Séjour et nationalité · Frontalier · Suisse
Permis G : habiter en France et travailler en Suisse, qui y a droit et pour combien de temps
Pour habiter en France et travailler en Suisse, il faut un permis G. Ressortissant UE/AELE, vous l’obtenez avec votre contrat, sans condition de zone frontalière, en rentrant chez vous chaque semaine au moins ; il vaut 5 ans en CDI ou pour un contrat de plus d’un an (ALCP, annexe I, art. 7). Ressortissant d’un État tiers, il faut un titre de séjour durable et 6 mois en zone frontalière ; le permis vaut d’abord 1 an.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Faut-il rentrer en France chaque soir avec un permis G ?
Non. Avec un permis G, le frontalier UE/AELE rentre à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine (ALCP, annexe I, art. 7) ; le frontalier d’un État tiers au moins une fois par semaine (LEI, art. 35). Le frontalier qui séjourne en Suisse pendant la semaine doit s’annoncer à l’autorité de son lieu de résidence suisse (OLCP, art. 9, al. 4).
Voir les référencesVous habitez en France et allez travailler en Suisse : je peux vérifier avec vous le régime de votre permis G, qui le demande, sa durée et ce qu’il devient si votre emploi change.
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Qui a besoin d’un permis G pour travailler en Suisse en habitant en France ?
Toute personne qui habite en France et travaille en Suisse plus de trois mois par année civile a besoin d’un permis G, l’autorisation frontalière. Ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE, vous y avez droit avec un contrat de travail en Suisse, sans condition de zone frontalière : le SEM indique que les zones ont été supprimées pour vous. Vous devez seulement rentrer à votre domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine (ALCP, annexe I, art. 7).
Ressortissant d’un État tiers, vous ne pouvez être admis que si vous avez un droit de séjour durable en France, si vous habitez depuis au moins six mois dans la zone frontalière voisine et si vous travaillez dans la zone frontalière suisse (LEI, art. 25). Les règles du marché du travail suisse s’appliquent en plus. Selon l’OCSTAT, 414 262 frontaliers travaillaient en Suisse au 2e trimestre 2026.
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 7SEM : Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 25SEM : Livret G (autorisation frontalière), ressortissants d’États tiersOCSTAT : Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026
Que dit l’accord sur la libre circulation des personnes sur le frontalier ?
(1) Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.
(2) Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour.
Cependant, l’autorité compétente de l’État d’emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité économique.
(3) Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré.
En clair : Le frontalier salarié réside dans un pays et travaille dans l’autre en rentrant chez lui chaque jour, ou au moins une fois par semaine. Il n’a pas besoin d’un titre de séjour, mais la Suisse lui délivre un titre spécifique de cinq ans au moins, ou de la durée d’un emploi de 3 à 12 mois, valable dans tout le pays.
Ce texte vise les ressortissants UE/AELE ; un ressortissant d’un État tiers relève des articles 25, 35 et 39 de la LEI.
Quels chiffres encadrent le permis G ?
Ces repères viennent des textes suisses, du SEM et de l’OCSTAT ; vos propres dates se calculent dans la fiche plus bas.
- Validité du permis G d’un frontalier UE/AELE en CDI ou avec un contrat de plus d’un an
- 5 ans
- page du SEM, état au 1er janvier 2022 · Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Permis G UE/AELE
- Activité en Suisse sans permis, sur simple annonce, pour un ressortissant UE/AELE
- 3 mois
- par année civile, OLCP état au 1er janvier 2026 · Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 4
- Validité initiale du permis G d’un frontalier d’un État tiers
- 1 an
- en principe, page du SEM du 9 septembre 2022 · Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Livret G (autorisation frontalière)
- Résidence minimale dans la zone frontalière voisine exigée d’un ressortissant d’un État tiers
- 6 mois
- LEI état au 12 juin 2026 · Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 25
- Frontaliers travaillant en Suisse
- 414 262
- 2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève (6 août 2026)
Qui dépose la demande de permis G, et peut-on commencer à travailler avant de l’avoir reçu ?
