Amendes, plaintes et justice · Jugement · France-Suisse
Exécution d’un jugement français en Suisse, et d’un jugement suisse en France
Un jugement français est reconnu en Suisse sans procédure, mais pour le faire exécuter il faut une déclaration constatant sa force exécutoire (Convention de Lugano, art. 38). Demandez d’abord au greffe du tribunal qui a jugé le certificat de l’article 54. Pour une somme d’argent, le juge suisse de la mainlevée définitive peut trancher l’exequatur à titre préalable. Dans l’autre sens, la demande va au directeur de greffe du tribunal judiciaire.
- Certificat de l’article 54 au greffe français
- Mainlevée définitive au for de la poursuite
- Recours contre l’exequatur : 1 ou 2 mois
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Faut-il faire traduire le jugement pour la Suisse romande ?
Une traduction du jugement français n’est due que si l’autorité suisse l’exige, et elle doit alors être certifiée par une personne habilitée dans un État lié (Convention de Lugano, art. 55 par. 2). Aucune légalisation n’est requise (art. 56). Dans un canton romand, la procédure se déroule en français, langue officielle du canton (CPC suisse, art. 129).
Voir les référencesVous avez un jugement à faire exécuter entre la France et la Suisse : dites-moi ce qu’il ordonne et où vit le débiteur, je vous indique les pièces, le tribunal et les délais.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Un jugement français s’applique-t-il en Suisse sans procédure ?
Oui pour la reconnaissance, non pour l’exécution forcée. Un jugement rendu en France est reconnu en Suisse sans aucune procédure (Convention de Lugano, art. 33) : il produit ses effets de chose jugée et le débiteur ne peut pas refaire le procès. Mais pour saisir ses biens, il faut une déclaration constatant la force exécutoire, demandée par toute partie intéressée (art. 38) au tribunal cantonal de l’exécution, celui du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution (art. 39 et annexe II).
La convention couvre la matière civile et commerciale, y compris les dettes alimentaires (art. 5), mais pas l’état des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions ni les faillites (art. 1). Le terme « décision » vise tout jugement, arrêt ou ordonnance, et même l’état des frais fixé par le greffe (art. 32). Avant toute démarche en Suisse, demandez au directeur de greffe de la juridiction française qui a statué le certificat prévu à l’article 54 (Code de procédure civile, art. 509-1).
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 32 et 33Convention de Lugano : articles 38 à 42 et annexe IIConvention de Lugano : articles 1 et 5Code de procédure civile : article 509-1
Quelles pièces réunir avant de saisir la Suisse ?
| Pièce | Qui la délivre | À quoi elle sert | Texte |
|---|---|---|---|
| Expédition du jugement | Le greffe de la juridiction française qui a statué | Prouver la décision et son authenticité, sans légalisation | Lugano, art. 53 et 56 |
| Certificat de l’article 54 (formulaire de l’annexe V) | Le directeur de greffe de la juridiction qui a statué | Attester que la décision est exécutoire en France et, pour un jugement par défaut, la date de signification de l’assignation | Lugano, art. 54 ; CPC, art. 509-1 |
| Preuve de signification de l’assignation (jugement par défaut) | Le commissaire de justice qui a délivré l’acte | Écarter le refus pour défaut de signification au défendeur défaillant | Lugano, art. 34 ch. 2 |
| Traduction certifiée | Une personne habilitée dans un État lié | Seulement si l’autorité suisse l’exige | Lugano, art. 55 par. 2 |
| Réquisition de poursuite (montant en francs suisses) | Le créancier, à l’office des poursuites du domicile du débiteur | Faire notifier le commandement de payer | LP, art. 46 et 67 |
| Requête de mainlevée définitive | Le créancier, au juge du for de la poursuite | Lever l’opposition ; le juge statue aussi sur la force exécutoire | LP, art. 80, 81 et 84 |
Si le certificat manque, l’autorité suisse peut fixer un délai pour le produire, accepter un document équivalent ou s’en passer (Lugano, art. 55 par. 1).
Convention de Lugano : articles 53 à 56 et annexe VCode de procédure civile : article 509-1Convention de Lugano : articles 34, 35 et 43 à 47 et annexe IIILoi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 27, 46, 67, 74 et 88Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 80, 81 et 84
Que dit l’article 509-1 du Code de procédure civile ?
