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Tarifs du commissaire de justice en 2026 : le barème des actes et qui paie les frais
Les tarifs des commissaires de justice, les anciens huissiers, sont fixés par arrêté et restent valables jusqu’au 29 février 2028 : 25,79 € hors taxes pour signifier un jugement, 44,05 € pour une saisie sur compte bancaire, de 110,68 € à 193,43 € pour un état des lieux. S’y ajoutent un coefficient selon la somme en jeu, le déplacement et la TVA. Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.
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Julie by AlphaDeep
Les tarifs ont-ils changé au 1er mars 2026 ?
Non, les tarifs des commissaires de justice n’ont pas changé au 1er mars 2026. L’arrêté du 25 février 2026 a prolongé les émoluments en vigueur jusqu’au 29 février 2028 (article A444-10 du Code de commerce). Les montants datent du 1er mars 2024 ; ceux de la saisie des rémunérations datent du 1er juillet 2025.
Voir les référencesVous avez reçu un acte ou un décompte de commissaire de justice : je peux vérifier avec vous chaque ligne au regard du barème et qui doit la payer.
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Combien coûte chaque acte en 2026 ?
| Acte | Émolument HT | Texte | À savoir |
|---|---|---|---|
| Assignation | 18,28 € | Code de commerce, art. A444-11 | Multiplié par 0,5, 1 ou 2 selon la somme réclamée |
| Signification d’un jugement | 25,79 € | Code de commerce, art. A444-11 | 51,58 € HT si la condamnation dépasse 1 280 € |
| Signification en urgence (24 h, à la demande du client) | 90,18 € | Code de commerce, art. A444-12 | Remplace le tarif ordinaire de l’assignation ou du jugement |
| Commandement de payer les loyers et charges | 25,79 € | Code de commerce, art. A444-14 | Plus le droit d’engagement des poursuites (art. A444-15) |
| Saisie-attribution sur compte bancaire | 44,05 € | Code de commerce, art. A444-16 | 21,49 € si le compte est clos ou débiteur |
| Commandement avant saisie des rémunérations | 37,08 € | Code de commerce, art. A444-22-1 | Procès-verbal de saisie chez l’employeur : 55,62 € |
| Procès-verbal d’expulsion | 153,67 € | Code de commerce, art. A444-24 | 184,40 € TTC en métropole |
| État des lieux sans accord amiable | 110,68 €, 128,95 € ou 193,43 € | Code de commerce, art. A444-27 | Selon la surface ; coût partagé par moitié |
S’ajoutent le coefficient de l’article A444-46 pour les actes portant sur une somme d’argent, la majoration outre-mer, le déplacement (9,40 € HT par acte) et la TVA (20 % en métropole). Montants applicables jusqu’au 29 février 2028.
Code de commerce : article A444-11 (assignation, signification)Code de commerce : article A444-12 (signification urgente)Code de commerce : article A444-14 (commandements de payer)Code de commerce : article A444-16 (saisies)Code de commerce : article A444-22-1 (saisie des rémunérations)Code de commerce : article A444-24 (expulsion)Code de commerce : article A444-27 (état des lieux)Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? (fiche F32973)Code de commerce : article A444-46 (coefficients 0,5, 1 et 2)Code de commerce : article A444-10 (majorations outre-mer, durée du barème)Code de commerce : article A444-48 (frais de déplacement)
Quels actes ont un tarif fixé, et lesquels sont à prix libre ?
Les actes que le commissaire de justice est seul à pouvoir faire ont un tarif fixé par arrêté : signification des actes et jugements, exécution forcée (commandements, saisies, expulsion), état des lieux dressé faute d’accord amiable, recouvrement sur un titre exécutoire. Les montants figurent aux articles A444-11 à A444-32 du Code de commerce. Pour ces actes, aucune autre somme que le tarif ne peut être demandée, en dehors du remboursement des débours payés à des tiers (article R444-13).
D’autres prestations sont faites en concurrence avec des professions non tarifées et restent à honoraires libres, fixés par une convention écrite : recouvrement amiable, sommations interpellatives, congés de bail d’habitation, constats autres que l’état des lieux locatif, rédaction préparatoire d’une assignation (annexe 4-9 du Code de commerce). Pour un constat, demandez un devis avant la mission.
Code de commerce : article A444-11 (assignation, signification)Code de commerce : article A444-16 (saisies)Code de commerce : article R444-13Code de commerce : annexe 4-9 (prestations à honoraires libres)
Qui paie les frais de commissaire de justice : le débiteur ou le créancier ?
Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires quand ils ont été exposés (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). À l’inverse, les frais d’un recouvrement entrepris sans titre exécutoire, par exemple une relance amiable, restent à la charge du créancier, et une clause contraire est réputée non écrite.
