L’État peut payer tout ou partie de votre avocat et des frais de justice. Ce simulateur applique le barème officiel 2026 — celui de la circulaire du 16 janvier 2026 du ministère de la Justice : indiquez votre revenu fiscal de référence et la taille de votre foyer, l’estimation est immédiate.
Plafonds vérifiés le 3 juillet 2026 · sources officielles en bas de page
Ligne « Revenu fiscal de référence » de votre dernier avis d’imposition — pour l’ensemble du foyer.
Vous, votre conjoint ou partenaire, et les personnes à charge de l’avis d’imposition.
Calcul effectué dans votre navigateur — aucune donnée n’est transmise ni conservée.
Estimation indicative fondée sur les plafonds officiels 2026 — elle ne vaut pas décision : seul le bureau d’aide juridictionnelle se prononce sur votre demande.
Le bureau d’aide juridictionnelle contrôle trois plafonds distincts, fixés chaque année. Les montants ci-dessous valent pour une personne seule ; ils sont majorés selon la taille du foyer fiscal.
Revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition, pour une personne seule : ≤ 12 957 € (aide totale) à ≤ 19 433 € (aide partielle 25 %). Plafonds majorés selon le foyer.
Patrimoine mobilier ou financier (livrets, placements…) pour une personne seule — majoré selon le foyer, jusqu’à 23 514 € pour 7 personnes.
La résidence principale et les biens à usage professionnel ne comptent pas. Plafond pour une personne seule — jusqu’à 70 533 € pour 7 personnes.
Revenu fiscal de référence maximal selon la part prise en charge par l’État, et plafonds de patrimoine associés. Montants en euros, fixés par la circulaire du 16 janvier 2026 (NOR JUST2601659C) et repris par service-public.gouv.fr.
| Foyer fiscal | Aide totale ≤ | Aide 55 % ≤ | Aide 25 % ≤ | Épargne max. | Immobilier max. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 12 957 € | 15 316 € | 19 433 € | 12 957 € | 38 866 € |
| 2 personnes | 15 289 € | 17 648 € | 21 765 € | 15 289 € | 45 861 € |
| 3 personnes | 17 621 € | 19 980 € | 24 097 € | 17 621 € | 52 857 € |
| 4 personnes | 19 095 € | 21 454 € | 25 570 € | 19 095 € | 57 276 € |
| 5 personnes | 20 568 € | 22 927 € | 27 044 € | 20 568 € | 61 695 € |
| 6 personnes | 22 041 € | 24 400 € | 28 517 € | 22 041 € | 66 114 € |
| 7 personnes | 23 514 € | 25 873 € | 29 990 € | 23 514 € | 70 533 € |
Au-delà de 7 personnes : + 1 473 € par personne supplémentaire sur les plafonds de ressources et d’épargne, + 4 419 € sur le plafond immobilier. La résidence principale et les biens professionnels ne comptent pas dans l’immobilier. Ces plafonds s’appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication de la circulaire au bulletin officiel du ministère de la Justice ; ils ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie ni à Wallis-et-Futuna.
L’État prend en charge la rétribution de votre avocat et les frais de justice (expertise, commissaire de justice…). Il ne reste à votre charge que le droit de plaidoirie de 13 €. Attention : si vous perdez, l’aide ne couvre ni les frais de la partie adverse, ni les sommes que le juge peut vous condamner à payer.
L’État paie 55 % de la rétribution de votre avocat ; les autres frais du procès restent pris en charge. Vous réglez à l’avocat un honoraire complémentaire, librement négocié et obligatoirement fixé dans une convention d’honoraires écrite avant tout paiement.
Même mécanisme : 25 % de la rétribution de l’avocat pris en charge par l’État, frais du procès couverts, et un honoraire complémentaire encadré par une convention écrite. Au-delà du plafond de cette tranche, l’aide est refusée.
Le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition le plus récent, apprécié sur l’ensemble du foyer fiscal. C’est la ligne « Revenu fiscal de référence » de la première page de l’avis.
Changement de situation (perte d’emploi, séparation, arrivée en France…) : on retient le double des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %.
Vous, votre conjoint ou partenaire et les personnes à charge de votre avis d’imposition. Au-delà de 7 personnes, chaque personne supplémentaire majore les plafonds de ressources et d’épargne de 1 473 €, et le plafond immobilier de 4 419 €.