À Genève, le ressortissant UE/AELE dépose lui-même sa demande en ligne auprès de l’OCPM et peut commencer à travailler dès l’envoi de son dossier complet. Gardez le second courriel d’accusé de réception : il atteste que vous pouvez travailler en attendant le permis. Le dossier contient une copie couleur de votre pièce d’identité, une photo et une attestation de l’employeur ou une copie du contrat. Selon l’État de Genève (octobre 2026), le traitement prend actuellement 4 mois. Dans le canton de Vaud, le Service de la population traite les activités de plus de trois mois, avec le formulaire G1.
Pour un ressortissant d’un État tiers, c’est l’employeur qui dépose la demande de permis G à l’OCPM, idéalement 6 à 8 semaines avant la date prévue, et la réponse arrive en 12 à 16 semaines. Le salarié ne peut travailler qu’après avoir reçu son permis.
État de Genève : Activité salariée pour frontalier UE/AELECanton de Vaud : Prise d’une activité frontalière par un ressortissant UE-27/AELEÉtat de Genève : Permis frontalier pour un ressortissant d’un État hors UE/AELE
Combien de temps le permis G est-il valable selon votre contrat ?
Pour un ressortissant UE/AELE, le permis G vaut 5 ans si le contrat est à durée indéterminée ou dépasse un an, et la durée du contrat s’il dure de 3 à 12 mois (SEM). En dessous de trois mois par année civile, aucun permis n’est nécessaire : une annonce en ligne suffit (OLCP, art. 4). Le permis est prolongé pour cinq ans au moins si vous prouvez que vous exercez toujours une activité (ALCP, annexe I, art. 7).
Pour un ressortissant d’un État tiers, le permis initial vaut en principe 1 an et n’est valable que dans la zone frontalière du canton qui l’a délivré. Sa durée est limitée mais il peut être prolongé ; après cinq ans d’activité ininterrompue, vous avez droit à la prolongation, sauf motif de révocation (LEI, art. 35). À Genève, l’employeur reçoit un avis d’échéance un mois avant la fin de validité ; l’indépendant le reçoit directement.
SEM : Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 4Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 7SEM : Livret G (autorisation frontalière), ressortissants d’États tiersLoi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 35État de Genève : Renouveler son permis frontalier
Permis G UE/AELE ou permis G d’un État tiers : quelles différences ?
| Point | UE/AELE | État tiers | Source |
|---|---|---|---|
| Résidence exigée | Un État UE/AELE, sans zone frontalière | Droit de séjour durable dans un État voisin et 6 mois dans la zone frontalière voisine | ALCP, annexe I, art. 7 ; SEM ; LEI, art. 25 |
| Où travailler | Toute la Suisse | Zone frontalière du canton qui a délivré le permis | OLCP, art. 4 ; SEM |
| Qui dépose à Genève | Le travailleur, en ligne | L’employeur, auprès de l’OCPM | ge.ch |
| Début du travail | Dès l’envoi du dossier complet (Genève) | Seulement après réception du permis | ge.ch |
| Durée | 5 ans (CDI ou plus d’un an), durée du contrat de 3 à 12 mois | 1 an en principe, prolongeable | SEM ; LEI, art. 35 |
| Changement d’emploi | Annonce avant de commencer | Autorisation préalable jusqu’à 5 ans d’activité ininterrompue, puis annonce | OLCP, art. 9 ; LEI, art. 39 ; OASA, art. 13a |
| Retour au domicile | Chaque jour en principe, au moins une fois par semaine | Au moins une fois par semaine | ALCP, annexe I, art. 7 ; LEI, art. 35 |
Les ressortissants d’États tiers relèvent des zones frontalières définies par les accords avec les pays voisins ; le canton de Vaud en applique encore pour eux.
