Directives anticipées et personne de confiance : ce que change la loi du 26 mai 2026

Depuis le 28 mai 2026, si vous avez rédigé plusieurs directives anticipées, ce sont les plus récentes qui prévalent, quel que soit leur support (papier, fichier, dépôt en ligne). La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a réécrit l’article L1111-11 du Code de la santé publique sur ce point et sur la conservation : les directives sont conservées dans le dossier médical partagé, et leur existence ainsi que la possibilité de les réviser vous sont régulièrement rappelées dans Mon espace santé.

La nouvelle rédaction prévoit aussi que, dès votre majorité, votre caisse d’assurance maladie vous informe périodiquement que vous pouvez rédiger, réviser ou confirmer vos directives et désigner une personne de confiance. Le modèle officiel doit être présenté de manière intelligible, notamment pour les personnes en situation de handicap, et diffusé par les agences régionales de santé et les caisses locales. Le principe ne change pas : les directives s’imposent au médecin, sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées.

• Plusieurs versions : la plus récente l’emporte, quel que soit le support.
• Conservation : dans le dossier médical partagé, avec rappel dans Mon espace santé.
• Information : rappels périodiques par la caisse d’assurance maladie dès la majorité.

Votre personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, à condition que vous soyez majeur et que la désignation soit faite par écrit et cosignée par la personne choisie (article L1111-6 du Code de la santé publique). Elle vaut sans limite de durée, sauf si vous en décidez autrement, et vous pouvez la changer à tout moment.

Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle est consultée en premier et rend compte de ce que vous vouliez : son témoignage prévaut sur tout autre, y compris celui de la famille. Si vous le souhaitez, elle vous accompagne aussi dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux. Elle reçoit un guide sur son rôle au moment de sa désignation.

Lors de toute hospitalisation, l’établissement doit vous proposer d’en désigner une. Une personne sous mesure de protection avec représentation relative à la personne a besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Sans directives anticipées, le médecin doit rechercher votre volonté auprès de votre personne de confiance, dont le témoignage prévaut, puis, à défaut, auprès de votre famille ou de vos proches (article L1111-12 du Code de la santé publique, pour une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable).

Avant toute décision de limiter ou d’arrêter un traitement, il interroge d’abord le dossier médical partagé, puis demande à la personne de confiance, à la famille, aux proches ou au médecin traitant si des directives existent et où elles sont conservées (article R1111-20). Si vous ne pouvez pas vous exprimer, aucune limitation ni aucun arrêt de traitement n’est possible sans procédure collégiale et sans avoir consulté ces personnes (article L1111-4).

Le médecin reste tenu de ne pas pratiquer d’obstination déraisonnable : il ne poursuit pas des actes inutiles, disproportionnés ou qui ne font que maintenir la vie artificiellement (article L1110-5-1).