Éducation et formation · Droit français : France
AESH accordée mais absente : faire exécuter l'aide
En France, une notification d'accompagnement scolaire favorable et sa mise en oeuvre sont deux étapes différentes. Cette fiche concerne l'aide déjà accordée mais absente ou incomplètement exécutée, pas un nouveau RAPO contre le refus d'un droit. Elle rapproche mesures notifiées, accompagnement réel, périodes et réponses de l'administration, afin de documenter précisément ce qui manque.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles modalités la notification prévoit-elle ?
L351-3 distingue aide individuelle et aide mutualisée. N'attribuez pas un volume horaire fixe à une aide mutualisée si la décision ne le prévoit pas.
Voir les référencesVotre dossier concerne « AESH accordée mais absente : faire exécuter l'aide ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel accompagnement a déjà été accordé ?
Gardez la décision existante et sa période. Ce dossier concerne sa mise en œuvre, pas une nouvelle demande de droits auprès de la MDPH.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Quelles modalités la notification prévoit-elle ?
L351-3 distingue aide individuelle et aide mutualisée. N'attribuez pas un volume horaire fixe à une aide mutualisée si la décision ne le prévoit pas.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Écarts et démarches datées. Construisez un tableau par période avec prestation prévue, prestation observée et pièce. Signalez les faits inconnus sans les transformer en absence certaine.
- Accompagnement déjà accordé
- Document disponible
- Modalités de la notification
- Document disponible
- Présence réellement assurée
- Document disponible
- Écarts et démarches datées
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment montrer l'écart entre décision et réalité ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle présence a réellement été assurée ?
Rapprochez dates, emploi du temps et interventions constatées. Séparez absence d'accompagnant, changement d'organisation et autre difficulté scolaire.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Accompagnement déjà accordé | Gardez la décision existante et sa période. Ce dossier concerne sa mise en œuvre, pas une nouvelle demande de droits auprès de la MDPH. |
| Modalités de la notification | L351-3 distingue aide individuelle et aide mutualisée. N'attribuez pas un volume horaire fixe à une aide mutualisée si la décision ne le prévoit pas. |
| Présence réellement assurée | Rapprochez dates, emploi du temps et interventions constatées. Séparez absence d'accompagnant, changement d'organisation et autre difficulté scolaire. |
| Écarts et démarches datées | Construisez un tableau par période avec prestation prévue, prestation observée et pièce. Signalez les faits inconnus sans les transformer en absence certaine. |
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Comment montrer l'écart entre décision et réalité ?
Construisez un tableau par période avec prestation prévue, prestation observée et pièce. Signalez les faits inconnus sans les transformer en absence certaine.
Quel cadre général rappelle L112-1 ?
Il prévoit les moyens nécessaires à la scolarisation dans les compétences de l'État. Ce principe ne tranche pas seul forum, urgence ou indemnisation du cas.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Quelle démarche déjà faite faut-il conserver ?
Datez demandes de mise en œuvre et réponses de l'établissement ou des services. Une nouvelle contestation du droit accordé n'est pas l'objet de cette fiche.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.
En clair : Il prévoit les moyens nécessaires à la scolarisation dans les compétences de l'État. Ce principe ne tranche pas seul forum, urgence ou indemnisation du cas.
Un manquement ouvre-t-il automatiquement des dommages ?
Non. Voie, conditions, préjudice et causalité demandent un examen distinct. Le simple nombre de créneaux manquants ne calcule pas une indemnité.
Que fournit le suivi d'accompagnement ?
Il compare notification et réalisation avec des preuves datées. Il ne modifie pas la décision et ne garantit pas une mesure judiciaire.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles modalités la notification prévoit-elle ?
L351-3 distingue aide individuelle et aide mutualisée. N'attribuez pas un volume horaire fixe à une aide mutualisée si la décision ne le prévoit pas.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Comment montrer l'écart entre décision et réalité ?
Construisez un tableau par période avec prestation prévue, prestation observée et pièce. Signalez les faits inconnus sans les transformer en absence certaine.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Quel cadre général rappelle L112-1 ?
Il prévoit les moyens nécessaires à la scolarisation dans les compétences de l'État. Ce principe ne tranche pas seul forum, urgence ou indemnisation du cas.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Un manquement ouvre-t-il automatiquement des dommages ?
Non. Voie, conditions, préjudice et causalité demandent un examen distinct. Le simple nombre de créneaux manquants ne calcule pas une indemnité.
Code de l’éducation art. L112-1Code de l’éducation art. L351-3
Quelles références officielles consulter ?
- Code de l’éducation art. L112-1Légifrance
- Code de l’éducation art. L351-3Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026