Amendes, plaintes et justice · Amendes · France et Suisse
Amende suisse reçue en France, avis ANTAI reçu en Suisse : délais, recouvrement et points
Une amende suisse reçue en France ne s’ignore pas : l’Accord de Paris de 2007 permet à la Suisse d’obtenir l’adresse du titulaire de la plaque et de faire recouvrer en France une amende définitive d’au moins 100 CHF ou 70 €. L’amende d’ordre se paie dans les 30 jours ; une ordonnance pénale se conteste par opposition écrite dans les 10 jours. Une infraction commise en Suisse ne retire aucun point sur le permis français.
Texte en vigueur30 mars 2018Sources vérifiées30 octobre 2026
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Une amende de stationnement suisse de 40 CHF peut-elle être recouvrée en France ?
Une amende de stationnement suisse de 40 CHF ne peut pas, à elle seule, être recouvrée en France : l’Accord de Paris réserve l’entraide aux décisions définitives d’au moins 100 CHF ou 70 € (article 47). Selon l’annexe 1 de l’OAO, 40 CHF correspond à un dépassement de la durée de stationnement de deux heures au plus. L’amende reste due en Suisse et, impayée dans les 30 jours, ouvre une procédure pénale ordinaire (article 7 LAO).
Voir les référencesVous avez reçu une amende suisse en France, ou un avis ANTAI en Suisse : je peux identifier le document, le délai qui court et ce que l’autre pays peut faire.
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Une amende suisse peut-elle être recouvrée en France ?
Oui, une amende suisse peut être recouvrée en France lorsqu’elle est devenue définitive et porte sur au moins 100 CHF ou 70 € : l’Accord de Paris du 9 octobre 2007 entre la France et la Suisse prévoit cette entraide pour les infractions routières (article 47). La demande se limite à une somme d’argent, et la décision doit être exécutoire et non prescrite dans le pays qui la transmet.
Bien avant ce stade, l’article 45 du même accord permet à la police suisse d’obtenir du fichier français des immatriculations le nom et l’adresse du titulaire de la plaque. C’est ainsi qu’une amende genevoise ou vaudoise arrive dans une boîte aux lettres de l’Ain ou de la Haute-Savoie. Une fois la demande acceptée, le montant est converti en euros et exécuté selon le droit français, dans la limite du maximum que la France prévoit pour la même infraction (article 49).
Accord entre la France et la Suisse du 9 octobre 2007 (Accord de Paris), RS 0.360.349.1 : article 47Accord de Paris, RS 0.360.349.1 : article 45Accord de Paris, RS 0.360.349.1 : article 49
Quels montants et quels délais encadrent une amende entre la France et la Suisse ?
Les chiffres qui comptent ici sont fixés par les textes eux-mêmes.
- Montant minimal d’une amende définitive pour le recouvrement entre la France et la Suisse
- 70 € ou 100 CHF
- Accord du 9 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2009 · Accord de Paris, article 47 (RS 0.360.349.1)
- Montant maximal d’une amende d’ordre suisse
- 300 CHF
- état au 1er janvier 2025 · Loi sur les amendes d’ordre (LAO), article 1 (RS 314.1)
- Délai pour payer ou contester une amende forfaitaire française
- 45 jours
- version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Code de procédure pénale, article 529-2
- Délai pour payer une amende forfaitaire minorée (90 € en 4e classe)
- 15 jours
- versions en vigueur en 2026 · Code de procédure pénale, articles 529-8 et R49-9
Quel délai court pour l’amende que vous avez reçue ?
Choisissez le sens, le document et sa date : la fiche affiche le délai qui court, ce que l’autre pays peut recouvrer et l’effet sur le permis. Elle ne calcule aucun montant d’amende et ne dit pas si une contestation aboutira.
Exemple fictif · Le délai qui court et ce qui peut suivre
Amende d’ordre : le détenteur du véhicule a 30 jours pour payer (article 7 LAO). Impayée, elle déclenche une procédure pénale ordinaire ; la décision définitive qui en sort peut être recouvrée en France dès 100 CHF (article 47 de l’Accord de Paris). Aucun point n’est retiré sur le permis français (article L223-1 du Code de la route).