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 7SEM : Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)SEM : Livret G (autorisation frontalière), ressortissants d’États tiersLoi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 25Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 4État de Genève : Activité salariée pour frontalier UE/AELEÉtat de Genève : Permis frontalier pour un ressortissant d’un État hors UE/AELELoi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 35Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 39Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), art. 13a
Quelles démarches pour votre permis G, selon votre nationalité et votre situation ?
Indiquez votre nationalité, votre canton de travail, votre contrat et l’événement qui vous concerne : la fiche affiche le régime qui s’applique, qui dépose la demande, la durée du permis et les dates des annonces. Elle ne décide pas à la place de l’OCPM ou du Service de la population et n’affiche aucun émolument.
Exemple fictif · Régime, durée et annonces de votre permis G
Ressortissant UE/AELE avec un CDI ou un contrat de plus d’un an : le permis G vaut 5 ans, soit jusqu’au {end5} si l’activité commence à la date indiquée (ALCP, annexe I, art. 7 ; SEM). À Genève, vous déposez la demande en ligne et pouvez commencer dès l’envoi du dossier complet.
- Régime applicable
- ALCP, annexe I, art. 7, et OLCP
- Fin de validité indicative (5 ans)
- 2031-11-02
- Rassemblez une copie couleur de votre pièce d’identité et une attestation de l’employeur ou une copie du contrat.
- Déposez la demande en ligne auprès de l’OCPM et gardez le second accusé de réception, qui vous autorise à travailler.
- Vérifiez ensuite le droit d’option en assurance maladie (trois mois) et le canton qui impose votre salaire.
La fiche applique les textes et les pages officielles de Genève et de Vaud aux faits saisis. Elle n’affiche pas les émoluments et ne remplace pas la décision de l’autorité cantonale.
Que devient le permis G quand vous changez d’employeur ?
Ressortissant UE/AELE, vous gardez votre permis G mais vous devez annoncer le nouvel emploi à l’autorité de votre lieu de travail avant de le commencer (OLCP, art. 9, al. 3). À Genève, l’OCPM demande cette annonce par son formulaire en ligne, au plus tard 14 jours après l’événement, car le permis est lié à un employeur. Le permis UE/AELE vaut pour toute la Suisse ; si vous quittez Genève pour un autre canton, l’OCPM demande d’annuler le permis genevois et d’en demander un nouveau dans le nouveau canton.
Ressortissant d’un État tiers, vous avez besoin d’une autorisation pour changer d’emploi tant que vous n’avez pas cinq ans d’activité ininterrompue (LEI, art. 39). À Genève, le nouvel employeur dépose la demande 6 à 8 semaines avant la prise d’emploi, et vous ne pouvez pas travailler pour lui dans l’intervalle. Après cinq ans, le changement devient un droit et une simple annonce préalable suffit (OASA, art. 13a), sauf restriction décidée par l’OCIRT.
Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9OCPM : Questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELEOrdonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 4Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 39État de Genève : Changement d’employeur pour frontalier non UE/AELEOrdonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), art. 13a
Le permis G survit-il à un licenciement ou à la fin d’un CDD ?
Non : le permis G n’est valable qu’avec un emploi en Suisse et cesse de l’être quand l’activité chez votre employeur prend fin. L’OCPM le dit sans détour dans sa foire aux questions, et ajoute qu’il est impossible d’obtenir un permis frontalier pour chercher un emploi. À Genève, l’employeur doit annoncer la fin des rapports de travail dans les 14 jours, avec le formulaire R.
La règle est la même à la fin d’un CDD ou après un licenciement. L’OLCP prévoit que l’autorisation frontalière UE/AELE peut être révoquée ou ne pas être prolongée quand les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies (art. 23). Si vous retrouvez un emploi en Suisse, l’annonce ou la nouvelle demande se fait avant de commencer, selon votre nationalité.
OCPM : Questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELEOrdonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 23Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9
Retour hebdomadaire, mission courte, indépendant, État tiers : que répondre aux questions fréquentes sur le permis G ?
Faut-il rentrer en France chaque soir avec un permis G ?
