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Passeport et carte d’identité de l’enfant quand les parents sont séparés
Demander le passeport ou la carte d’identité d’un enfant est un acte usuel : à l’égard de la mairie, chaque parent qui exerce l’autorité parentale est réputé agir avec l’accord de l’autre (article 372-2 du Code civil) et peut déposer seul la demande. Le parent qui dépose doit prouver qu’il exerce cette autorité. Si l’autre parent s’y oppose par écrit, la délivrance peut être bloquée jusqu’à une décision du juge.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Faut-il une autorisation écrite de l’autre parent pour le passeport ?
Non. Ni l’autorisation de l’autre parent ni le livret de famille ne doivent être réclamés au guichet. Le jugement de divorce ou de séparation ne peut être demandé que pour inscrire les deux adresses en résidence alternée.
Voir les référencesVous devez faire ou récupérer le passeport de votre enfant après une séparation : je peux vous dire qui peut le demander et quelles pièces préparer.
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Un seul parent peut-il demander le passeport de l’enfant ?
Oui. Demander un passeport ou une carte d’identité pour son enfant est communément admis comme un acte usuel de l’autorité parentale : à l’égard des tiers de bonne foi, comme la mairie, le parent qui agit seul est réputé agir avec l’accord de l’autre. La séparation ne change rien à cette règle.
La demande est présentée par une personne qui exerce l’autorité parentale et qui le justifie, en présence de l’enfant. Ni l’autorisation de l’autre parent ni le livret de famille ne doivent être réclamés au guichet.
Code civil, article 372-2Assemblée nationale, question écrite n° 25983, réponse du 2 juin 2020Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, article 8Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, article 4-4Service-public : prouver l’autorité parentale pour le titre d’un mineur
Qui peut déposer la demande, et avec quelles pièces ?
Quelques questions sur votre situation : l’outil indique qui peut déposer la demande et quelles pièces apporter.
Exemple fictif · qui dépose, avec quelles pièces
Vous pouvez déposer seul la demande : c’est un acte usuel, et l’accord de l’autre parent ne peut pas être exigé au guichet.
- L’enfant est présent au dépôt, avec votre pièce d’identité, un justificatif de domicile à votre nom et une photo de moins de 6 mois
- La carte d’identité de l’enfant ; à défaut, ou si elle a plus de 5 ans, un acte de naissance de moins de 3 mois, sauf état civil dématérialisé
- Timbre fiscal de 17 €, photos fournies par vous
- Retrait par le parent qui a déposé, dans les 3 mois, sinon le passeport est détruit ; il vaut 5 ans
Liste établie d’après les fiches service-public : la mairie ou le consulat peut demander une pièce propre à votre dossier.
Que faire si l’autre parent garde le passeport ou la carte d’identité ?
Aucun texte ne réserve la garde des papiers de l’enfant à l’un des parents, et chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. Commencez par une demande écrite qui précise la démarche ou le voyage prévu.
Un nouveau passeport n’est remis que contre la restitution de l’ancien. Déclarer faussement le titre perdu pour en obtenir un autre n’est pas une issue : se faire délivrer indûment un document d’identité par un moyen frauduleux est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Code civil, article 373-2Service-public : passeport d’un mineurCode pénal, article 441-6
L’autre parent peut-il s’opposer à la délivrance du titre ?
Oui, s’il prouve son désaccord. Selon le Gouvernement, seuls des éléments probants du désaccord de l’autre parent, lui aussi titulaire de l’autorité parentale, peuvent justifier un refus. Pour les consulats, une opposition écrite reçue pendant le dépôt ou l’instruction suspend la demande jusqu’à un accord amiable ou une décision du juge.
S’opposer au titre n’empêche pas un départ : pour cela, un parent demande une opposition à la sortie du territoire, valable quinze jours, ou une interdiction de sortie prononcée par le juge aux affaires familiales.
Assemblée nationale, question écrite n° 23686, réponse du 4 janvier 2022Sénat, question écrite n° 09010, réponse du 10 septembre 2026Assemblée nationale, question écrite n° 25983, réponse du 2 juin 2020Code civil, article 373-2-6
Quelles pièces fournir selon la situation familiale ?
| Situation | Qui peut faire la demande | Pièces propres à la situation |
|---|---|---|
| Autorité conjointe, enfant chez un parent | L’un ou l’autre parent | Justificatif de domicile au nom du parent qui dépose |
| Résidence alternée, une seule adresse | L’un ou l’autre parent | Justificatif de domicile au nom du parent qui dépose |
| Résidence alternée, deux adresses | L’un ou l’autre parent | Preuve de la résidence alternée et un justificatif de domicile par parent |
| Autorité parentale exclusive | Le parent qui l’exerce | Tout document établissant l’exercice exclusif, comme le jugement |
| Filiation établie plus d’un an après la naissance | Le parent déjà titulaire, sauf déclaration conjointe ou décision du juge | La déclaration conjointe ou le jugement, pour l’autre parent |
| Enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ou sous tutelle | Le service ou le tuteur | Le jugement ; pour l’aide sociale à l’enfance, le procès-verbal de carence des parents |
Dans tous les cas : présence de l’enfant, pièce d’identité du déposant et photo de moins de 6 mois. Un acte de naissance de moins de 3 mois n’est demandé que si l’enfant n’a pas de titre de moins de 5 ans et que l’état civil de sa commune de naissance n’est pas dématérialisé.
