février 2026. En attendant, la Convention de Lugano et la Convention de New York de 1956 restent les voies entre la France et la Suisse, avec l’Office fédéral de la justice comme autorité centrale.
Office fédéral de la justice : le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments (29 octobre 2025)Office fédéral de la justice : Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments
Sur quels textes repose le recouvrement d’une pension entre la France et la Suisse ?
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 33, 38 et 54Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile : article 509-1République française / DILA : Légifrance
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 80Confédération suisse : Fedlex
- Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15) : articles 1, 6 et 9Confédération suisse : Fedlex
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, présentation généraleMinistère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Office fédéral de la justice : Autorité centrale en matière de recouvrement international d’alimentsOffice fédéral de la justice (OFJ)
- Code pénal : article 227-3République française / DILA : Légifrance
- Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR, RS 211.214.32) : article 13Confédération suisse : Fedlex
- Office fédéral de la justice : le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments (29 octobre 2025)Office fédéral de la justice (OFJ)
- Code de la sécurité sociale : article L582-1République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L523-1République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L581-2République française / DILA : Légifrance
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 2 et 5Confédération suisse : Fedlex
- Code civil : article 373-2-2République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L512-1République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L581-3République française / DILA : Légifrance
- Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01) : article 4Confédération suisse : Fedlex
- Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires : article 15Union européenne : EUR-Lex
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 67Confédération suisse : Fedlex
- Code des procédures civiles d’exécution : article L213-1République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026