Non. Avec un permis G, le frontalier UE/AELE rentre à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine (ALCP, annexe I, art. 7) ; le frontalier d’un État tiers au moins une fois par semaine (LEI, art. 35). Le frontalier qui séjourne en Suisse pendant la semaine doit s’annoncer à l’autorité de son lieu de résidence suisse (OLCP, art. 9, al. 4).
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 7Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 35Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9
Faut-il un permis G pour une mission de moins de trois mois en Suisse ?
Non, pour un ressortissant UE/AELE : une activité en Suisse qui ne dépasse pas trois mois au total par année civile ne demande pas de permis G (OLCP, art. 4). Elle s’annonce en ligne sur le site du SEM, au plus tard la veille du premier jour de travail (OLCP, art. 9, al. 1bis). Cette exemption ne vaut pas pour les ressortissants d’États tiers.
Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 4Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9Canton de Vaud : Prise d’une activité frontalière par un ressortissant UE-27/AELE
Un étranger non européen titulaire d’une carte de séjour française peut-il obtenir un permis G ?
Oui, s’il possède un droit de séjour durable en France, habite depuis au moins six mois dans la zone frontalière voisine et travaille dans la zone frontalière suisse (LEI, art. 25). L’employeur dépose la demande et le marché du travail est contrôlé. Le permis G vaut d’abord en principe un an et seulement dans la zone du canton qui l’a délivré, selon le SEM.
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 25SEM : Livret G (autorisation frontalière), ressortissants d’États tiersÉtat de Genève : Permis frontalier pour un ressortissant d’un État hors UE/AELE
Un indépendant domicilié en France peut-il obtenir un permis G ?
Oui. Le ressortissant UE/AELE domicilié en France qui exerce une activité indépendante en Suisse reçoit un titre spécifique de cinq ans au moins s’il prouve qu’il exerce ou veut exercer cette activité (ALCP, annexe I, art. 13). À Genève, l’indépendant reçoit lui-même l’avis d’échéance et prouve son activité au renouvellement. Un frontalier d’un État tiers salarié ne passe à l’indépendance qu’avec une autorisation (LEI, art. 39).
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 13État de Genève : Renouveler son permis frontalierLoi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 39
Le permis G décide-t-il où je paie mes impôts et qui me couvre en maladie ?
Non. Le permis G autorise le travail en Suisse ; il ne fixe ni l’impôt ni l’assurance maladie. À Genève, le salaire est imposé en Suisse ; dans les cantons de l’accord du 11 avril 1983, dont Vaud, il est imposé en France. Pour la santé, le frontalier choisit entre la LAMal et le régime français dans les trois mois suivant l’embauche, et ce choix est définitif.
AFC Genève : Accords applicables au télétravail des personnes frontalièresÉtat de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), assurance maladie
Sur quels textes et quelles pages officielles reposent ces règles du permis G ?
- Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 7Confédération suisse : Fedlex
- SEM : Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
- Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 25Confédération suisse : Fedlex
- SEM : Livret G (autorisation frontalière), ressortissants d’États tiersSecrétariat d’État aux migrations (SEM)
- OCSTAT : Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026Office cantonal de la statistique, Genève
- État de Genève : Activité salariée pour frontalier UE/AELERépublique et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
- Canton de Vaud : Prise d’une activité frontalière par un ressortissant UE-27/AELEÉtat de Vaud, Service de la population
- État de Genève : Permis frontalier pour un ressortissant d’un État hors UE/AELERépublique et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
- Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 4Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 35Confédération suisse : Fedlex
- État de Genève : Renouveler son permis frontalierRépublique et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
- Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 39Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), art. 13aConfédération suisse : Fedlex
- OCPM : Questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELERépublique et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
- État de Genève : Changement d’employeur pour frontalier non UE/AELERépublique et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
- Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 23Confédération suisse : Fedlex
- Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 13Confédération suisse : Fedlex
- AFC Genève : Accords applicables au télétravail des personnes frontalièresRépublique et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- État de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), assurance maladieRépublique et canton de Genève, Service de l’assurance-maladie
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026