Logement · Mis à jour le 2026-05-20
Expulsion locative : repérez l’étape et le délai
Comprendre une procédure d'expulsion locative : impayés, commandement de payer, audience, délais, trêve hivernale et aides.
L'essentiel
- Étapes
- Commandement, assignation, décision, commandement de quitter
- Urgence
- Répondre et se présenter à l’audience
- Aides
- CCAS, FSL, ADIL, assistante sociale
- Trêve
- Peut suspendre l’exécution selon les cas
Ce que dit la loi
La procédure d'expulsion suit des étapes formelles. Les délais et possibilités de paiement ou de maintien dépendent du bail, de la dette, des démarches sociales et de la décision du juge.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut vous aider à identifier l'étape exacte dans les courriers reçus, préparer une chronologie de paiements et lister les aides à mobiliser avant l'audience.
Poser ma question →Questions fréquentes
Dois-je aller à l'audience ?
Oui. Ne pas y aller prive souvent le juge d'éléments importants sur votre situation et vos efforts de paiement.
Quels documents préparer ?
Bail, quittances, dette détaillée, preuves de paiement, ressources, charges, démarches d'aide et plan proposé.
La trêve hivernale annule-t-elle la dette ?
Non. Elle peut suspendre l'exécution, mais la dette et la procédure continuent.