Le décompteDécompte · Frais de procès
Article 700 et dépens : ce que la partie perdante rembourse, ce que le juge fixe, et le décompte de vos frais de procès
Après un procès civil ou prud’homal, la partie perdante paie en principe les dépens (article 696 du Code de procédure civile) : la liste fermée de l’article 695, dont la contribution de 50 €, les actes de commissaire de justice et l’expert désigné par le juge. Les honoraires libres de l’avocat et vos déplacements se demandent au titre de l’article 700 : le juge fixe la somme en équité, et peut ne rien accorder.
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Parlons de votre situation
Indiquez la juridiction, ce que dit le jugement sur les dépens et l’article 700, et les frais que vous avez engagés.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quels frais sont des dépens, lesquels relèvent de l’article 700 ?
La liste des dépens est fermée ; tout le reste se demande au juge au titre de l’article 700.
| Frais | Catégorie | Texte |
|---|---|---|
| Contribution pour l’aide juridique de 50 € | Dépens | Article 1635 bis Q du CGI ; fiche F1816 |
| Droits et émoluments du greffe | Dépens | Article 695, 1° |
| Indemnités des témoins | Dépens | Article 695, 3° |
| Expert désigné par le juge | Dépens | Article 695, 4° |
| Actes tarifés du commissaire de justice | Dépens | Article 695, 6° |
| Rémunération réglementée de l’avocat, dont le droit de plaidoirie | Dépens ; pas de droit de plaidoirie aux prud’hommes | Article 695, 7° ; fiche F1816 |
| Honoraires libres de l’avocat | Article 700 | Article 700 ; fiche F1816 |
| Vos déplacements et votre hébergement pour l’audience | Article 700 | Fiche F1816 |
| Expert ou consultant que vous avez choisi | Article 700 | Fiche F1816 |
Devant le juge administratif, les dépens se limitent aux frais d’expertise, d’enquête et d’autres mesures d’instruction (article R761-1 du Code de justice administrative) ; le reste relève de l’article L761-1.
Sources : CPC 695 · CGI 1635 bis Q · Service-public F1816 · CPC 700 · CJA R761-1
Quels frais réclamer à la partie condamnée ?
Choisissez la juridiction, indiquez l’aide juridictionnelle et chaque frais engagé : le décompte additionne les dépens, met à part ce qui relève de l’article 700 et date la contestation du compte vérifié. L’exemple : devant le tribunal judiciaire, une assignation à 180 €, un expert judiciaire à 1 200 €, 2 400 € d’honoraires et 150 € de déplacements.
Exemple fictif · le décompte des frais
1 430,00 € de dépens à réclamer à la partie condamnée ; 2 550,00 € de frais à justifier au titre de l’article 700.
- Frais à justifier au titre de l’article 700
- 2 550,00 €
- Montant accordé
- fixé par le juge en équité, parfois nul
- Contribution pour l’aide juridiquedépens, article 1635 bis Q du CGI50,00 €50,00 €
- Actes de commissaire de justicedépens, article 695, 6°180,00 €230,00 €
- Expert désigné par le jugedépens, article 695, 4°1 200,00 €1 430,00 €
- Honoraires libres de l’avocatarticle 700, hors dépens2 400,00 €
- Déplacements et hébergementarticle 700, hors dépens150,00 €
Dépens à réclamer1 430,00 €
Résultat indicatif : le jugement dit qui supporte les dépens, et le juge peut les partager ; la somme de l’article 700 n’est jamais automatique.
Comment récupérer les dépens après le jugement ?
Cinq étapes, du dispositif du jugement au titre exécutoire.
Lire le dispositif
Le jugement dit qui supporte les dépens, en tout ou en partie, et fixe la somme due au titre de l’article 700 (articles 696 et 700).
Faire vérifier le compte
En cas de difficulté, une partie demande sans forme au greffier de vérifier le montant des dépens de l’article 695 (article 704).
Notifier le compte vérifié
L’adversaire a un mois pour le contester ; la notification mentionne ce délai et la façon de l’exercer (article 706).
Obtenir le titre exécutoire
Sans contestation dans le délai, le greffier le mentionne sur le certificat de vérification : cette mention vaut titre exécutoire (article 707).
En cas de contestation
Une demande motivée d’ordonnance de taxe est faite au greffe (article 708) ; l’ordonnance se conteste dans le mois devant le premier président de la cour d’appel (article 714).
Que dit l’article 700 du Code de procédure civile ?
La somme que le juge peut ajouter pour les frais qui ne sont pas des dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Devant le juge administratif, la même règle figure à l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Qui paie les dépens du procès ?
La partie perdante, en principe. Le juge peut toutefois, par une décision motivée, en mettre tout ou partie à la charge d’une autre partie (article 696 du Code de procédure civile).
Chaque partie avance ses frais pendant l’instance ; le jugement dit ensuite qui les supporte (fiche F1816).
Sources : CPC 696 · Service-public F1816
Combien le juge accorde-t-il au titre de l’article 700 ?
La somme qu’il détermine, sans barème : il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut même dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation (article 700).
Demandez-la par écrit, par exemple dans l’assignation, avec vos factures et la convention d’honoraires (fiche F1816).
Sources : CPC 700 · Service-public F1816
Et devant le tribunal administratif ?
Les dépens ne comprennent que les frais d’expertise, d’enquête et d’autres mesures d’instruction qui ne sont pas à la charge de l’État (article R761-1 du Code de justice administrative).
Les autres frais se demandent au titre de l’article L761-1, selon la même logique d’équité que l’article 700.
Sources : CJA R761-1 · CJA L761-1
Que se demandent les parties à un procès sur les frais ?
Les honoraires d’avocat font-ils partie des dépens ?
Seule sa rémunération réglementée, comme le droit de plaidoirie, en fait partie (article 695, 7°) ; les honoraires libres se demandent au titre de l’article 700.
La contribution de 50 € est-elle remboursée ?
Elle fait partie des dépens (fiche F1816) ; elle n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ni pour une injonction de payer (article 1635 bis Q du CGI).
Peut-on contester le montant des dépens ?
En matière civile ou prud’homale : dans le mois qui suit la notification du compte vérifié (article 706), puis par une demande d’ordonnance de taxe, elle-même contestable dans le mois (article 714).
L’avocat peut-il récupérer les dépens directement ?
Oui, là où son ministère est obligatoire : il peut demander à recouvrer contre la partie condamnée les dépens qu’il a avancés sans provision (article 699).
Sur quels textes reposent les frais de procès ?
- Code de procédure civile, article 695 (liste des dépens)Légifrance
- Code de procédure civile, article 696 (partie perdante)Légifrance
- Code de procédure civile, article 700 (frais hors dépens)Légifrance
- Code de procédure civile, article 704 (vérification des dépens)Légifrance
- Code de procédure civile, article 706 (contestation du compte vérifié)Légifrance
- Code de procédure civile, article 714 (recours contre l’ordonnance de taxe)Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution pour l’aide juridique)Légifrance
- Code de justice administrative, article R761-1 (dépens)Légifrance
- Code de justice administrative, article L761-1 (frais non compris dans les dépens)Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 37 (avocat de l’aide juridictionnelle)Légifrance
- Coût d’un procès en justice (fiche F1816)Service-public.fr · vérifiée le 9 avril 2026
- Code de procédure civile, article 707 (titre exécutoire)Légifrance
- Code de procédure civile, article 699 (recouvrement par l’avocat)Légifrance
- Code de procédure civile, article 708 (demande d’ordonnance de taxe)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026