- Paiement de l’amende d’ordre au plus tard le
- 2026-11-18
- Recouvrement dans l’autre pays
- Possible une fois la décision définitive (Accord de Paris, article 47)
- Points sur le permis français
- Aucun retrait pour une infraction commise en Suisse (article L223-1)
- Conserver l’enveloppe, le document et toute preuve d’envoi ou de paiement.
- Payer avant le 2026-11-18 avec le bulletin joint, ou communiquer le nom et l’adresse de la personne qui conduisait (article 7 LAO).
Dates indicatives en jours calendaires depuis la date saisie. La fiche ne calcule pas le montant de l’amende et ne prédit pas l’issue d’une opposition ou d’une contestation.
Amende d’ordre ou ordonnance pénale : quel document avez-vous reçu ?
Une amende d’ordre vient de la police et applique un tarif fixe de 300 CHF au plus, sans tenir compte de vos antécédents ni de vos revenus ; une ordonnance pénale vient du ministère public, fixe une sanction pour votre cas et peut être contestée par opposition écrite dans les 10 jours (article 1 LAO, articles 352 et 354 CPP).
Selon l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (état au 1er août 2026), un excès de 11 à 15 km/h en localité coûte 250 CHF et un excès de 21 à 25 km/h sur autoroute 260 CHF. Au-delà de ces tranches, ou si plusieurs amendes d’ordre infligées ensemble dépassent 600 CHF, l’affaire sort de la procédure simplifiée (article 5 LAO).
Lisez l’en-tête et l’autorité qui signe. L’ordonnance pénale peut prononcer une amende, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une peine privative de liberté de six mois au plus (article 352 CPP).
Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : articles 1 et 5Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), RS 314.11 : annexe 1, ch. 200 et 303 (état au 1er août 2026)Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : articles 352 et 354
Que se passe-t-il si vous ne payez pas une amende suisse ?
Si vous ne payez pas une amende d’ordre suisse dans les 30 jours, une procédure pénale ordinaire est engagée contre vous (article 7 LAO) : l’autorité pénale peut alors rendre une ordonnance pénale. Sans opposition écrite dans les 10 jours, cette ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (article 354 CPP).
C’est cette décision définitive qui peut être transmise à la France pour recouvrement, dès 100 CHF (article 47 de l’Accord de Paris). Une fois la demande envoyée, la Suisse ne peut reprendre elle-même l’exécution que si la France la refuse ou ne peut pas l’exécuter. Ignorer l’amende ne la fait donc pas disparaître : le dossier passe d’un tarif fixe à une procédure pénale, et c’est la décision finale qui vous suit en France.
Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : article 7Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : articles 352 et 354Accord entre la France et la Suisse du 9 octobre 2007 (Accord de Paris), RS 0.360.349.1 : article 47
Amende d’ordre, ordonnance pénale, avis ANTAI : quel délai pour quel document ?
| Document reçu | Délai | Si rien n’est fait | Texte |
|---|---|---|---|
| Amende d’ordre suisse (police) | 30 jours pour payer | Procédure pénale ordinaire, qui peut aboutir à une ordonnance pénale | LAO, art. 7 |
| Ordonnance pénale suisse (ministère public) | 10 jours pour une opposition écrite | Vaut jugement entré en force ; recouvrement en France dès 100 CHF | CPP suisse, art. 354 ; Accord de Paris, art. 47 |
| Amendes d’ordre suisses cumulées au-delà de 600 CHF | Pas de tarif fixe : procédure ordinaire | Ordonnance pénale ou renvoi au tribunal | LAO, art. 5 |
| Avis de contravention français (ANTAI) | 15 jours (montant minoré), 45 jours pour payer ou contester | Amende majorée de plein droit | CPP, art. 529-2 et 529-8 |
| Avis d’amende forfaitaire majorée | 30 jours pour une réclamation motivée | Exécution forcée ; recouvrement en Suisse dès 70 € | CPP, art. 530 ; Accord de Paris, art. 47 |
Délai suisse : il commence le lendemain de la notification (article 90 CPP). Délai français : il part de l’envoi de l’avis.
Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : article 7Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : articles 352 et 354Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : articles 1 et 5Code de procédure pénale : article 529-2Code de procédure pénale : article 529-8Code de procédure pénale : article 530Accord entre la France et la Suisse du 9 octobre 2007 (Accord de Paris), RS 0.360.349.1 : article 47Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : article 90
Que dit l’article L223-1 du Code de la route sur le retrait de points ?
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
[…]
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
En clair : Le permis français perd des points seulement pour une infraction à laquelle la loi française attache ce retrait, une fois établie par un paiement d’amende forfaitaire, un titre exécutoire, une composition pénale ou une condamnation définitive. Ces voies sont celles de la procédure française : une sanction suisse n’en fait pas partie.
À zéro point, le permis perd sa validité : c’est le seul effet que décrit cet article sur le capital de points.
Perdez-vous des points sur votre permis français pour une infraction en Suisse ?
Non, une infraction commise en Suisse ne retire aucun point sur le permis français : l’article L223-1 du Code de la route ne réduit le nombre de points que pour une infraction à laquelle la loi française attache ce retrait, établie par le paiement d’une amende forfaitaire, le titre exécutoire de l’amende majorée, une composition pénale ou une condamnation définitive.
Une amende d’ordre ou une ordonnance pénale suisse n’entre dans aucun de ces cas. Le droit de conduire en Suisse reste en revanche exposé : l’usage d’un permis étranger peut y être interdit selon les règles du retrait du permis suisse, et l’interdiction est communiquée à l’autorité étrangère (article 45 OAC).
Côté français, le titulaire de la carte grise qui paie seulement comme redevable pécuniaire d’un avis radar, sans être désigné comme conducteur, ne perd pas non plus de points (article L121-3).
Code de la route : article L223-1Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), RS 741.51 : article 45Code de la route : article L121-3
Vous habitez en Suisse et recevez un avis ANTAI : quel droit s’applique ?
Le droit français s’applique : un avis de contravention de l’ANTAI pour un radar en France se paie ou se conteste selon le Code de procédure pénale français, même si vous habitez en Suisse. Vous avez 45 jours après l’envoi de l’avis pour payer ou présenter une requête en exonération, et 15 jours pour payer le montant minoré, par exemple 90 € pour une contravention de 4e classe (articles 529-2, 529-8 et R49-9).
Sans paiement ni requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit ; contre l’avis d’amende majorée, une réclamation motivée reste possible dans les 30 jours de son envoi (article 530). Si vous ne conduisiez pas, l’ANTAI permet de désigner le conducteur en ligne. Une amende française définitive d’au moins 70 € peut être recouvrée en Suisse (Accord de Paris, article 47), et votre permis suisse ne peut être retiré qu’après une interdiction de conduire prononcée en France pour une infraction moyennement grave ou grave en droit suisse (article 16cbis LCR).
Code de procédure pénale : article 529-2Code de procédure pénale : article 529-8Code de procédure pénale : article R49-9Code de procédure pénale : article 530ANTAI : désignation du conducteur ou contestation en ligneAccord entre la France et la Suisse du 9 octobre 2007 (Accord de Paris), RS 0.360.349.1 : article 47Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), RS 741.01 : article 16cbis
Stationnement, revenu, détenteur, permis : que faut-il savoir d’autre sur une amende suisse ?
Une amende de stationnement suisse de 40 CHF peut-elle être recouvrée en France ?
Une amende de stationnement suisse de 40 CHF ne peut pas, à elle seule, être recouvrée en France : l’Accord de Paris réserve l’entraide aux décisions définitives d’au moins 100 CHF ou 70 € (article 47). Selon l’annexe 1 de l’OAO, 40 CHF correspond à un dépassement de la durée de stationnement de deux heures au plus. L’amende reste due en Suisse et, impayée dans les 30 jours, ouvre une procédure pénale ordinaire (article 7 LAO).
