Attestation de propriété immobilière après un décès : délai, prix et points à vérifier avant de signer

Le notaire doit publier l’attestation dans les quatre mois du jour où il a été requis, c’est-à-dire chargé de l’établir, et non dans les quatre mois du décès (article 33, A, du décret du 4 janvier 1955). Si les biens relèvent de plusieurs services de la publicité foncière, ce délai est prolongé d’un mois par service supplémentaire.

Les héritiers ont leur propre délai. Leur responsabilité peut être engagée s’ils saisissent le notaire plus de six mois après le décès, ou plus de six mois après un événement qui modifie la dévolution, la masse héréditaire ou leur option (article 33 et article 69 du décret du 14 octobre 1955, qui fait courir ce délai du jour du décès). Ce calendrier ne se confond pas avec celui de l’impôt : la déclaration de succession est due dans les six mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts). En pratique, saisissez le notaire dans les six mois et demandez-lui la date prévue du dépôt.

Vérifiez d’abord que le projet contient les mentions exigées pour la publication, puis que les chiffres correspondent à votre famille et à vos biens. Une erreur se corrige facilement avant la signature ; après la publication, il faut une attestation rectificative. Points à contrôler, ligne par ligne :

• l’état civil du défunt et de chaque héritier ou légataire : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, date et lieu de naissance, domicile (article 5 du décret du 4 janvier 1955) ;
• pour chaque héritier, s’il a accepté la succession et comment, purement et simplement ou à concurrence de l’actif net (article 29) ;
• les quotes-parts, et le choix du conjoint survivant entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété, seul le quart étant possible si un enfant n’est pas issu des deux époux (article 757 du Code civil) ;
• chaque bien : nature, commune, section et numéro cadastral, et numéros de lots en copropriété (article 7) ;
• l’origine de propriété, avec les références de publication du titre du défunt : date, volume, numéro (article 32 du décret du 14 octobre 1955) ;
• le testament ou la donation entre époux, s’il en existe (article 69 du même décret) ;
• la valeur retenue pour chaque bien, qui sert d’assiette aux frais.

Un héritier qui vit à l’étranger fournit les mêmes informations d’état civil que les autres, en principe par un extrait d’acte de naissance de moins de six mois (article 5 du décret du 4 janvier 1955). S’il est né hors de France, le notaire peut aussi se fonder sur un extrait d’acte de naissance quelle que soit sa date ou, à défaut, sur un passeport, une carte d’identité ou un acte de notoriété ; une pièce en langue étrangère est accompagnée, s’il y a lieu, d’une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires (article 75 du décret du 14 octobre 1955).

Le certificat successoral européen, délivré dans un État lié par le règlement (UE) n° 650/2012, prouve la qualité d’héritier dans les autres États membres, mais il ne remplace pas l’attestation : les règles d’inscription dans un registre immobilier restent celles de chaque État (article 1er, paragraphe 2, l, du règlement), et en France seul un acte reçu par un notaire exerçant en France est publié (article 710-1 du Code civil). Le notaire français établit donc l’attestation, en s’appuyant au besoin sur le certificat.