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Vous avez reçu un commandement de payer : quel délai, et que faire avant qu’il expire ?
En France, le commandement de payer est un acte de commissaire de justice. Pour un loyer impayé, vous avez six semaines pour payer ou demander des délais au juge, sinon la clause résolutoire du bail peut jouer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S’il prépare une saisie-vente, la saisie peut commencer après huit jours. Le commandement de payer suisse porte le même nom mais relève d’une autre procédure.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Six semaines ou deux mois : quel délai pour un commandement de loyer ?
Pour un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail d’habitation, le délai est de six semaines. La loi du 27 juillet 2023 a remplacé l’ancien délai de deux mois ; le texte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans cette rédaction est en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Certaines pages anciennes indiquent encore deux mois.
Voir les référencesVous avez reçu un commandement de payer : dites-moi qui l’a envoyé et pour quelle dette, je vous indique le délai qui court et ce que vous pouvez faire avant qu’il expire.
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Quel délai vous reste-t-il après le commandement de payer ?
Indiquez qui vous a remis l’acte, à quoi il sert et la date de sa signification : la fiche donne le délai qui s’applique et la date où il expire. Elle applique les textes ; elle ne dit pas si la dette est due ni ce que décidera un juge.
Exemple fictif · Votre délai
Commandement de loyer : la clause résolutoire ne peut produire effet que six semaines après l’acte resté sans paiement (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Avant cette date, payez la dette ou demandez des délais au juge, et saisissez le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse figure sur l’acte.
- Fin du délai de six semaines
- 2026-11-13
- Signification à la caution au plus tard le
- 2026-10-17
- Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).
- Payez ou déposez votre demande de délais avant le 2026-11-13, en reprenant le loyer courant en entier.
- Si la caution n’a pas reçu l’acte avant le 2026-10-17, elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard.
- Gardez une copie de l’acte et de chaque preuve d’envoi ou de paiement.
Dates calculées à partir de la date saisie seulement. Les reports de week-end et de jours fériés sont signalés, pas calculés.
Quels délais et quels seuils encadrent le commandement de payer ?
Selon le texte en vigueur de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le délai pour payer un commandement de loyer est de six semaines depuis juillet 2023.
- Délai pour payer un commandement visant la clause résolutoire (deux mois avant juillet 2023)
- 6 semaines
- depuis le 29 juillet 2023 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24
- Délai avant le début d’une saisie-vente
- 8 jours
- en vigueur depuis 2012 · Code des procédures civiles d’exécution, article R221-10
- Délai pour signifier le commandement de loyer à la caution
- 15 jours
- depuis le 29 juillet 2023 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24
- Dette en principal sous laquelle la saisie-vente au domicile exige l’accord du juge de l’exécution
- 535 €
- en vigueur depuis 2012 · Code des procédures civiles d’exécution, article R221-2
- Délais de grâce au plus, en droit commun
- 2 ans
- depuis le 1er octobre 2016 · Code civil, article 1343-5
- Délais de paiement au plus pour une dette de loyer
- 3 ans
- depuis le 29 juillet 2023 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24
Commandement pour un loyer ou pour une saisie-vente : lequel avez-vous reçu ?
Le titre de l’acte et le délai qu’il vous donne suffisent à le savoir : six semaines pour payer, c’est un commandement de loyer qui vise la clause résolutoire du bail ; huit jours, c’est un commandement aux fins de saisie-vente fondé sur un titre exécutoire. Les deux sont signifiés par un commissaire de justice, mais ils ne mènent pas au même endroit.
Le commandement de loyer prépare la résiliation du bail : il doit mentionner le délai de six semaines, le loyer mensuel, le décompte de la dette, le fonds de solidarité pour le logement et votre droit de demander des délais au juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement aux fins de saisie-vente prépare la saisie de vos meubles : il cite le jugement ou l’acte qui sert de titre, détaille principal, frais et intérêts, et vous ordonne de payer sous huit jours (article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 24Code des procédures civiles d’exécution : article R221-1
Que se passe-t-il si vous ne payez pas dans les six semaines ?