Sur une créance recouvrée grâce à un titre, deux émoluments se cumulent. Le n° 128, à la charge du débiteur, est plafonné à 550 € hors taxes ; le n° 129, à la charge du créancier, est plafonné à 5 540 €. Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 11 mars 2026), pour 4 000 € recouvrés en métropole, le débiteur supporte 81,39 € HT et le créancier 257,45 € HT. Le juge de l’exécution peut laisser au débiteur de mauvaise foi tout ou partie des frais du créancier.
Code des procédures civiles d’exécution : article L111-8Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (fiche F33335)Code de commerce : article A444-31 (émolument de recouvrement n° 128)Code de commerce : article A444-32 (émolument de recouvrement n° 129)
Combien vous coûtera l’acte, tout compris ?
Choisissez l’acte, la somme en jeu et le lieu : la fiche applique le barème du Code de commerce (émolument, coefficient, majoration outre-mer, déplacement, TVA, émoluments de recouvrement) et indique qui supporte le coût. Elle ne tranche pas une contestation, qui relève du juge.
Exemple fictif · Coût réglementé de l’acte
Signification d’un jugement : l’émolument suit l’article A444-11 (ou A444-12 en urgence) multiplié par le coefficient de l’article A444-46. Son coût suit le sort des dépens fixé par le jugement, et une contestation relève du juge de l’exécution.
- Émolument HT après coefficient et majoration
- 51,58 €
- Total HT, déplacement compris
- 60,98 €
- TVA
- 12,20 €
- Total TTC de l’acte
- 73,18 €
- Comparer la ligne de l’acte au total calculé (73,18 € TTC) ; un écart peut venir des débours (frais postaux, frais de greffe), remboursés en plus du tarif.
- Demander au commissaire de justice le compte détaillé : chaque acte, son émolument, le déplacement, la TVA et les débours.
- En cas de désaccord persistant, saisir le juge de l’exécution, qui tranche les contestations sur les frais (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Calcul indicatif d’après le barème du Code de commerce en vigueur jusqu’au 29 février 2028. Il ne compte pas les débours ni les taux doublés des créances alimentaires, et ne tranche pas une contestation.
Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice, et qui le paie ?
Un état des lieux dressé par un commissaire de justice, quand bailleur et locataire ne parviennent pas à le faire ensemble, coûte 110,68 €, 128,95 € ou 193,43 € hors taxes selon que le logement mesure jusqu’à 50 m², de 50 à 150 m² ou plus de 150 m² (article A444-27 du Code de commerce). Le coût est partagé par moitié entre les deux parties.
Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 9 mars 2026), cela donne en métropole 132,82 €, 154,74 € ou 232,12 € TTC au total, soit 66,41 €, 77,37 € ou 116,06 € pour chacun. Les lettres de convocation envoyées aux deux parties s’ajoutent, à 18,06 € TTC chacune selon la même fiche. Aucun coefficient lié à une somme d’argent ne s’applique à cet acte.
Code de commerce : article A444-27 (état des lieux)Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? (fiche F32973)
Comment lire le décompte d’un commissaire de justice ?
Un décompte de commissaire de justice se lit ligne par ligne : la dette en principal et les intérêts, puis le coût de chaque acte, le droit d’engagement des poursuites, l’émolument de recouvrement, le déplacement, la TVA et les débours. Chaque coût d’acte doit correspondre à l’émolument du barème multiplié par le coefficient de 0,5, 1 ou 2 selon la somme en jeu.
Le droit d’engagement des poursuites accompagne les commandements de payer. Il est proportionnel à la créance, plafonné à 268,13 € et ne peut être perçu qu’une seule fois pour une même créance (article A444-15). Un montant de 150 € HT correspond à une créance d’environ 33 600 €. Il s’impute ensuite sur l’émolument de recouvrement n° 128 ou n° 129. Le déplacement est un forfait de 9,40 € HT par acte (8,80 € pour une signification uniquement électronique).
- Principal, intérêts et dépens fixés par le jugement
- Coût de chaque acte : émolument × coefficient, déplacement, TVA
- Droit d’engagement des poursuites : une seule fois
- Émolument n° 128 : au plus 550 € HT
Code de commerce : article A444-46 (coefficients 0,5, 1 et 2)Code de commerce : article A444-15 (droit d’engagement des poursuites)Code de commerce : article A444-48 (frais de déplacement)
Quels chiffres encadrent la profession et ses tarifs ?
Selon le ministère de la Justice (Chiffres clés 2026), 3 739 commissaires de justice exerçaient au 1er janvier 2026. Leur barème, fixé par les ministres de la Justice et de l’Économie, vaut jusqu’en 2028.
- Commissaires de justice en exercice
- 3 739
- 1er janvier 2026 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026
- Fin de validité du barème actuel des émoluments
- 29 février 2028
- en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Code de commerce, article A444-10 (arrêté du 25 février 2026)
- Objectif de taux de résultat moyen retenu pour fixer les tarifs de la profession
- 33,84 %
- 2026 · Arrêté du 25 février 2026 (NOR ECOC2519621A), article 3
- État des lieux par commissaire, logement jusqu’à 50 m², TTC en métropole, partagé par moitié
- 132,82 €
- fiche vérifiée le 9 mars 2026 · Service-public.fr, fiche F32973
- État des lieux par commissaire, logement de plus de 150 m², TTC en métropole
- 232,12 €
- fiche vérifiée le 9 mars 2026 · Service-public.fr, fiche F32973
- Plafond de l’émolument de recouvrement à la charge du débiteur (n° 128), HT
- 550 €
- depuis le 1er mars 2024 · Code de commerce, article A444-31
Que dit l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ?
