Amendes, plaintes et justice · Stupéfiants · amende forfaitaire
Amende forfaitaire délictuelle pour stupéfiants : montant 2026, délais et contestation
Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est de 500 €, ramenée à 400 € si vous payez dans les 15 jours et portée à 1 000 € après 45 jours (article L3421-1 du Code de la santé publique). Pour des faits antérieurs, l’ancien montant de 200 € s’applique. Vous pouvez la contester dans les 45 jours par une requête en exonération, accompagnée d’une consignation du même montant.
Texte en vigueur20 août 2026Sources vérifiées30 octobre 2026
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- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Peut-on recevoir l’amende forfaitaire en état de récidive ?
Oui, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants peut être donnée en état de récidive : l’article L3421-1 du Code de la santé publique le prévoit expressément, par exception à l’article 495-17 du Code de procédure pénale. La police n’y est pas obligée ; le procureur peut aussi choisir des poursuites devant le tribunal.
Voir les référencesVous avez reçu une amende pour usage de stupéfiants : donnez-moi la date des faits et celle de l’avis, je vous aide à vérifier le montant, vos délais et l’intérêt de contester.
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Qu’est-ce qui a changé le 20 août 2026 ?
L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants entre dans le Code de la santé publique : 200 €, 150 € minorée, 450 € majorée, y compris en récidive. Les mêmes montants restent en vigueur jusqu’au 19 août 2026.
Code de la santé publique : article L3421-1 (version du 10 avril 2021 au 20 août 2026)
Le Conseil d’État annule l’interdiction générale de vendre des fleurs et feuilles brutes de chanvre : le CBD dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 % redevient vendable sous cette forme.
Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 444887Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, article 1
La loi n° 2026-798 porte l’amende à 500 €, 400 € minorée et 1 000 € majorée. Elle fait figurer l’amende au bulletin n° 2 du casier pendant 3 ans et permet au tribunal de suspendre le permis de conduire en cas de condamnation pour simple usage.
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, articles 25, 28 et 29Code de la santé publique : article L3421-1 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)Code de procédure pénale : article 775 (17°)Code de la santé publique : article L3421-7
Date limite fixée par la loi pour l’entrée en vigueur, par décret, du paiement échelonné sur 90 jours au plus. Tant que ce décret n’est pas publié, les règles actuelles de l’article 495-18 s’appliquent.
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, articles 25, 28 et 29Code de procédure pénale : article 495-18
Quel montant payer, selon la date des faits ?
Le montant dépend de la date des faits, pas de la date de l’avis : pour des faits commis depuis le 20 août 2026, l’amende est de 500 €, 400 € si vous payez dans les 15 jours, 1 000 € après 45 jours ; pour des faits antérieurs, elle reste de 200 €, 150 € ou 450 €.
La règle vient de l’article 112-1 du Code pénal : seules les peines applicables au jour des faits peuvent être appliquées. Un usage constaté le 10 août 2026 et notifié en septembre se paie donc 200 €. Les délais de 15 et 45 jours courent à partir de la constatation, ou de l’envoi de l’avis s’il vous est adressé plus tard (article 495-18 du Code de procédure pénale).
Selon le Code de la santé publique, l’usage de stupéfiants reste un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. L’amende forfaitaire est une alternative : la payer éteint les poursuites.
Code de la santé publique : article L3421-1 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)Code de la santé publique : article L3421-1 (version du 10 avril 2021 au 20 août 2026)Code pénal : article 112-1Code de procédure pénale : article 495-18
Faut-il payer ou contester l’amende ?
Payez si les faits sont exacts et le montant correct ; contestez si vous avez un argument précis, car la contestation demande une consignation du même montant et peut mener à un procès.
Le paiement éteint l’action publique : l’affaire est terminée, mais l’amende est inscrite au casier (article 768 du Code de procédure pénale) et vous ne pouvez plus la contester. La requête en exonération doit partir dans les 45 jours, en recommandé, sur le formulaire joint à l’avis (articles 495-18 et 495-20). Le procureur peut classer l’affaire, vous poursuivre devant le tribunal ou déclarer la requête irrecevable. En cas de condamnation, l’amende ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire, sauf décision spécialement motivée (article 495-21).