Accord entre la France et la Suisse du 9 octobre 2007 (Accord de Paris), RS 0.360.349.1 : article 47Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), RS 314.11 : annexe 1, ch. 200 et 303 (état au 1er août 2026)Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : article 7
Pourquoi certaines amendes suisses dépendent-elles du revenu ?
Les amendes suisses dépendent du revenu seulement lorsqu’elles prennent la forme d’une peine pécuniaire, prononcée par ordonnance pénale ou par un juge. L’amende d’ordre, elle, a un tarif fixe qui ignore la situation personnelle (article 1 LAO). Selon l’article 34 du Code pénal suisse, la peine pécuniaire compte 180 jours-amende au plus, et le jour-amende vaut en règle générale de 30 à 3000 CHF selon le revenu, la fortune, le mode de vie et les charges de famille.
Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : articles 1 et 5Code pénal suisse (CP), RS 311.0 : article 34
Le détenteur de la voiture paie-t-il l’amende suisse s’il ne conduisait pas ?
Le détenteur paie l’amende d’ordre suisse en principe, même s’il ne conduisait pas : elle est établie au nom du détenteur inscrit lorsque le conducteur n’a pas été intercepté, avec 30 jours pour payer (article 7 LAO). S’il communique le nom et l’adresse du conducteur, la procédure vise cette personne. Si le conducteur ne peut être identifié sans efforts disproportionnés, le détenteur paie, sauf à démontrer que la voiture a été utilisée contre sa volonté malgré toutes les précautions.
Un excès de vitesse en Suisse peut-il entraîner un retrait de permis ?
Un excès de vitesse en Suisse ne retire pas de points sur le permis français, car l’article L223-1 du Code de la route vise les infractions françaises. La Suisse peut en revanche interdire l’usage d’un permis étranger sur son territoire selon les règles du retrait du permis suisse (article 45 OAC). Le délit de chauffard, par exemple 50 km/h de trop là où la limite est de 50 km/h, est en principe puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans (article 90 LCR).
Code de la route : article L223-1Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), RS 741.51 : article 45Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), RS 741.01 : article 90
Faut-il motiver une opposition à une ordonnance pénale suisse ?
Non, la personne prévenue n’a pas à motiver son opposition à une ordonnance pénale suisse : un écrit adressé au ministère public dans les 10 jours suffit (article 354 CPP). Le délai commence le lendemain de la notification et, s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au jour ouvrable suivant (article 90 CPP). Après l’opposition, une absence sans excuse à l’audition convoquée vaut retrait de l’opposition (article 355 CPP).
Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : articles 352 et 354Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : article 90Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : article 355
Sur quels textes s’appuient les délais et le recouvrement entre la France et la Suisse ?
- Accord entre la France et la Suisse du 9 octobre 2007 (Accord de Paris), RS 0.360.349.1 : article 47Confédération suisse : Fedlex
- Accord de Paris, RS 0.360.349.1 : article 45Confédération suisse : Fedlex
- Accord de Paris, RS 0.360.349.1 : article 49Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : articles 1 et 5Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), RS 314.11 : annexe 1, ch. 200 et 303 (état au 1er août 2026)Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : articles 352 et 354Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur les amendes d’ordre (LAO), RS 314.1 : article 7Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale : article 529-2République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 529-8République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article 530République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : article 90Confédération suisse : Fedlex
- Code de la route : article L223-1République française / DILA : Légifrance
- Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), RS 741.51 : article 45Confédération suisse : Fedlex
- Code de la route : article L121-3République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure pénale : article R49-9République française / DILA : Légifrance
- ANTAI : désignation du conducteur ou contestation en ligneAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), RS 741.01 : article 16cbisConfédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP), RS 311.0 : article 34Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), RS 741.01 : article 90Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 : article 355Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026