Si vous ne payez pas et ne demandez pas de délais dans les six semaines, la clause résolutoire du bail produit effet : le bail peut être considéré comme résilié de plein droit (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Vous n’êtes pas expulsé pour autant ce jour-là. Le bailleur doit assigner devant le juge pour faire constater la résiliation, et l’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, pour qu’un diagnostic social et financier soit réalisé.
Tout n’est pas joué à l’audience. Le juge peut accorder jusqu’à trois ans de délais si vous êtes en mesure de régler la dette et avez repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Pendant ces délais, les effets de la clause sont suspendus ; si vous les respectez, la clause est réputée ne pas avoir joué. Au premier impayé, elle reprend son plein effet.
- Reprenez le loyer courant en entier, même si la dette reste due.
- Gardez la preuve de chaque versement.
- Répondez au travailleur social chargé du diagnostic.
Commandement français ou suisse : en quoi les deux actes diffèrent-ils ?
| Acte | Qui l’envoie | Délai | Ce qui suit |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer visant la clause résolutoire | Un commissaire de justice, pour le bailleur | 6 semaines pour payer ou demander des délais au juge | La clause peut jouer ; le bailleur assigne pour faire constater la résiliation du bail |
| Commandement de payer aux fins de saisie-vente | Un commissaire de justice, pour un créancier muni d’un titre exécutoire | 8 jours pour payer | Saisie et vente possibles de vos meubles, sous le contrôle du juge de l’exécution |
| Commandement de payer suisse | L’office des poursuites, à la réquisition du créancier | 10 jours pour faire opposition, 20 jours pour payer | Avec opposition : procès ou mainlevée ; sans opposition : continuation de la poursuite |
| Ordonnance d’injonction de payer | Le juge, puis signifiée par un commissaire de justice | 1 mois pour former opposition | Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire |
En France, un samedi, un dimanche ou un jour férié reporte la fin du délai au premier jour ouvrable suivant.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 24Code des procédures civiles d’exécution : article R221-1Code des procédures civiles d’exécution : article R221-10Code de procédure civile : article 642Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 69Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75Code de procédure civile : article 1416Code de procédure civile : article 1422
Que dit l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ?
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
[…]
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
En clair : La clause qui résilie le bail pour loyers impayés ne joue que six semaines après un commandement resté sans effet. L’acte doit annoncer ce délai, le risque d’expulsion, l’aide du fonds de solidarité pour le logement et votre droit de demander des délais au juge, sinon il est nul.
La caution doit recevoir l’acte dans les quinze jours, sinon elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard.
Comment obtenir des délais de paiement auprès du juge ?
Vous demandez des délais de paiement au juge, à tout moment, en lui montrant que vous pouvez rembourser selon un calendrier réaliste. Le droit commun permet de reporter ou d’échelonner une dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du Code civil). Pour une dette de loyer, le juge peut aller jusqu’à trois ans, à condition que vous ayez repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Après un commandement aux fins de saisie-vente, c’est le juge de l’exécution qui peut accorder un délai de grâce, dès la signification de l’acte (article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La décision du juge suspend les procédures d’exécution déjà engagées, et les pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé.
Préparez un budget, vos trois derniers bulletins de salaire ou avis de prestations, et une proposition chiffrée par mois.
Code civil : article 1343-5Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 24Code des procédures civiles d’exécution : article R121-1
Comment contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?
Vous contestez un commandement aux fins de saisie-vente devant le juge de l’exécution, seul compétent pour les contestations nées de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit (article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire). Agissez vite : les opérations de saisie peuvent commencer à l’expiration du délai de huit jours (article R221-10 du Code des procédures civiles d’exécution).
