Amendes, plaintes et justice · Contrat · l’injonction de faire
Injonction de faire : préparer la demande
L’injonction de faire permet de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle lorsque les parties ne sont pas toutes commerçantes et que la demande relève des matières prévues par le Code de procédure civile. La requête doit préciser l’obligation, son fondement et ses justificatifs. Si elle est fondée, le juge fixe les modalités et le délai d’exécution. Une demande de paiement seule suit une autre voie.
- Contrat et preuve de l’inexécution
- Compétence à vérifier
- Délai fixé par l’ordonnance
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le rejet de la requête interdit-il une procédure ordinaire ?
Non. Le rejet initial n’est pas susceptible de recours dans cette procédure, mais le demandeur conserve la voie ordinaire. L’article 1425-9 prévoit aussi la justification de la contribution déjà payée pour éviter une nouvelle contribution dans ce cadre.
Voir les référencesLe contrat promet une prestation qui manque encore : je peux vous aider à la décrire et à organiser les preuves avant de choisir la procédure.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles obligations peuvent relever de l’injonction de faire ?
La procédure vise l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat entre personnes qui ne sont pas toutes commerçantes. Il peut s’agir d’une prestation promise et non réalisée. La qualité des parties, la nature de l’obligation et la compétence doivent être vérifiées : une insatisfaction générale ou une demande de remboursement ne décrit pas, à elle seule, l’obligation à exécuter.
Votre demande décrit-elle une obligation à exécuter ?
La fiche distingue une prestation à obtenir d’une somme à recouvrer, puis prépare les justificatifs de la requête.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Décrivez l’obligation contractuelle, son fondement et les justificatifs. Vérifiez ensuite compétence et représentation avant la requête.
- Prestation visée
- Installer l’équipement prévu au devis signé
- Pièces de départ
- Devis signé et relances datées
- Rassembler le contrat ou devis, le calendrier promis et la preuve de l’inexécution.
- Distinguer la prestation demandée des dommages-intérêts éventuellement sollicités en cas d’inexécution.
- Identifier le domicile du défendeur et le lieu d’exécution pour vérifier la juridiction.
- Si une ordonnance est rendue, conserver ses conditions et la date d’audience ; informer le greffe en cas d’exécution.
Exemple fictif. Le juge apprécie la demande et fixe les modalités ; la fiche n’accorde pas d’injonction et n’envoie pas de requête.
Quel tribunal peut recevoir la requête et faut-il un avocat ?
L’article 1425-1 renvoie aux matières de l’article 817, qui renvoie lui-même aux dispenses de représentation de l’article 761. Hors compétences particulières, le montant de 10 000 euros figure dans ce cadre ; il ne résume pas toutes les compétences du juge des contentieux de la protection. Le lieu du domicile du défendeur ou d’exécution de l’obligation doit aussi être examiné.
CPC article 1425-1CPC article 817CPC article 761CPC article 1425-2
Quelle étape suit l’ordonnance ou le rejet ?
| Situation | Suite prévue | Document à garder |
|---|---|---|
| Requête fondée | Obligation, conditions et délai fixés par le juge | Ordonnance et notification |
| Obligation exécutée à temps | Information du greffe et retrait du rôle | Preuve d’exécution |
| Inexécution totale ou partielle | Audience et décision après tentative de conciliation | Constat des prestations manquantes |
| Requête rejetée | Voie ordinaire possible | Rejet et justificatif de contribution éventuelle |
CPC article 1425-4CPC article 1425-7CPC article 1425-8CPC article 1425-9
Quelles pièces joindre à une demande d’exécution en nature ?
La requête précise la nature de l’obligation, son fondement et, le cas échéant, les dommages-intérêts demandés si l’injonction n’est pas exécutée. Joignez le contrat ou devis accepté, les engagements de calendrier et les éléments montrant ce qui manque. Une relance datée éclaire la chronologie ; elle ne remplace pas la preuve du contenu du contrat.
Que fixe l’ordonnance lorsque la demande est retenue ?
Le juge fixe l’objet de l’obligation, le délai et les conditions de son exécution ainsi qu’une audience de contrôle, sauf information d’exécution. Aucun délai universel de trente jours ne remplace celui inscrit dans l’ordonnance. Le greffe la notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez l’ordonnance et la notification pour connaître les étapes réelles.
Quelles règles encadrent l’injonction de faire ?
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant
En clair : L’article 1425-1 vise l’exécution en nature d’une obligation contractuelle dans un champ défini. La compétence, les pièces de la requête et la suite de l’ordonnance sont réglées par les articles suivants.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne s’exécute pas ?
En cas d’inexécution totale ou partielle, le tribunal statue après tentative de conciliation, dans les limites de sa compétence. L’audience prévue ne doit donc pas être ignorée. À l’inverse, si l’obligation a été exécutée dans le délai, le demandeur informe le greffe pour que l’affaire soit retirée du rôle.
Quelles autres questions sur l’injonction de faire ?
Le rejet de la requête interdit-il une procédure ordinaire ?
Non. Le rejet initial n’est pas susceptible de recours dans cette procédure, mais le demandeur conserve la voie ordinaire. L’article 1425-9 prévoit aussi la justification de la contribution déjà payée pour éviter une nouvelle contribution dans ce cadre.
L’injonction de faire est-elle toujours gratuite en 2026 ?
Il ne faut pas le présumer. L’article 1425-9 traite expressément la contribution pour l’aide juridique déjà acquittée. Vérifiez la contribution, ses exemptions et les frais propres à votre dossier au moment de saisir.
Faut-il encore venir à l’audience si rien n’a été exécuté ?
Oui, l’audience permet la suite contradictoire. L’absence du demandeur sans motif légitime peut rendre la procédure caduque. L’article 1425-7 prévoit une possibilité limitée de faire connaître au greffe, sous quinze jours, un motif légitime non invocable à temps.
Le dépôt de la requête a-t-il un effet sur la prescription ?
L’article 1425-3 attache à l’enregistrement au greffe un effet interruptif sur la prescription et les délais pour agir. La date à documenter est donc celle de l’enregistrement, sans déduire cet effet d’un simple brouillon ou d’un envoi non établi.
Quelles sources vérifier pour l’injonction de faire ?
- CPC article 1425-1DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-2DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-3DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-4DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-5DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-7DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-8DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 1425-9DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 817DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 761DILA / Légifrance, texte normatif officiel
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026