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Avocat commis d’office : qui le paie, et quand l’État vous demande de rembourser
Un avocat commis d’office n’est pas forcément gratuit : c’est votre droit à l’aide juridictionnelle qui décide qui le paie. En garde à vue, en comparution immédiate ou devant la cour d’assises, l’État le paie d’abord, puis peut vous demander de rembourser si vos ressources dépassent les plafonds (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991). En 2026, l’aide totale s’applique jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Un mineur a-t-il toujours un avocat, et qui le paie ?
Oui : un mineur poursuivi ou condamné est toujours assisté d’un avocat (article L12-4 du code de la justice pénale des mineurs) ; si personne n’en choisit un, un avocat est désigné d’office. L’État paie d’abord cet avocat dans toute procédure pénale visant le mineur, audition libre comprise (article 19-1, 7°, de la loi du 10 juillet 1991), puis peut demander un remboursement si les conditions de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies.
Voir les référencesOn vous a désigné un avocat commis d’office : je peux vérifier avec vous qui le paiera, si l’État peut vous demander de rembourser et ce que prévoit l’aide juridictionnelle.
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Qui paie l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office est payé par l’État si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat, et par vous dans le cas contraire. La commission d’office désigne un avocat ; elle ne règle pas la question de son paiement (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991). Service-public le dit nettement : il n’est pas gratuit, vous devez le payer sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Votre droit dépend de votre revenu fiscal de référence et de la taille de votre foyer fiscal. Selon service-public (2026), l’aide totale s’applique jusqu’à 12 957 € pour une personne seule, l’aide partielle à 55 % jusqu’à 15 316 € et à 25 % jusqu’à 19 433 €. En garde à vue ou en audition libre, l’aide à l’intervention de l’avocat suit le plafond de l’aide partielle (article 3 du décret du 28 décembre 2020 et article 11-2 de la loi). Au-dessus, vous réglez les honoraires, ou vous remboursez l’État quand il a payé d’abord.
Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1Service-Public.fr : Aide juridictionnelle (F18074), plafonds 2026Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 3Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 11-2
Qui paiera votre avocat commis d’office ?
Indiquez la procédure et votre tranche de revenu fiscal de référence : la fiche montre qui paie l’avocat d’abord, si l’État peut vous demander de rembourser et la date limite pour répondre. Elle ne décide pas de votre admission, qui revient au bureau d’aide juridictionnelle.
Exemple fictif · Qui paie votre avocat commis d’office
Garde à vue : l’État paie d’abord l’avocat commis d’office (article 19-1, 11°, de la loi du 10 juillet 1991). Au-dessus du plafond de l’aide partielle, vous n’avez pas droit à l’aide à l’intervention de l’avocat : le bureau peut vous demander de rembourser le forfait versé, 61 € ou 300 € selon la mission. Répondez à son courrier dans les deux mois.
- Qui paie l’avocat d’abord
- L’État (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991)
- Forfait versé par l’État
- 61 € (entretien seul) ou 300 € (entretien et assistance)
- Date limite pour vos observations
- 2026-12-20
- Retrouvez votre dernier avis d’imposition : le revenu fiscal de référence et la composition du foyer fiscal fixent votre tranche.
- Envoyez vos observations et vos justificatifs au bureau d’aide juridictionnelle avant le 2026-12-20.
- Vérifiez aussi votre patrimoine : l’épargne et les biens immobiliers hors résidence principale ont leurs propres plafonds.
Cette fiche applique la loi du 10 juillet 1991 et les plafonds 2026 à vos réponses. Elle ne remplace pas la décision du bureau d’aide juridictionnelle, qui examine aussi votre patrimoine.
Dans quels cas l’État paie-t-il d’abord, quitte à vous demander de rembourser ?
L’État paie d’abord l’avocat commis d’office dans les onze procédures listées par l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, même si vous dépassez les plafonds, puis vous demande de rembourser si vous n’êtes pas éligible. En matière pénale, ce sont surtout :
- la garde à vue, la retenue et le déferrement devant le procureur avant une comparution immédiate (article 11-2, 2° et 3°) ;
- la comparution immédiate et la comparution à délai différé ;
- le déferrement devant le juge d’instruction et le débat sur la détention provisoire ;
- toute procédure pénale visant un mineur, audition libre comprise ;
- la défense d’un accusé devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 11-2Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 120Les chiffres clés de la Justice, édition 2026 (données 2025)
Combien l’État verse-t-il à l’avocat commis d’office ?
L’État verse à l’avocat commis d’office un forfait fixé par décret, pas des honoraires libres : en garde à vue, 61 € pour l’entretien seul, 300 € pour l’entretien et l’assistance aux auditions, 150 € pendant la prolongation, dans la limite de 1 200 € par avocat et par période de 24 heures (annexe II du décret du 28 décembre 2020).
