Famille · Mis à jour le 2026-05-15
Violences conjugales : protégez-vous en 30 secondes (3919)
Procédures de protection face aux violences conjugales en France 2026 : ordonnance de protection, plainte, hébergement, accompagnement.
L'essentiel
- Numéro 24/7
- 3919 (gratuit, anonyme)
- Urgence
- 17 (police) / 15 (médical)
- Ordonnance de protection
- Délivrée sous 6 jours maximum
- Validité ordonnance
- 12 mois (renouvelable)
- Article
- Article 515-9 Code civil
Ce que dit la loi
Article 515-9 du Code civil : le JAF peut, en cas de violences exercées au sein du couple, délivrer en urgence une ordonnance de protection contenant des mesures (interdiction d'entrer en contact, attribution du logement, autorité parentale, pension). Délai légal : 6 jours maximum (loi du 30 juillet 2020). Plainte pénale parallèle possible (articles 222-7 et suivants du Code pénal).
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) orienter vers les ressources d'urgence (3919, hébergement) ; (2) expliquer la procédure d'ordonnance de protection ; (3) lister les pièces à préparer (certificats médicaux, témoignages, mains courantes) ; (4) éclairer sur le téléphone grand danger, le bracelet anti-rapprochement. **Ne remplace en aucun cas le contact direct avec le 3919, un avocat, ou le commissariat.**
Poser ma question →Questions fréquentes
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Saisine du JAF par requête (en personne, par avocat ou via formulaire CERFA). Pièces : certificats médicaux, témoignages, mains courantes, plaintes. Audience sous 6 jours. Décision exécutoire immédiatement.
Que contient l'ordonnance ?
Interdiction au conjoint violent de rencontrer ou contacter la victime, attribution du logement, fixation provisoire de la résidence des enfants et pension. Téléphone grand danger ou bracelet anti-rapprochement possible.
Faut-il porter plainte avant ?
Non. L'ordonnance peut être délivrée même sans plainte préalable. Mais plainte fortement recommandée en parallèle pour engager la procédure pénale.
Combien de temps dure la protection ?
12 mois maximum, renouvelable si nouvelle ordonnance demandée. À l'expiration, la séparation effective et la procédure de divorce/séparation prennent le relais.