I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :
[…]
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ;
En clair : Le certificat qui permet d’exécuter un jugement français en Suisse ne se demande pas à un juge suisse : la requête va au directeur de greffe de la juridiction française qui a rendu la décision ou homologué l’accord, au titre de la Convention de Lugano.
L’article vise aussi plusieurs règlements européens : pour la Suisse, seule la ligne sur la Convention de Lugano compte.
Comment se déroulent le commandement de payer et la mainlevée définitive ?
Pour une somme d’argent, l’office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur ; s’il fait opposition, le créancier demande au juge la mainlevée définitive en produisant le jugement français. Concrètement, le créancier adresse une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile du débiteur (LP, art. 46). Elle indique le montant en francs suisses et le titre, ici le jugement français (art. 67) : convertissez la condamnation en euros au cours du jour. Selon l’OELP (barème au 1er janvier 2026), cet acte coûte 90 CHF pour une créance de 10 000 à 100 000 CHF.
Le débiteur a 10 jours pour former opposition, oralement ou par écrit, ce qui suspend la poursuite (art. 74). Le créancier demande alors la mainlevée définitive au juge du for de la poursuite (art. 80 et 84), en joignant le jugement et le certificat de l’article 54. Comme le jugement vient d’un autre État, le juge statue au passage sur sa force exécutoire, sauf si un juge suisse l’a déjà constatée (art. 81 al. 3). Le juge entend le débiteur puis notifie sa décision dans les 5 jours. Si la mainlevée est accordée, ou si le débiteur n’a pas fait opposition, le créancier requiert la continuation de la poursuite (saisie ou faillite) au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer, et au plus tard un an après (art. 88).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 27, 46, 67, 74 et 88Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : articles 16 et 48Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 80, 81 et 84
Le débiteur peut-il contester, et dans quel délai ?
Oui, à trois moments, mais jamais sur le fond : le juge suisse ne réexamine pas l’affaire jugée en France (Convention de Lugano, art. 45). Le débiteur peut d’abord faire opposition au commandement de payer dans les 10 jours (LP, art. 74). Devant le juge de la mainlevée, il peut ensuite prouver par titre un paiement ou un sursis postérieurs au jugement, invoquer la prescription (LP, art. 81 al. 1) et soulever les motifs de refus de la convention (art. 81 al. 3).
Ces motifs sont limités (art. 34 et 35) : contrariété manifeste à l’ordre public suisse, assignation non remise à temps au défendeur défaillant, décision inconciliable avec une autre, violation de certaines règles de compétence protectrices. Enfin, la déclaration constatant la force exécutoire peut faire l’objet d’un recours dans un délai d’un mois dès sa signification, porté à 2 mois si le débiteur est domicilié dans un autre État lié, sans prolongation pour la distance (art. 43 par. 5). En Suisse, ce recours va au tribunal cantonal supérieur (annexe III), qui revoit librement les motifs de refus ; il a un effet suspensif, mais un séquestre reste possible (CPC suisse, art. 327a). Contre une décision de mainlevée, lisez les voies de droit indiquées dans la décision elle-même.
Convention de Lugano : articles 34, 35 et 43 à 47 et annexe IIILoi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 27, 46, 67, 74 et 88Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 80, 81 et 84Code de procédure civile suisse (CPC) : articles 327a, 335 et 339
Quelles étapes suivre dans votre cas, et dans quel ordre ?
Indiquez le sens de l’exécution, le type de décision et la situation du débiteur : la fiche ordonne les démarches et calcule les délais indicatifs. Elle applique la Convention de Lugano et la LP ; elle ne dit pas si le juge accordera la mainlevée.
Exemple fictif · Vos démarches et vos délais
Somme d’argent et débiteur domicilié en Suisse : réquisition de poursuite à l’office du domicile du débiteur (article 46 LP), puis, s’il fait opposition dans les 10 jours (article 74 LP), mainlevée définitive. Le juge de la mainlevée statue lui-même sur la force exécutoire du jugement français (article 81 al. 3 LP) : aucun exequatur préalable n’est nécessaire.