Selon la Cour des comptes (audition du 15 avril 2026), les contestations d’amendes forfaitaires stupéfiants ont été multipliées par 49 entre 2021 et 2024. Les arguments sérieux tiennent aux faits :
- le produit était du CBD à 0,30 % de THC au plus, preuve à l’appui ;
- vous n’étiez pas l’auteur (usurpation d’identité, avec récépissé de plainte) ;
- vous étiez mineur, ou une autre infraction non forfaitisable a été constatée en même temps (article 495-17).
Code de procédure pénale : article 495-17Code de procédure pénale : article 768 (11°)Code de procédure pénale : article 495-18Code de procédure pénale : article 495-20Code de procédure pénale : article 495-21Commission des finances, compte rendu n° 081 : audition de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles (15 avril 2026)
Combien payer, et jusqu’à quand ?
Indiquez la date des faits, l’avis reçu et sa date : la fiche affiche le montant dû, la dernière date pour payer moins, pour payer ou contester, et le délai supplémentaire en ligne ou depuis l’étranger. Elle ne dit pas si une contestation aboutira.
Exemple fictif · Vos montants et vos dates limites
Pour des faits commis depuis le 20 août 2026, vous payez 400 € dans les 15 jours, 500 € jusqu’au 45e jour, puis l’amende passe à 1 000 € (article L3421-1 du Code de la santé publique). Le paiement éteint l’action publique : vous ne pourrez plus contester ensuite (article 495-17 du Code de procédure pénale).
- Montant minoré
- 400 € si vous payez au plus tard le 2026-10-27
- Montant forfaitaire
- 500 €, ou requête en exonération, jusqu’au 2026-11-26
- Paiement en ligne : délai prolongé (article D45-9)
- 2026-12-11
- Consignation pour contester
- 500 €, remboursés en cas de classement sans suite ou de relaxe
- Sans paiement ni requête
- Amende majorée de 1 000 €
- Vérifier sur l’avis la date des faits : c’est elle qui fixe le montant, pas la date de l’avis.
- Payer au plus tard le 2026-10-27 pour bénéficier du montant minoré, avec les références de l’avis.
- Garder une copie de l’avis, de l’accusé de réception et de la preuve de paiement ou de consignation.
Cette fiche applique l’article L3421-1 du Code de la santé publique et les articles 495-17 à 495-21, 495-24 et D45-9 du Code de procédure pénale à vos réponses. Elle calcule des dates indicatives et ne dit pas ce que décidera le procureur.
Payer, contester ou attendre : quelles conséquences ?
| Choix | Délai | Montant (faits depuis le 20 août 2026) | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|---|
| Payer au montant minoré | Sur place ou dans les 15 jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis | 400 € | L’action publique s’éteint ; l’amende est inscrite au casier et figure au bulletin n° 2 pendant 3 ans |
| Payer au montant forfaitaire | Du 16e au 45e jour | 500 € | Mêmes effets que le paiement minoré |
| Contester (requête en exonération) | 45 jours, en recommandé avec le formulaire de l’avis | Consignation de 500 € | Le procureur classe, poursuit ou déclare irrecevable ; consignation remboursée en cas de classement ou de relaxe |
| Ne rien faire | Après le 45e jour | 1 000 € (amende majorée) | Titre exécutoire et recouvrement par le Trésor public, comme un jugement correctionnel |
| Réclamer contre l’amende majorée | 30 jours après l’envoi de l’avis majoré | Consignation de 1 000 € | Le titre exécutoire est annulé et le procureur décide ; en cas de condamnation, au moins 1 000 € |
| Demander des délais ou une remise | Après l’avis majoré, sans contester les faits | 1 000 €, réduction possible de 20 % | Le comptable public peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale |
Paiement en ligne ou par timbre dématérialisé : 15 jours de plus ; avis adressé à l’étranger : un mois de plus (article D45-9). Pour des faits antérieurs au 20 août 2026 : 150 €, 200 € et 450 €.
Code de la santé publique : article L3421-1 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)Code de procédure pénale : article 495-18Code de procédure pénale : article 495-20Code de procédure pénale : article 495-21Code de procédure pénale : article 495-19Code de procédure pénale : article D45-9Code de procédure pénale : article 495-24
L’amende figure-t-elle au casier judiciaire et au bulletin n° 2 ?