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
En clair : Les frais d’exécution forcée pèsent sur le débiteur, sauf s’ils étaient manifestement inutiles. Les frais d’un recouvrement sans titre exécutoire restent au créancier, quelle que soit la clause du contrat. Le juge tranche les contestations et peut faire supporter certains frais au débiteur de mauvaise foi.
Le barème lui-même figure aux articles A444-10 à A444-48 du Code de commerce.
Comment contester la facture ou le décompte ?
Pour contester une facture ou un décompte, demandez d’abord au commissaire de justice le détail écrit de chaque ligne, puis comparez-le au barème : pour un acte tarifé, aucune autre somme que le tarif et les débours ne peut être réclamée (article R444-13 du Code de commerce). Signalez par écrit chaque écart, avec l’article du barème en face.
Si le désaccord persiste, l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution confie au juge les contestations sur les frais d’exécution. Le juge de l’exécution peut écarter un frais manifestement inutile ou facturé sans titre exécutoire. Payer la dette ne vaut pas acceptation des frais contestés : gardez une trace écrite de vos réserves.
Code de commerce : article R444-13Code des procédures civiles d’exécution : article L111-8
Quelles autres questions se posent sur les frais de commissaire de justice ?
Les tarifs ont-ils changé au 1er mars 2026 ?
Non, les tarifs des commissaires de justice n’ont pas changé au 1er mars 2026. L’arrêté du 25 février 2026 a prolongé les émoluments en vigueur jusqu’au 29 février 2028 (article A444-10 du Code de commerce). Les montants datent du 1er mars 2024 ; ceux de la saisie des rémunérations datent du 1er juillet 2025.
Code de commerce : article A444-10 (majorations outre-mer, durée du barème)Code de commerce : article A444-22-1 (saisie des rémunérations)
Le plafond de 3 € par m² s’applique-t-il à l’état des lieux d’un commissaire ?
Non, le plafond de 3 € par m² ne vise pas l’état des lieux dressé par un commissaire de justice faute d’accord amiable. Ce plafond limite la part du locataire quand un tiers, comme une agence, est mandaté (décret n° 2014-890, article 2). L’état des lieux par commissaire suit l’article A444-27 du Code de commerce, et son coût est partagé par moitié.
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 : article 2Code de commerce : article A444-27 (état des lieux)Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? (fiche F32973)
Une société de recouvrement peut-elle ajouter des frais de gestion à ma dette ?
Non, une société de recouvrement ne peut pas mettre ses frais de gestion à la charge du débiteur pour un recouvrement amiable. L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution laisse au créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, et toute clause contraire est réputée non écrite. Seul le juge de l’exécution peut en décider autrement face à un débiteur de mauvaise foi.
La taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes existe-t-elle encore ?
Non, la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d’huissier n’existe plus. L’article 302 bis Y du Code général des impôts a été abrogé pour les actes établis à partir du 1er janvier 2021. Une ligne « taxe forfaitaire » sur un acte récent de commissaire de justice doit donc être contestée.
Les tarifs sont-ils plus élevés outre-mer ?
Oui, les émoluments des commissaires de justice sont majorés outre-mer : +29 % en Guadeloupe, +28 % en Martinique, +24 % en Guyane, +37 % à La Réunion, +30 % à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (article A444-10 du Code de commerce). La TVA y est en revanche de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, contre 20 % en métropole.
Code de commerce : article A444-10 (majorations outre-mer, durée du barème)Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (fiche F33335)
Sur quels textes repose ce barème des commissaires de justice ?
- Code de commerce : article A444-11 (assignation, signification)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-12 (signification urgente)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-14 (commandements de payer)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-16 (saisies)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-22-1 (saisie des rémunérations)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-24 (expulsion)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-27 (état des lieux)République française / DILA : Légifrance
- Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? (fiche F32973)République française / DILA : Service-public.fr
- Code de commerce : article A444-46 (coefficients 0,5, 1 et 2)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-10 (majorations outre-mer, durée du barème)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-48 (frais de déplacement)République française / DILA : Légifrance
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (fiche F33335)République française / DILA : Service-public.fr
- Code de commerce : annexe 4-9 (prestations à honoraires libres)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article R444-13République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L111-8République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-15 (droit d’engagement des poursuites)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-31 (émolument de recouvrement n° 128)République française / DILA : Légifrance
- Code de commerce : article A444-32 (émolument de recouvrement n° 129)République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 : article 2République française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 302 bis Y (abrogé)République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026