Vérifiez d’abord l’acte. Il est nul s’il ne mentionne pas le titre exécutoire, le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts avec leur taux, ou l’ordre de payer sous huit jours (article R221-1). Vérifiez ensuite que le créancier dispose bien d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L221-1). Enfin, si la dette est inférieure à 535 € en principal et non alimentaire, la saisie-vente dans votre logement exige l’autorisation du juge, sauf si une saisie sur compte ou sur salaire est impossible (article R221-2).
Code de l’organisation judiciaire : article L213-6Code des procédures civiles d’exécution : article R221-10Code des procédures civiles d’exécution : article R221-1Code des procédures civiles d’exécution : article L221-1Code des procédures civiles d’exécution : article R221-2
Vous recevez un commandement de payer suisse : est-ce la même procédure ?
Non. Le commandement de payer suisse est un acte de l’office des poursuites, rédigé à la demande du créancier sans contrôle de la dette, alors que le commandement français est un acte de commissaire de justice qui s’appuie sur un bail ou un titre exécutoire. Les délais et les réponses n’ont rien en commun.
En Suisse, l’acte vous somme de payer dans les vingt jours et vous avertit que vous pouvez faire opposition dans les dix jours de la notification (article 69 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). L’opposition se fait oralement ou par écrit, sans motif (articles 74 et 75 LP), et suspend la poursuite. Le créancier doit alors agir en justice ou demander la mainlevée (article 79 LP). Sans opposition, il peut requérir la continuation de la poursuite après vingt jours (article 88 LP). Si l’acte suisse vous vise alors que vous vivez en France, comptez les dix jours dès sa remise et utilisez le mode suisse de l’outil.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 69Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 79Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 88
Quelles questions reviennent après un commandement de payer ?
Six semaines ou deux mois : quel délai pour un commandement de loyer ?
Pour un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail d’habitation, le délai est de six semaines. La loi du 27 juillet 2023 a remplacé l’ancien délai de deux mois ; le texte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans cette rédaction est en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Certaines pages anciennes indiquent encore deux mois.
Quelles mentions rendent nul un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Un commandement de payer visant la clause résolutoire est nul s’il ne mentionne pas l’une de ces six informations : le délai de six semaines, le loyer et les charges mensuels, le décompte de la dette, l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement avec son adresse, et le droit de demander un délai de grâce au juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
La caution doit-elle aussi recevoir le commandement de payer ?
Oui. Quand le bail est garanti par une caution, le commandement de payer doit lui être signifié dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue de payer les pénalités ni les intérêts de retard ; elle reste tenue de la dette garantie (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Le fonds de solidarité pour le logement peut-il payer la dette du commandement ?
Oui, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut aider à payer des dettes de loyer et les frais de commissaire de justice. L’aide n’est pas automatique, dépend de vos revenus et peut être un prêt ou une subvention. La demande passe en général par un travailleur social, la Caf ou le CCAS. Le commandement doit indiquer l’adresse du FSL.
Service-Public.fr : Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 24
Commandement de payer et injonction de payer : quelle différence ?
Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice qui exige le paiement sur la base d’un bail ou d’un titre exécutoire. L’injonction de payer est une ordonnance du juge, rendue sans débat à la demande du créancier : vous avez un mois après sa signification pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile). Sans opposition, elle devient un titre exécutoire.
Code de procédure civile : article 1416Code de procédure civile : article 1422
Sur quels textes s’appuient ces délais ?
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 24République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R221-1République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R221-10République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile : article 642République française / DILA : Légifrance
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 69Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile : article 1416République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile : article 1422République française / DILA : Légifrance
- Code civil : article 1343-5République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R121-1République française / DILA : Légifrance
- Code de l’organisation judiciaire : article L213-6République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L221-1République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R221-2République française / DILA : Légifrance
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 79Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 88Confédération suisse : Fedlex
- Service-Public.fr : Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?République française / DILA : Service-Public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026