- Dernier jour pour l’opposition du débiteur
- 2026-11-26
- Continuation de la poursuite possible à partir du
- 2026-12-06
- Fin indicative du délai d’exécution en France (10 ans)
- 2036-03-12
- Demander au directeur de greffe de la juridiction française qui a statué une expédition du jugement et le certificat de l’article 54.
- Convertir la somme due en francs suisses et déposer la réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile du débiteur.
- Si le débiteur a fait opposition avant le 2026-11-26, déposer la requête de mainlevée définitive au juge du for de la poursuite, avec le jugement et le certificat.
- Noter le 2036-03-12 : au-delà, le jugement ne peut plus fonder une saisie en France.
Délais indicatifs calculés à partir des dates saisies ; un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié peut être reporté. La fiche ne remplace ni la lecture du jugement ni l’avis d’un avocat.
Quels délais et quels frais prévoir ?
Les délais et les barèmes ci-dessous viennent des textes en vigueur, pas d’une statistique : aucun chiffre officiel ne recense les demandes d’exequatur entre la France et la Suisse.
- Durée pendant laquelle un jugement peut être exécuté en France
- 10 ans
- en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Code des procédures civiles d’exécution, art. L111-4
- Délai de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire (2 mois si le débiteur est domicilié dans un autre État lié)
- 1 mois
- texte consolidé au 8 avril 2016 · Convention de Lugano, art. 43 par. 5
- Délai pour former opposition au commandement de payer suisse
- 10 jours
- état au 1er janvier 2026 · LP, art. 74
- Émolument du commandement de payer pour une créance de 10 000 à 100 000 CHF
- 90 CHF
- barème au 1er janvier 2026 · OELP, art. 16
- Émolument d’une décision de mainlevée pour une valeur de 10 000 à 100 000 CHF
- 60 à 500 CHF
- barème au 1er janvier 2026 · OELP, art. 48
Comment faire exécuter un jugement suisse en France ?
La demande de reconnaissance ou de force exécutoire d’un jugement suisse se présente au directeur de greffe du tribunal judiciaire (Code de procédure civile, art. 509-2), avec une expédition du jugement et le certificat de l’article 54 délivré par le tribunal suisse qui a statué (Convention de Lugano, art. 53 et 54). La compétence territoriale suit le domicile du débiteur ou le lieu où l’exécution doit avoir lieu (art. 39). Le débiteur n’est pas entendu à ce stade (art. 41).
Pour un acte authentique notarié suisse, la requête va au président de la chambre des notaires (CPC, art. 509-3). Une transaction conclue devant un juge suisse suit le régime des actes authentiques (Convention de Lugano, art. 58). Une fois la déclaration signifiée, le débiteur dispose d’un mois pour exercer un recours, 2 mois s’il est domicilié en Suisse ; en France, le recours contre une décision qui admet la requête va à la cour d’appel (art. 43 et annexe III). La décision devenue exécutoire, un commissaire de justice peut procéder aux saisies.
Code de procédure civile : article 509-2Convention de Lugano : articles 53 à 56 et annexe VConvention de Lugano : articles 38 à 42 et annexe IICode de procédure civile : article 509-3Convention de Lugano : articles 57 et 58Convention de Lugano : articles 34, 35 et 43 à 47 et annexe III
Pendant combien de temps le jugement reste-t-il exécutable des deux côtés ?
En France, un jugement peut être exécuté pendant 10 ans, sauf si la créance qu’il constate se prescrit par un délai plus long (Code des procédures civiles d’exécution, art. L111-4). Le délai butoir de 20 ans prévu par l’article 2232 du Code civil ne s’applique pas à ce cas (même article, al. 2).
En Suisse, la logique est celle de la prescription de la créance. Une poursuite interrompt la prescription (Code des obligations, art. 135 ch. 2). Après l’interruption, si la dette a été constatée par un jugement, le nouveau délai est toujours de 10 ans (art. 137 al. 2). Chaque réquisition de poursuite fait donc repartir un délai de 10 ans en Suisse. Notez la date de votre jugement et celle de chaque acte d’exécution : un créancier qui laisse passer 10 ans sans agir en France perd la possibilité de saisir sur ce titre.