Trois plafonds sont contrôlés : ressources, patrimoine mobilier ou financier, patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul d’entre eux entraîne à lui seul le refus de l’aide.
Les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne), les victimes de violences conjugales demandant une ordonnance de protection, les mineurs entendus par le juge et les situations d’urgence (admission provisoire) sont dispensés de l’examen des revenus.
Si un contrat de protection juridique (souvent inclus dans l’assurance habitation ou la carte bancaire) couvre déjà le litige, l’aide juridictionnelle est refusée pour ces frais. C’est l’un des premiers points contrôlés par le bureau d’aide juridictionnelle.
Sur aidejuridictionnelle.justice.fr (système SIAJ) : connexion FranceConnect, votre RFR peut être certifié automatiquement auprès de l’administration fiscale, suivi du dossier et messagerie sécurisée.
Formulaire cerfa n° 16146, déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire — en principe celui de votre domicile. Joignez l’avis d’imposition et les pièces du litige.
La demande est déclarative : le BAJ ne vérifie les informations que si elles paraissent peu crédibles. En cas de refus, la décision indique la voie et le délai de recours.
Posez votre question à Julie en français courant : elle analyse votre situation au regard du droit français et cite ses sources officielles (Légifrance, jurisprudence). Vous arrivez ensuite préparé — devant le bureau d’aide juridictionnelle comme devant l’avocat. Gratuit pour commencer, puis à l’usage, sans abonnement.
Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 957 € pour l’aide totale (100 %), 15 316 € pour l’aide partielle à 55 % et 19 433 € pour l’aide partielle à 25 %. Ces plafonds sont majorés selon la taille du foyer fiscal : par exemple 15 289 € (aide totale) pour 2 personnes, 17 621 € pour 3 personnes, 19 095 € pour 4 personnes. Ils sont fixés par la circulaire du 16 janvier 2026 du ministère de la Justice.
Le revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre avis d’imposition le plus récent, apprécié sur l’ensemble de votre foyer fiscal. Si vous n’avez pas de RFR utilisable (changement de situation, perte d’emploi, arrivée en France…), on retient le double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %.
L’aide totale prend en charge les honoraires de l’avocat et les frais de justice (expertise, commissaire de justice…). Il reste à votre charge le droit de plaidoirie de 13 €. Attention : si vous perdez le procès, l’aide ne couvre ni les frais de la partie adverse ni les sommes que le juge pourrait vous condamner à payer.
L’État paie 55 % ou 25 % de la rétribution de votre avocat ; les autres frais du procès (expertise, commissaire de justice) restent pris en charge. Vous réglez à votre avocat un honoraire complémentaire, librement négocié et obligatoirement fixé dans une convention d’honoraires écrite avant tout paiement.
Oui. En 2026, l’aide est refusée si votre patrimoine mobilier ou financier (épargne, placements) dépasse 12 957 €, ou si votre patrimoine immobilier dépasse 38 866 € (pour une personne seule ; plafonds majorés selon le foyer). Votre résidence principale et les biens utilisés pour votre activité professionnelle ne comptent pas. Le dépassement d’un seul des trois plafonds suffit au refus.
Non, pas pour les frais déjà couverts : si votre contrat de protection juridique (souvent inclus dans une assurance habitation ou carte bancaire) prend en charge le litige, l’aide juridictionnelle est refusée. Vérifiez vos contrats avant de déposer la demande — c’est l’un des premiers points contrôlés par le bureau d’aide juridictionnelle.
Les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, comme le meurtre, le viol ou les violences avec arme), les victimes de violences conjugales qui demandent une ordonnance de protection, les mineurs entendus par le juge, et les situations d’urgence (admission provisoire). Dans ces cas, l’aide est accordée sans examen des revenus.
Deux voies : en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr (le système SIAJ, recommandé — le RFR peut être certifié automatiquement auprès de l’administration fiscale), ou par le formulaire cerfa n° 16146 déposé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire. La demande est déclarative : joignez votre avis d’imposition et les pièces du litige.
Simulation indicative fondée sur les plafonds officiels 2026 (circulaire du 16 janvier 2026, NOR JUST2601659C ; fiche F18074 de service-public.gouv.fr — montants vérifiés le 3 juillet 2026). Elle ne constitue ni une décision d’admission — seul le bureau d’aide juridictionnelle est compétent — ni un conseil juridique. Julie fournit de l’information juridique et ne remplace pas la consultation d’un avocat.