Devant une juridiction, la rétribution se calcule en unités de valeur. L’unité vaut 36 € hors taxe pour les admissions prononcées depuis le 1er janvier 2022 (article 27 de la loi du 10 juillet 1991). Défendre un prévenu devant le tribunal correctionnel vaut 10 unités, soit 360 € hors taxe ; défendre un accusé devant la cour d’assises en vaut 50, soit 1 800 € hors taxe (annexe I, tableau 2). Quand l’État vous demande de rembourser, il réclame les sommes qu’il a exposées (article 19-1), pas le tarif d’un avocat choisi.
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : annexe IILoi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 27Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : annexe ILoi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1
Gratuit ou payant : que prévoit la loi selon la procédure ?
| Situation | Qui paie d’abord | Qui paie au final | Texte |
|---|---|---|---|
| Garde à vue | L’État | L’État si votre revenu ne dépasse pas le plafond de l’aide partielle ; sinon vous, par remboursement | Loi n° 91-647, art. 11-2 (2°) et 19-1 (11°) |
| Audition libre d’une personne majeure | Vous, sauf aide à l’intervention de l’avocat accordée | L’État si vous êtes éligible ; sinon vous, en honoraires | Loi n° 91-647, art. 11-2 (1°) |
| Comparution immédiate ou à délai différé | L’État | Vous, en tout ou partie, si vous n’êtes pas éligible à l’aide totale | Loi n° 91-647, art. 19-1 (3° et 4°) |
| Déferrement devant le juge d’instruction, débat sur la détention provisoire | L’État | Vous, en tout ou partie, si vous n’êtes pas éligible à l’aide totale | Loi n° 91-647, art. 19-1 (5° et 6°) |
| Audience ordinaire du tribunal correctionnel | Vous, sauf aide juridictionnelle accordée | L’État selon votre tranche (100 %, 55 % ou 25 %), le reste en honoraires | CPP, art. 417 ; décret n° 2020-1717, art. 3 |
| Cour d’assises, cour criminelle départementale | L’État | Vous, en tout ou partie, si vous n’êtes pas éligible à l’aide totale | Loi n° 91-647, art. 19-1 (8°) ; CPP, art. 317 |
| Procédure pénale visant un mineur | L’État | Remboursement possible si les conditions de l’aide ne sont pas remplies | Loi n° 91-647, art. 19-1 (7°) ; CJPM, art. L12-4 |
Plafonds 2026 de l’aide juridictionnelle : service-public F18074. Les plafonds de patrimoine s’appliquent aussi.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 11-2Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1Code de procédure pénale : article 417Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 3Code de procédure pénale : article 317Code de la justice pénale des mineurs : article L12-4Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 120
Que dit l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 ?
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
[…]
3° Comparution immédiate ;
[…]
11° Procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de l'article 11-2 de la présente loi.
La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
En clair : Être assisté par un avocat commis d’office ne donne pas droit, à lui seul, à l’aide juridictionnelle. Dans les procédures listées, dont la comparution immédiate et la garde à vue, l’État paie l’avocat quoi qu’il arrive, et la personne non éligible doit ensuite rembourser le Trésor public.
La garde à vue entre dans la liste par le 11°, qui renvoie au 2° de l’article 11-2 de la même loi.
Quels montants et quels plafonds en 2026 ?
Les montants qui décident de votre droit et de ce que l’État verse à l’avocat.
- Plafond de l’aide juridictionnelle totale, personne seule (revenu fiscal de référence)
- 12 957 €
- 2026 · Service-Public.fr, fiche F18074 (vérifiée le 12 juin 2026)
- Forfait versé par l’État à l’avocat en garde à vue : entretien seul, puis entretien et assistance
- 61 € / 300 €
- Depuis 2021 · Décret n° 2020-1717, annexe II
- Missions d’avocat payées au titre de l’aide juridictionnelle garantie, sur 1 453 421
- 569 371
- 2025 · Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026
- Unité de valeur hors taxe : 10 unités au tribunal correctionnel, 50 à la cour d’assises
- 36 €
- Depuis 2022 · Loi n° 91-647, article 27 ; décret n° 2020-1717, annexe I
Comment demander un avocat commis d’office ?
Pour obtenir un avocat commis d’office, demandez-le à l’officier de police judiciaire en garde à vue, au bâtonnier de l’ordre des avocats avant une audience, ou au président si vous comparaissez seul. En garde à vue, la demande est possible dès le début de la mesure ; si l’avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut venir dans les deux heures, l’officier saisit le bâtonnier, qui désigne un avocat commis d’office (article 63-3-1 du code de procédure pénale).