Oui : une amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier judiciaire, et depuis le 20 août 2026 elle figure aussi au bulletin n° 2 pendant 3 ans.
L’article 768 (11°) du Code de procédure pénale inscrit l’amende au casier dès son paiement, ou à l’expiration du délai de réclamation contre l’amende majorée. La fiche est retirée après 3 ans si, pendant ce délai, vous n’avez subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni reçu une nouvelle amende forfaitaire délictuelle (article 769, 11°).
Le bulletin n° 2 est l’extrait consulté par certaines administrations et certains employeurs, notamment pour des métiers réglementés. Avant le 20 août 2026, les amendes forfaitaires en étaient exclues ; l’article 775 (17°) les en exclut désormais seulement 3 ans après le paiement. Vous pouvez demander au tribunal d’exclure la mention du bulletin n° 2 (article 775-1). Lors de l’audition du 15 avril 2026, la Cour des comptes a indiqué que l’inscription au casier n’était pas encore mise en œuvre techniquement.
Code de procédure pénale : article 768 (11°)Code de procédure pénale : article 769 (11°)Code de procédure pénale : article 775 (17°)Code de procédure pénale : article 775-1Commission des finances, compte rendu n° 081 : audition de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles (15 avril 2026)
Le CBD est-il légal, et que faire si on vous a verbalisé pour du CBD ?
Le CBD est légal en France s’il provient de variétés de chanvre autorisées et si sa teneur en THC ne dépasse pas 0,30 % ; au-delà, le produit est traité comme du cannabis.
L’arrêté du 30 décembre 2021 fixe ce seuil de 0,30 % pour les plantes, les extraits et les produits qui en contiennent. Le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’interdiction des fleurs et feuilles brutes : le CBD n’a pas d’effet psychotrope et sa teneur en THC peut être contrôlée par des tests rapides.
Si vous avez été verbalisé pour du CBD, ne payez pas : le paiement vaut fin de l’affaire et inscription au casier. Déposez une requête en exonération dans les 45 jours avec la facture, l’emballage, le certificat d’analyse du lot et, si possible, le produit saisi ou sa référence. La consignation de 500 € (200 € pour des faits antérieurs au 20 août 2026) est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 495-21).
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, article 1Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 444887Code de procédure pénale : article 495-18Code de procédure pénale : article 495-20Code de procédure pénale : article 495-21
Combien d’amendes forfaitaires pour stupéfiants, et combien sont payées ?
Chiffres de la DGFiP et de la Cour des comptes, transmis à l’Assemblée nationale.
- Amendes forfaitaires stupéfiants majorées transmises aux comptables de la DGFiP
- 126 535
- 2024 · Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 3658 (JO du 3 juin 2025)
- Amendes forfaitaires stupéfiants majorées transmises aux comptables de la DGFiP, trois ans plus tôt
- 57 425
- 2021 · Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 3658 (JO du 3 juin 2025)
- Taux de recouvrement des amendes forfaitaires stupéfiants (24 % pour l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles)
- 34 %
- audition du 15 avril 2026 · Cour des comptes, audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale
- Multiplication des contestations d’amendes forfaitaires stupéfiants
- × 49
- 2021 à 2024 · Cour des comptes, audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale
- Amendes forfaitaires délictuelles dressées, toutes infractions confondues
- 497 600
- 2024 · Cour des comptes, audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale
Que dit l’article L3421-1 du Code de la santé publique ?
L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
[…]
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
En clair : Consommer un stupéfiant est un délit passible d’un an de prison et de 3 750 € d’amende. Les poursuites peuvent s’arrêter par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 €, réduite à 400 € ou portée à 1 000 € selon le moment du paiement, même en récidive.
Ces montants valent pour des faits commis depuis le 20 août 2026 ; avant, l’amende était de 200 €.
Que faire si vous recevez directement l’avis d’amende majorée ?
Si vous recevez directement l’avis d’amende majorée, vous pouvez former une réclamation motivée dans les 30 jours de son envoi ; elle annule le titre exécutoire et renvoie le dossier au procureur.
