Famille et couple · Enfants · international
Enlèvement parental international : que faire, et dans quel ordre
Quand un parent emmène ou retient l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre, le temps compte. La Convention de La Haye de 1980 permet de demander le retour d’un enfant de moins de 16 ans, mais passé un an le retour peut être refusé si l’enfant s’est intégré. En France, la soustraction d’enfant est un délit, puni de trois ans de prison quand l’enfant est retenu hors du territoire (article 227-9 du Code pénal).
- La Haye : enfant de moins de 16 ans
- Union européenne : 6 semaines par instance
- Hors de France : 3 ans de prison
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Faut-il déjà un jugement sur la garde pour agir ?
Non. Selon la Convention de La Haye, le droit de garde peut résulter de la loi, d’une décision ou d’un accord : l’autorité parentale conjointe suffit pour demander le retour. Une décision facilite toutefois la preuve.
Voir les référencesVotre enfant a été emmené à l’étranger, ou vous craignez un départ : je peux vous aider à ordonner les démarches et à rédiger le résumé des faits.
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Que faire en premier, et dans quel ordre ?
Les premiers gestes dépendent d’une seule question : l’enfant est-il encore en France ? Voici l’ordre qui préserve le plus de chances de retour.
Départ imminent : demander une opposition à la sortie du territoire
En préfecture, en urgence, quand un départ se prépare sans votre accord. Elle bloque la sortie pour quinze jours au plus, le temps de saisir le juge.
Service-public : opposition et interdiction de sortie du territoire
Saisir le juge aux affaires familiales
Il peut interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents. L’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Enfant déjà parti : porter plainte
La soustraction d’enfant par un parent est un délit. Elle est aggravée quand l’enfant est retenu hors de France ou plus de cinq jours sans que l’on sache où il se trouve.
Saisir l’autorité centrale d’une demande de retour
Le ministère de la Justice transmet la demande à l’autorité centrale du pays où se trouve l’enfant, si ce pays applique la Convention de La Haye ou un accord avec la France.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfantsRèglement (UE) 2019/1111, articles 22 à 24
Agir dans l’année
Passé un an après le déplacement, le juge étranger peut refuser le retour s’il constate que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants
Réunir les preuves de la résidence habituelle
Certificat de scolarité, bail, décision ou accord sur la garde : le caractère illicite du départ s’apprécie au regard de la résidence de l’enfant avant le départ.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants
Enlèvement parental ou non-représentation d’enfant : quelle différence ?
La non-représentation consiste à refuser de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, par exemple à l’issue d’un week-end de visite. La soustraction vise le parent qui retire l’enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Les deux délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines passent à trois ans et 45 000 € quand l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que l’on sache où il se trouve, ou retenu indûment hors de France.
Code pénal, article 227-5Code pénal, article 227-7Code pénal, article 227-9
Comment empêcher un départ imminent à l’étranger ?
Si le départ est imminent, demandez en préfecture une opposition à la sortie du territoire : c’est une mesure d’urgence, valable quinze jours au plus. Elle vous laisse le temps de saisir le juge aux affaires familiales, qui peut interdire la sortie de l’enfant sans l’autorisation des deux parents.
Gardez les messages, billets ou annonces qui montrent le projet de départ : ils fondent l’urgence.
Service-public : opposition et interdiction de sortie du territoireCode civil, article 373-2-6
Quelle voie de retour selon le pays où se trouve l’enfant ?
Le pays, l’âge de l’enfant et le temps écoulé déterminent la voie et les délais qui comptent. Aucune donnée ne quitte votre navigateur.
Exemple fictif · voie à suivre
Retour dans l’Union : Convention de La Haye et règlement 2019/1111, six semaines par instance.
- Première démarche
- Porter plainte pour soustraction d’enfant
- Ensuite
- Saisir l’autorité centrale du ministère de la Justice d’une demande de retour
- À préparer
- Rassembler la décision de garde, la preuve de la résidence habituelle et la chronologie
Comment saisir l’autorité centrale pour demander le retour ?
La demande de retour se fait auprès de l’autorité centrale française, au ministère de la Justice, qui la transmet à celle du pays où se trouve l’enfant. Joignez l’acte de naissance, la décision ou l’accord sur la garde s’il existe, une photo récente et une chronologie précise du départ.
Dans l’Union européenne, hors Danemark, le règlement 2019/1111 complète la Convention de La Haye : chaque juridiction saisie doit statuer dans les six semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfantsRèglement (UE) 2019/1111, articles 22 à 24
Que faire si le pays n’a signé aucune convention avec la France ?
Sans convention, il n’existe pas de procédure de retour comparable. Restent la plainte pénale, l’aide du consulat, et la reconnaissance sur place des décisions françaises sur la résidence de l’enfant, selon le droit du pays concerné.
La liste des États liés à la France par la Convention de La Haye ou par un accord bilatéral change : vérifiez-la avant d’engager une démarche.
Code pénal, article 227-9Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants
Que prévoit l’article 227-9 du Code pénal ?
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Quelles autres questions se posent ?
Faut-il déjà un jugement sur la garde pour agir ?
Non. Selon la Convention de La Haye, le droit de garde peut résulter de la loi, d’une décision ou d’un accord : l’autorité parentale conjointe suffit pour demander le retour. Une décision facilite toutefois la preuve.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants
Peut-on aller chercher l’enfant soi-même à l’étranger ?
C’est risqué. Reprendre l’enfant sans décision ni accord peut constituer à son tour un déplacement illicite au regard du pays où il réside désormais. Passez par l’autorité centrale et le juge.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants
Combien de temps dure une procédure de retour dans l’Union européenne ?
Le règlement 2019/1111 demande à la juridiction de première instance de statuer dans les six semaines de sa saisine, et à la juridiction d’appel dans les six semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
L’autre parent peut-il s’opposer au retour de l’enfant ?
Dans des cas limités : si le parent demandeur n’exerçait pas effectivement la garde ou avait consenti au départ, si le retour expose l’enfant à un risque grave, si l’enfant s’y oppose avec une maturité suffisante, ou s’il s’est intégré après plus d’un an.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants
Sur quels textes reposent ces démarches ?
- Code pénal, article 227-9Légifrance
- Code pénal, article 227-7Légifrance
- Code pénal, article 227-5Légifrance
- Code civil, article 373-2-6Légifrance
- Règlement (UE) 2019/1111, articles 22 à 24EUR-Lex
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfantsHCCH
- Service-public : opposition et interdiction de sortie du territoireService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026