Au tribunal correctionnel, le président informe le prévenu qu’il peut demander un avocat commis d’office et en désigne un s’il le demande (article 417). Pour une convocation devant le juge d’instruction, écrivez au bâtonnier en joignant la convocation et votre avis d’imposition. L’avocat commis d’office dépose ensuite la demande d’aide en votre nom, sauf dans les procédures de l’article 19-1 où aucune demande n’est exigée (article 39 du décret du 28 décembre 2020).
Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)Code de procédure pénale : article 63-3-1Code de procédure pénale : article 417Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 39
Peut-on choisir ou changer d’avocat commis d’office ?
Vous ne pouvez pas choisir vous-même votre avocat commis d’office : le bâtonnier ou le président de la juridiction le désigne. Vous pouvez en revanche le refuser ; il faut alors refaire une demande au bâtonnier en donnant vos motifs, et il peut désigner un autre avocat.
Vous restez libre de choisir un avocat à tout moment. Devant la cour d’assises, la désignation d’office devient non avenue si l’accusé choisit ensuite un avocat (article 274 du code de procédure pénale). L’avocat désigné, lui, doit accepter la mission, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui l’a désigné (article 6 du code de déontologie des avocats).
Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)Code de procédure pénale : article 274Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 (déontologie des avocats) : article 6
Quelles autres questions se posent sur le coût de l’avocat commis d’office ?
Un mineur a-t-il toujours un avocat, et qui le paie ?
Oui : un mineur poursuivi ou condamné est toujours assisté d’un avocat (article L12-4 du code de la justice pénale des mineurs) ; si personne n’en choisit un, un avocat est désigné d’office. L’État paie d’abord cet avocat dans toute procédure pénale visant le mineur, audition libre comprise (article 19-1, 7°, de la loi du 10 juillet 1991), puis peut demander un remboursement si les conditions de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies.
Code de la justice pénale des mineurs : article L12-4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1
Une personne de passage en France peut-elle avoir un avocat commis d’office ?
Oui. Une personne de passage en France, française ou étrangère, peut demander un avocat commis d’office. L’aide juridictionnelle est accordée aux étrangers sans condition de résidence lorsqu’ils sont mineurs, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles (article 3 de la loi du 10 juillet 1991). Les plafonds de ressources s’appliquent ensuite : demandez à l’avocat quels justificatifs fournir.
Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 3
L’avocat commis d’office peut-il me demander des honoraires ?
Oui, si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle ou si elle n’est que partielle : l’avocat commis d’office peut alors vous demander des honoraires (service-public F36104). Hors urgence, aide totale ou aide à l’intervention de l’avocat, il doit signer avec vous une convention d’honoraires écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Avec l’aide totale, seul le droit de plaidoirie de 13 € reste à votre charge.
Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10Service-Public.fr : Aide juridictionnelle (F18074), plafonds 2026
J’ai reçu une demande de remboursement après une garde à vue : que faire ?
Après une garde à vue, répondez dans les deux mois suivant l’envoi du courrier du bureau d’aide juridictionnelle : c’est le délai pour présenter vos observations, par tout moyen (article 47-2 du décret du 28 décembre 2020). Joignez votre dernier avis d’imposition. Sans réponse, ou si vos éléments ne prouvent pas l’éligibilité totale, le bureau décide d’une éligibilité partielle ou d’une inéligibilité, et l’État recouvre la somme versée à l’avocat. Selon service-public, la demande de recouvrement doit intervenir dans les 5 ans.
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 120Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)
Un avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises ?
Oui. Devant la cour d’assises, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire ; si l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d’office (article 317 du code de procédure pénale). L’État paie d’abord cet avocat, même si l’accusé dépasse les plafonds (article 19-1, 8°, de la loi du 10 juillet 1991), puis peut lui demander de rembourser s’il n’est pas éligible.
Code de procédure pénale : article 317Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1
Sur quels textes reposent ces règles de paiement ?
- Service-Public.fr : Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? (F36104)République française / DILA : Service-Public.fr
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 19-1République française / DILA : Légifrance
- Service-Public.fr : Aide juridictionnelle (F18074), plafonds 2026République française / DILA : Service-Public.fr
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 3République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 11-2République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 120République française / DILA : Légifrance
- Les chiffres clés de la Justice, édition 2026 (données 2025)Ministère de la Justice
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : annexe IIRépublique française / DILA : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 27République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : annexe IRépublique française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 417République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 317République française / DILA : Légifrance
- Code de la justice pénale des mineurs : article L12-4République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 63-3-1République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 39République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 274République française / DILA : Légifrance
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 (déontologie des avocats) : article 6République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 3République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026