Service-public : prouver l’autorité parentale pour le titre d’un mineurService-public : passeport d’un mineurCode civil, article 372Assemblée nationale, question écrite n° 23686, réponse du 4 janvier 2022
Garde alternée : les deux adresses peuvent-elles figurer sur la carte ?
Oui. Le mineur est domicilié chez ses parents, et chez celui avec qui il réside s’ils vivent séparément. En résidence alternée, le titre peut porter les deux adresses, sur preuve de la résidence alternée (décision du juge, convention de divorce ou convention parentale) et avec un justificatif de domicile pour chaque parent.
Si l’autre parent ne transmet pas son justificatif après le courrier de l’administration, le titre est établi à la seule adresse du parent qui a déposé la demande.
Code civil, article 108-2Service-public : passeport d’un mineurAssemblée nationale, question écrite n° 23686, réponse du 4 janvier 2022
Comment récupérer un titre conservé par l’autre parent ?
En saisissant le juge aux affaires familiales, qui statue à la demande d’un parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut prendre les mesures qui garantissent le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et assortir sa décision d’une astreinte, même d’office.
Le parent qui fait ensuite obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de la décision s’expose à une amende civile de 10 000 € au plus.
Que dit l’article 372-2 du Code civil sur les actes usuels ?
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.
Le Gouvernement rappelle que l’établissement ou le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport sont communément admis comme des actes usuels : l’autorisation des deux parents n’a pas à être exigée lorsque l’autorité parentale est exercée en commun.
Quelles autres questions se posent au guichet ?
Faut-il une autorisation écrite de l’autre parent pour le passeport ?
Non. Ni l’autorisation de l’autre parent ni le livret de famille ne doivent être réclamés au guichet. Le jugement de divorce ou de séparation ne peut être demandé que pour inscrire les deux adresses en résidence alternée.
Service-public : prouver l’autorité parentale pour le titre d’un mineurAssemblée nationale, question écrite n° 25983, réponse du 2 juin 2020
Le père qui a reconnu l’enfant tardivement peut-il faire la demande ?
Pas seul. Le parent dont la filiation est établie plus d’un an après la naissance n’exerce pas l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe des parents adressée au greffe du tribunal judiciaire ou décision du juge aux affaires familiales. Avec l’une ou l’autre, il peut déposer la demande.
Code civil, article 372Service-public : prouver l’autorité parentale pour le titre d’un mineur
Combien coûte le passeport d’un mineur ?
Le timbre fiscal du passeport coûte 42 € de 15 à 17 ans et 17 € avant 15 ans, photos fournies par le demandeur. Le passeport d’un mineur vaut 5 ans et se retire en présence du parent qui l’a demandé. La carte d’identité d’un mineur est gratuite pour une première demande.
Code général des impôts, article 953Service-public : passeport d’un mineurDécret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, article 4Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, article 10Service-public : carte d’identité d’un mineur
Peut-on enregistrer à l’avance une opposition à tout futur passeport ?
Pas auprès des consulats : selon le ministère des affaires étrangères, les oppositions écrites envoyées avant tout dépôt ne sont jamais enregistrées, et les demandes suivantes sont instruites normalement. Pour prévenir un départ, ce sont l’opposition à la sortie du territoire et l’interdiction prononcée par le juge qui jouent.
Sénat, question écrite n° 09010, réponse du 10 septembre 2026Assemblée nationale, question écrite n° 25983, réponse du 2 juin 2020Code civil, article 373-2-6
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Code civil, article 372-2Légifrance
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, article 8Légifrance
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, article 4-4Légifrance
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, article 4Légifrance
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, article 10Légifrance
- Code civil, article 372Légifrance
- Code civil, article 373-2Légifrance
- Code civil, article 373-2-6Légifrance
- Code civil, article 108-2Légifrance
- Code général des impôts, article 953Légifrance
- Code pénal, article 441-6Légifrance
- Code civil, article 373-2-8Légifrance
- Service-public : prouver l’autorité parentale pour le titre d’un mineurService-public.fr
- Service-public : passeport d’un mineurService-public.fr
- Service-public : carte d’identité d’un mineurService-public.fr
- Assemblée nationale, question écrite n° 23686, réponse du 4 janvier 2022Assemblée nationale
- Assemblée nationale, question écrite n° 25983, réponse du 2 juin 2020Assemblée nationale
- Sénat, question écrite n° 09010, réponse du 10 septembre 2026Sénat
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026