L’article 495-19 du Code de procédure pénale prévoit aussi que la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il n’est pas prouvé que vous avez eu connaissance de l’amende majorée, par exemple par une saisie. La réclamation part en recommandé avec avis de réception, sur le formulaire joint, avec une consignation égale à l’amende majorée : 1 000 € pour des faits commis depuis le 20 août 2026 (article 495-20).
Si vous ne contestez pas les faits mais ne pouvez pas payer, écrivez au comptable public indiqué sur l’avis. Il peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale, avec une réduction possible de 20 % (article 495-24). Selon la DGFiP (réponse publiée le 3 juin 2025), 126 535 amendes forfaitaires stupéfiants majorées lui ont été transmises en 2024.
Code de procédure pénale : article 495-19Code de procédure pénale : article 495-20Code de procédure pénale : article 495-24Question écrite n° 3658, réponse publiée au JO le 3 juin 2025
Récidive, mineurs, permis, étranger : que prévoit la loi pour l’amende stupéfiants ?
Peut-on recevoir l’amende forfaitaire en état de récidive ?
Oui, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants peut être donnée en état de récidive : l’article L3421-1 du Code de la santé publique le prévoit expressément, par exception à l’article 495-17 du Code de procédure pénale. La police n’y est pas obligée ; le procureur peut aussi choisir des poursuites devant le tribunal.
Code de la santé publique : article L3421-1 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)Code de procédure pénale : article 495-17
Un mineur peut-il recevoir une amende forfaitaire pour stupéfiants ?
Non, un mineur ne peut pas recevoir l’amende forfaitaire délictuelle pour stupéfiants : l’article 495-17 du Code de procédure pénale exclut cette procédure pour les délits commis par un mineur. Si un mineur a reçu un tel avis, c’est un motif de requête en exonération, avec une pièce d’identité prouvant l’âge à la date des faits.
Code de procédure pénale : article 495-17Code de procédure pénale : article 495-18
Peut-on perdre son permis pour usage de stupéfiants sans avoir conduit ?
Oui, depuis le 20 août 2026, un tribunal qui condamne une personne pour usage de stupéfiants peut suspendre son permis de conduire jusqu’à 3 ans, sans sursis, même sans conduite (article L3421-7 du Code de la santé publique). Le paiement de l’amende forfaitaire éteint les poursuites : il n’y a alors pas de condamnation, donc pas de suspension.
Code de la santé publique : article L3421-7Code de procédure pénale : article 495-17
Que faire si je ne peux pas payer l’amende majorée ?
Si vous ne pouvez pas payer l’amende forfaitaire majorée pour stupéfiants et que vous ne contestez pas les faits, adressez une demande motivée au comptable public indiqué sur l’avis. Il peut accorder des délais de paiement ou une remise partielle ou totale, avec une réduction possible de 20 % (article 495-24 du Code de procédure pénale). Aucune consignation n’est alors exigée.
De combien de temps dispose-t-on pour payer quand on vit à l’étranger ?
Une personne qui réside à l’étranger et reçoit l’avis d’amende stupéfiants à cette adresse dispose d’un mois de plus pour payer, après le délai de 45 jours ou celui de 30 jours de l’amende majorée. Le paiement en ligne ajoute 15 jours (article D45-9 du Code de procédure pénale). Le délai pour contester n’est pas prolongé.
Quels textes fixent le montant et la contestation de l’amende stupéfiants ?
- Code de la santé publique : article L3421-1 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)République française / DILA : Légifrance
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, articles 25, 28 et 29République française / DILA : Légifrance
- Code de la santé publique : article L3421-1 (version du 10 avril 2021 au 20 août 2026)République française / DILA : Légifrance
- Code pénal : article 112-1République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 495-18République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 495-17République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 495-20République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 495-21République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 495-19République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article D45-9République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 495-24République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 768 (11°)République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 769 (11°)République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 775 (17°)République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 775-1République française / DILA : Légifrance
- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, article 1République française / DILA : Légifrance
- Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 444887Conseil d’État
- Code de la santé publique : article L3421-7République française / DILA : Légifrance
- Question écrite n° 3658, réponse publiée au JO le 3 juin 2025Assemblée nationale
- Commission des finances, compte rendu n° 081 : audition de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles (15 avril 2026)Assemblée nationale
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026