Amendes, plaintes et justice · Accès au droit · gratuit
Consultation juridique gratuite : quel service selon votre problème, et comment en tirer le meilleur
Pour une consultation juridique gratuite, commencez par le point-justice : la France en comptait 3 051 fin 2025, dont 149 maisons de justice et du droit, et le 30 39 vous oriente vers le plus proche. Avocats, notaires, conciliateurs ou associations y reçoivent gratuitement. Selon le problème, un service spécialisé peut aller plus loin : ADIL pour le logement, syndicat pour le travail, Défenseur des droits face à une administration.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le 30 39 est-il joignable depuis l’étranger ?
Le 30 39 n’est pas le numéro à composer hors de métropole : depuis l’étranger ou une collectivité d’outre-mer, le ministère de la Justice indique le 09 70 82 31 90. Les Français établis hors de France ne peuvent pas être exclus des mesures d’accès au droit ; sans autre lien, le CDAD de Paris traite leurs questions.
Voir les référencesVous cherchez un conseil juridique gratuit : dites-moi votre problème, je vous indique le service gratuit le plus adapté et je vous aide à préparer le rendez-vous.
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Qu’est-ce qu’un point-justice, et qui vous y reçoit ?
Un point-justice est un lieu d’accueil gratuit et confidentiel où vous obtenez une information sur vos droits et vos obligations, ou une orientation vers le bon interlocuteur. Selon le ministère de la Justice (Chiffres clés 2026), la France comptait 3 051 point-justice fin 2025, dont 149 maisons de justice et du droit.
Selon le lieu, vous y rencontrez un avocat, un notaire, un conciliateur de justice, un juriste d’association ou un délégué du Défenseur des droits. Les maisons de justice et du droit sont placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur ; on y traite aussi l’aide aux victimes et le règlement amiable des litiges (article R131-1 du Code de l’organisation judiciaire). Pour trouver le plus proche, appelez le 30 39, gratuit et anonyme, ou cherchez par commune dans l’annuaire du ministère. La consultation juridique y fait partie de l’aide à l’accès au droit définie par l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991.
Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006Les chiffres clés de la Justice, édition 2026 (PDF)Code de l’organisation judiciaire : article R131-1Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 53
Par où commencer, dans l’ordre ?
L’ordre qui évite de perdre un rendez-vous gratuit, selon les règles des services publics d’accès au droit.
1. Repérer le délai
Une audience, un délai de recours ou une prescription fixe l’urgence. Avec un délai proche, voyez un avocat sans attendre : saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais.
2. Le service spécialisé
ADIL pour le logement, syndicat pour le travail, CIDFF pour la famille, délégué du Défenseur des droits face à une administration : ils connaissent votre type de litige.
Code de la construction et de l’habitation : article L366-1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 64Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 4
3. Le point-justice via le 30 39
Information et orientation gratuites et confidentielles ; avocats, notaires et conciliateurs y tiennent des permanences. Depuis l’étranger : 09 70 82 31 90.
Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006
4. La consultation d’avocat gratuite
Au point-justice, au barreau ou en mairie. Seule la première est gratuite : préparez-la pour poser les bonnes questions.
Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-13.843
5. Le financement de la suite
Assurance protection juridique d’abord, aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.
Code des assurances : article L127-1Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 2
Quel service gratuit correspond à votre situation ?
Choisissez votre domaine et votre situation : la fiche indique les services gratuits dans l’ordre, ce que chacun fait et ne fait pas, et quoi préparer. Elle ne dit pas si votre demande est fondée.
Exemple fictif · Les services gratuits pour votre cas
Commencez par le service spécialisé de votre domaine, puis le point-justice via le 30 39. Seule la première consultation d’avocat est gratuite : venez avec une chronologie, vos pièces et trois questions précises.
- À contacter en premier
- ADIL de votre département : information gratuite sur bail, charges, dépôt de garantie, achat. Elle n’engage aucune action en justice à votre place.
- Ensuite
- Point-justice via le 30 39 (gratuit, anonyme)
- Assurance
- Vérifiez dans vos contrats (habitation, auto, carte bancaire) une garantie protection juridique
- Écrivez une chronologie d’une page : dates, personnes, montants, ce que vous avez déjà fait.
- Rassemblez contrat, courriers, mails, décisions et convocations, classés par date.
- Préparez trois questions précises, de la plus importante à la moins urgente.
- Demandez à la fin quel service ou professionnel peut prendre la suite, et à quel coût.
Orientation générale à partir de vos réponses, sans avis sur le fond. Les horaires et les permanences varient selon les communes : vérifiez-les au 30 39 ou dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Comment obtenir un rendez-vous gratuit avec un avocat ?
Pour un rendez-vous gratuit avec un avocat, passez par le point-justice (30 39), par la permanence de votre barreau ou par une consultation en mairie. Service-public.fr précise que ces consultations sont ouvertes quelle que soit votre situation et votre nationalité, mais que seule la première est gratuite.