Code des procédures civiles d’exécution : article L111-4Code des obligations (CO) : articles 135 et 137
Quelles autres questions se posent avant d’agir en Suisse ?
Faut-il faire traduire le jugement pour la Suisse romande ?
Une traduction du jugement français n’est due que si l’autorité suisse l’exige, et elle doit alors être certifiée par une personne habilitée dans un État lié (Convention de Lugano, art. 55 par. 2). Aucune légalisation n’est requise (art. 56). Dans un canton romand, la procédure se déroule en français, langue officielle du canton (CPC suisse, art. 129).
Convention de Lugano : articles 53 à 56 et annexe VCode de procédure civile suisse (CPC) : articles 68, 129 et 140
Peut-on bloquer le compte bancaire suisse du débiteur avec un jugement français ?
Oui, un jugement français exécutoire permet de demander le séquestre d’un compte bancaire suisse : il vaut titre de mainlevée définitive (LP, art. 271 al. 1 ch. 6). Le juge du for de la poursuite ou du lieu des biens l’autorise si le créancier rend vraisemblables sa créance et l’existence des biens (art. 272), et il statue en même temps sur la force exécutoire (art. 271 al. 3). Un recours contre l’exequatur n’empêche pas le séquestre (CPC suisse, art. 327a).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 271 et 272Code de procédure civile suisse (CPC) : articles 327a, 335 et 339
Comment récupérer une pension alimentaire due par un parent vivant en Suisse ?
Une pension alimentaire fixée par un juge français s’exécute en Suisse : la Convention de Lugano couvre les obligations alimentaires (art. 5 ch. 2) et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 en prévoit aussi la reconnaissance (art. 1 et 4). Pour les arriérés, le parent créancier engage une poursuite au domicile de l’autre parent et demande la mainlevée définitive avec le jugement et le certificat de l’article 54.
Convention de Lugano : articles 1 et 5Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.02) : articles 1 et 4Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 80, 81 et 84
Un jugement rendu par défaut peut-il être exécuté en Suisse ?
Un jugement français rendu par défaut peut être exécuté en Suisse, sauf si l’acte introductif d’instance n’a pas été remis au défendeur à temps et de façon à lui permettre de se défendre, et qu’il n’a pas pu exercer de recours en France (Convention de Lugano, art. 34 ch. 2). Le certificat de l’annexe V indique la date de cette signification : vérifiez-la avant de saisir le juge suisse.
Convention de Lugano : articles 34, 35 et 43 à 47 et annexe IIIConvention de Lugano : articles 53 à 56 et annexe V
Faut-il un avocat suisse pour demander la mainlevée définitive ?
Un avocat suisse n’est pas obligatoire pour demander la mainlevée définitive : toute partie peut agir seule ou se faire représenter (CPC suisse, art. 68), et la représentation en poursuite est libre (LP, art. 27). Le tribunal peut toutefois exiger d’un créancier domicilié en France qu’il élise un domicile de notification en Suisse (CPC suisse, art. 140). Pour un dossier contesté, un avocat inscrit en Suisse reste utile.
Code de procédure civile suisse (CPC) : articles 68, 129 et 140Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 27, 46, 67, 74 et 88
Sur quels textes français et suisses s’appuie cette marche à suivre ?
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) : articles 32 et 33Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Convention de Lugano : articles 38 à 42 et annexe IIConfédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Convention de Lugano : articles 1 et 5Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Code de procédure civile : article 509-1République française / DILA : Légifrance
- Convention de Lugano : articles 53 à 56 et annexe VConfédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 27, 46, 67, 74 et 88Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 80, 81 et 84Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Convention de Lugano : articles 34, 35 et 43 à 47 et annexe IIIConfédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Code de procédure civile suisse (CPC) : articles 327a, 335 et 339Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Code des procédures civiles d’exécution : article L111-4République française / DILA : Légifrance
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : articles 16 et 48Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Code de procédure civile : article 509-2République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile : article 509-3République française / DILA : Légifrance
- Convention de Lugano : articles 57 et 58Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Code des obligations (CO) : articles 135 et 137Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Code de procédure civile suisse (CPC) : articles 68, 129 et 140Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 271 et 272Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
- Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.02) : articles 1 et 4Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026