Le barreau publie le calendrier et les modalités d’inscription de ses permanences sur son site ou par téléphone. En mairie, tout avocat inscrit peut donner des consultations gratuites sans autorisation préalable de l’ordre, a jugé la Cour de cassation le 5 juin 2019. Selon les Chiffres clés 2026, 36 % des 2 865 France services accueillaient aussi des permanences d’accès au droit fin 2025.
Si vous êtes syndiqué ou membre d’une association, demandez-lui : syndicats et associations agréées peuvent consulter pour leurs membres sur leur objet.
Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-13.843Les chiffres clés de la Justice, édition 2026 (PDF)Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 64Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 63
Quel service gratuit selon votre problème : logement, travail, famille, administration ?
Le bon service gratuit dépend du domaine : l’ADIL pour le logement, le syndicat pour le travail, le CIDFF pour la famille, le Défenseur des droits face à une administration ou une discrimination, le 116006 si vous êtes victime.
Ces services vont souvent plus loin qu’une permanence généraliste, mais chacun a une limite. L’ADIL informe gratuitement sur les droits des locataires et des propriétaires, sans engager d’action contentieuse ni commerciale (article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le Défenseur des droits défend vos droits face aux administrations et lutte contre les discriminations ; la saisine est gratuite mais ne suspend pas vos délais. Le conciliateur de justice, bénévole, cherche un accord amiable pour un litige de voisinage ou de consommation.
- Logement : ADIL du département
- Travail : syndicat, puis avocat en droit du travail
- Famille, couple : CIDFF ou permanence famille
- Administration, discrimination : délégué du Défenseur des droits
- Victime d’une infraction : 116006
Code de la construction et de l’habitation : article L366-1Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 4Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 6Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : article 1FNCIDFF : le réseau des CIDFFMinistère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006
Que fait chaque service gratuit, et où s’arrête-t-il ?
| Service | Pour quoi | Qui vous reçoit | Comment y accéder | Limite |
|---|---|---|---|---|
| Point-justice, maison de justice et du droit | Information, orientation, première consultation | Avocat, notaire, conciliateur, juriste, délégué du Défenseur des droits | 30 39 ou annuaire du ministère par commune | Horaires et permanences variables selon le lieu |
| Permanence d’avocats (barreau, mairie) | Avis juridique sur votre situation | Avocat inscrit au barreau | Site ou standard du barreau, mairie | Seule la première consultation est gratuite |
| ADIL | Bail, charges, dépôt de garantie, achat | Juriste de l’ADIL | ADIL du département, sur place ou par téléphone | Aucune action en justice ni démarche à votre place |
| Syndicat | Salaire, contrat, licenciement | Juriste ou avocat du syndicat | Section syndicale ou union locale | Réservé aux personnes que ses statuts défendent, souvent les adhérents |
| Délégué du Défenseur des droits | Administration, discrimination, droits de l’enfant | Délégué bénévole du Défenseur | Permanence locale ou saisine en ligne | Ne suspend aucun délai de recours ni de prescription |
| Conciliateur de justice | Voisinage, consommation, petits litiges | Conciliateur bénévole | Mairie, point-justice ou tribunal | Cherche un accord, ne tranche pas le litige |
| CIDFF | Famille, couple, violences, droits des femmes | Juriste du CIDFF | Centre départemental ou permanence locale | Accueil centré sur les droits des femmes et des familles |
Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)Code de la construction et de l’habitation : article L366-1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 64Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 6Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : article 1FNCIDFF : le réseau des CIDFF
Combien de lieux d’accès au droit, et pour combien de personnes ?
Selon les Chiffres clés de la Justice 2026, publiés le 29 octobre 2026 par le ministère de la Justice.
- Point-justice en France, dont 149 maisons de justice et du droit
- 3 051
- au 31 décembre 2025 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026, p. 9
- Personnes reçues en maison de justice et du droit
- 1,4 million
- 2025 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026, p. 9
- Conciliateurs de justice en fonction
- 3 050
- au 1er janvier 2026 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026, p. 9
- Taux de conciliation : 105 105 affaires conciliées sur 233 673 saisines terminées
- 45,0 %
- 2025 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026, p. 9
- Budget de l’État pour l’accès au droit, en baisse de 10 % sur un an
- 14,5 M€
- 2025 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026, p. 9
L’avocat de la permanence peut-il ensuite défendre votre dossier ?
Oui, l’avocat rencontré à la permanence peut ensuite suivre votre dossier, mais ce suivi n’est plus gratuit : seule la première consultation l’est, et les honoraires se conviennent alors avec lui, sauf aide juridictionnelle ou prise en charge par une assurance protection juridique (service-public.fr).
Vous n’êtes pas tenu de le choisir : vous restez libre de prendre un autre avocat. Si vos ressources sont faibles, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’un procès ; elle n’est pas accordée quand une assurance protection juridique couvre déjà ces frais (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Le conseil départemental de l’accès au droit peut aussi laisser une part du coût des consultations à votre charge selon un barème de ressources (article 58).
Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 2Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 58
Comment préparer une consultation gratuite de courte durée ?
Pour tirer parti d’une consultation gratuite courte, arrivez avec une chronologie écrite, les pièces classées par date et trois questions précises. La durée n’est pas fixée par la loi : chaque barreau ou lieu d’accueil la fixe, et service-public.fr renvoie au barreau pour la connaître.
Commencez par le délai ou l’audience la plus proche, s’il y en a : c’est ce qui oriente la suite. Résumez les faits en deux minutes, montrez les documents clés, puis posez vos questions dans l’ordre d’importance. Notez les réponses et demandez qui peut prendre le relais.
- Pièce d’identité et, si besoin, convocation ou décision reçue
- Contrat, bail, bulletins de paie ou courriers échangés
- Chronologie d’une page avec dates et montants
- Trois questions écrites
Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006
Que dit l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 ?
L'aide à l'accès au droit comporte :
1° L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
[…]
3° La consultation en matière juridique ;
[…]
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
En clair : La loi fait de l’information sur vos droits, de l’orientation et de la consultation juridique une aide publique : l’aide à l’accès au droit. Chaque conseil départemental de l’accès au droit fixe les conditions des consultations, dans le respect de la déontologie des avocats et autres professionnels.
Le même conseil peut laisser une part du coût à votre charge selon vos ressources (article 58).
Quelles autres questions se posent avant une consultation gratuite ?
Le 30 39 est-il joignable depuis l’étranger ?
Le 30 39 n’est pas le numéro à composer hors de métropole : depuis l’étranger ou une collectivité d’outre-mer, le ministère de la Justice indique le 09 70 82 31 90. Les Français établis hors de France ne peuvent pas être exclus des mesures d’accès au droit ; sans autre lien, le CDAD de Paris traite leurs questions.
Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 59
Ce que je dis au point-justice reste-t-il confidentiel ?
Oui, les point-justice sont présentés par le ministère de la Justice comme gratuits et confidentiels, et le 30 39 est anonyme. Dans une maison de justice et du droit, toutes les personnes qui y travaillent sont tenues à la confidentialité, notamment sur les informations nominatives (article R131-9 du Code de l’organisation judiciaire). L’avocat reste en plus tenu au secret professionnel.
Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006Code de l’organisation judiciaire : article R131-9
Saisir le Défenseur des droits suspend-il mes délais de recours ?
Non, saisir le Défenseur des droits ne suspend pas vos délais : l’article 6 de la loi organique du 29 mars 2011 précise que la saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Si un délai court, déposez aussi votre recours ou consultez un avocat sans attendre sa réponse.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 6Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 37
Mon assurance protection juridique peut-elle payer l’avocat ensuite ?
Oui, une assurance protection juridique peut prendre en charge les honoraires d’avocat après la consultation gratuite, dans les limites et plafonds du contrat (article L127-1 du Code des assurances). Vous choisissez librement votre avocat, et l’assureur ne peut vous en proposer un sans votre demande écrite (article L127-3). Cherchez cette garantie dans vos contrats habitation, auto ou bancaires.
Code des assurances : article L127-1Code des assurances : article L127-3Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)
Consultation gratuite et aide juridictionnelle : quelle différence ?
Une consultation gratuite donne un avis ponctuel sur vos droits, sans condition de ressources. L’aide juridictionnelle est autre chose : elle finance, totalement ou partiellement, les frais d’un procès et l’avocat qui vous y défend, si vos ressources sont insuffisantes (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Elle n’est pas accordée quand une assurance couvre déjà ces frais.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 2Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)
Sur quels textes et documents officiels s’appuie ce guide de l’accès au droit ?
- Ministère de la Justice : annuaire des point-justice, 30 39 et 116006Ministère de la Justice
- Les chiffres clés de la Justice, édition 2026 (PDF)Ministère de la Justice, SSER
- Code de l’organisation judiciaire : article R131-1République française / DILA : Légifrance
- Comment consulter gratuitement un avocat ? (fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026)Service-public.fr (DILA)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 53République française / DILA : Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-13.843République française / DILA : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation : article L366-1République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 64République française / DILA : Légifrance
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 4République française / DILA : Légifrance
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 6République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : article 1République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 63République française / DILA : Légifrance
- FNCIDFF : le réseau des CIDFFFédération nationale des CIDFF
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 58République française / DILA : Légifrance
- Code des assurances : article L127-1République française / DILA : Légifrance
- Code des assurances : article L127-3République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 2République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 59République française / DILA : Légifrance
- Code de l’organisation judiciaire : article R131-9République française / DILA : Légifrance
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : article 37République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026